Canicule et activité partielle : conditions et démarches à connaître

Les vagues de chaleur exceptionnelle posent une question concrète aux employeurs : peuvent-ils placer leurs salariés en activité partielle lorsque les fortes températures paralysent leur activité ?
Le ministère du Travail a publié sur info.gouv.fr une fiche pratique précisant les conditions applicables, à jour au 25 juin 2026.

1. Quels sont les motifs légaux permettant de recourir à l'activité partielle ?

L'activité partielle est un dispositif légal permettant à l'employeur de réduire ou de suspendre temporairement son activité tout en maintenant une partie de la rémunération de ses salariés.
L'employeur verse à ces derniers une indemnité d'activité partielle compensant partiellement la perte de salaire liée aux heures non travaillées.
En contrepartie, l'État lui verse une allocation d'activité partielle par l'intermédiaire de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le code du travail fixe une liste limitative de motifs autorisant ce recours (C. trav. art. R. 5122-1).
Ces motifs sont les suivants : la conjoncture économique, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation ou modernisation de l'entreprise, et enfin toute autre circonstance de caractère exceptionnel (C. trav. art. R. 5122-1).
C'est ce dernier motif, le cinquième, qui ouvre la porte à l'activité partielle en cas de canicule.

2. La canicule peut-elle justifier l'activité partielle ?

2.1. Le motif applicable et le seuil de déclenchement

Selon le ministère du Travail, les entreprises dont l'activité est affectée par une vague de chaleur peuvent solliciter l'activité partielle auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente, sur le fondement du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (C. trav. art. R. 5122-1, 5°).
Ce recours est ouvert dès lors que Météo France a déclaré un niveau de vigilance canicule orange ou rouge sur le territoire concerné.
En deçà de ce seuil de vigilance, le motif canicule ne peut pas être invoqué.

2.2. Les conditions cumulatives que l'entreprise doit remplir

La seule existence d'un épisode de canicule classé orange ou rouge ne suffit pas.
L'entreprise doit également démontrer trois éléments cumulatifs pour que sa demande soit recevable.

En premier lieu, elle doit établir un lien direct entre la baisse ou la suspension de son activité et les fortes chaleurs.
Ce lien ne se présume pas : l'employeur doit apporter des éléments concrets attestant que les températures ont rendu l'activité impossible ou dangereuse.

En deuxième lieu, la baisse d'activité doit présenter un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à l'entreprise.
Ces trois critères rappellent ceux de la force majeure et témoignent de la rigueur attendue dans l'appréciation du motif.

En troisième lieu, l'employeur doit démontrer qu'il a épuisé les solutions alternatives disponibles avant de recourir à l'activité partielle.
Le ministère du Travail cite expressément l'aménagement des horaires de travail, le recours au télétravail, la prise de congés ou encore la récupération des heures perdues.
L'activité partielle reste donc un recours de dernier ressort, non une réponse de première ligne.

2.3. L'examen au cas par cas par les DDETS

Les DDETS instruisent chaque demande individuellement, sans automaticité.
Elles disposent d'un pouvoir d'appréciation et peuvent imposer des engagements à l'entreprise en contrepartie du bénéfice du dispositif.
Elles peuvent également refuser l'activité partielle lorsqu'une entreprise y a recours de façon récurrente chaque année pour ce même motif de canicule.
Ce refus possible en cas de récurrence traduit la logique de l'exceptionnel : un motif invoqué systématiquement perd son caractère imprévisible.

2.4. Le cas particulier des entreprises du BTP

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne suivent pas le même parcours.
Le ministère du Travail les invite à recourir prioritairement au dispositif du chômage intempéries, qui comporte un volet spécifique dédié à la canicule.
Ce dispositif sectoriel, distinct de l'activité partielle de droit commun, est mieux adapté aux contraintes propres aux chantiers exposés aux fortes chaleurs.

3. Quelles sont les dérogations procédurales applicables en cas de canicule ?

3.1. La règle de droit commun : une demande préalable obligatoire

En principe, l'employeur doit déposer une demande d'autorisation d'activité partielle avant de placer ses salariés dans ce statut.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il doit également consulter le comité social et économique (CSE) préalablement à cette demande (C. trav. art. R. 5122-2).
Ces deux obligations assurent un contrôle en amont du recours au dispositif.

3.2. La dérogation à l'obligation de demande préalable

Le recours fondé sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » ouvre droit à une première dérogation importante.
L'employeur peut placer ses salariés en activité partielle sans avoir préalablement obtenu l'autorisation administrative.
Il dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle pour régulariser sa demande (C. trav. art. R. 5122-3).
Cette souplesse répond à l'urgence inhérente aux épisodes caniculaires, qui ne permettent pas toujours d'attendre l'issue d'une instruction administrative.

3.3. La dérogation à la consultation préalable du CSE

Une seconde dérogation porte sur la consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Lorsque l'urgence de la situation l'exige, cette consultation peut intervenir après le dépôt de la demande d'autorisation d'activité partielle, et non avant (C. trav. art. R. 5122-2).
L'employeur doit alors transmettre l'avis du CSE à la DDETS dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande (C. trav. art. R. 5122-2).
Le respect de ce délai est une condition de régularité de la procédure : l'avis tardif ou absent expose l'employeur à un risque de remise en cause de l'autorisation obtenue.

4. Quelles bonnes pratiques adopter face à un épisode de canicule ?

Face à un épisode de chaleur intense, l'employeur doit d'abord surveiller les bulletins de Météo France pour identifier le niveau de vigilance déclaré sur sa zone géographique.
Dès le passage en orange ou rouge, il documente les effets concrets de la chaleur sur son activité : relevés de température, arrêts de production, impossibilité de travail en sécurité.
Cette documentation constitue la base factuelle de sa demande auprès de la DDETS.

Avant toute demande d'activité partielle, il recense les mesures alternatives effectivement mises en œuvre ou envisagées : décalage des horaires en début de matinée ou en soirée, télétravail pour les postes compatibles, attribution de congés payés ou de jours de récupération.
Sans preuve de ces tentatives, la demande risque d'être rejetée.

Si l'urgence ne permet pas d'attendre l'autorisation administrative, l'employeur peut faire usage de la dérogation prévue à l'article R. 5122-3 du code du travail et procéder à la mise en activité partielle immédiate, à charge pour lui de régulariser dans les 30 jours.
Dans les entreprises dotées d'un CSE, il planifie sans délai la consultation de l'instance pour respecter le délai de deux mois imposé par l'article R. 5122-2 du code du travail.
Un suivi rigoureux du calendrier procédural limite les risques de remise en cause ultérieure.