Le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 le doublement du plafond d'exonération de la prime carburant, porté de 300 à 600 € par an et par salarié. Près de trois mois plus tard, aucun texte n'est publié au Journal officiel, et les entreprises qui versent 600 € le font sur le fondement d'une tolérance administrative.
Réponse directe. En droit positif, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant de ses salariés dans la limite de 300 € par an, et seulement au profit de salariés remplissant l'une des deux conditions d'éligibilité légales. Le passage à 600 € et la suspension de ces conditions ont été annoncés, puis confirmés par le BOSS le 6 août 2026, mais ni le décret ni l'arrêté ne sont parus. Le versement au-delà de 300 € repose donc sur une tolérance administrative, qui sécurise le volet social sans régler le volet fiscal.
La prime carburant, ou prime de transport, est un dispositif facultatif. Aucune entreprise n'est tenue de la mettre en place, mais celle qui le fait doit respecter un cadre précis pour bénéficier de l'exonération.
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail (C. trav. art. L. 3261-3). Le bénéfice est réservé à deux catégories de salariés.
La première vise ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou par un service privé mis en place par l'employeur, ou n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (C. trav. art. L. 3261-3, 1°).
La seconde vise ceux pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (C. trav. art. L. 3261-3, 2°). Le même texte pose un principe de non-cumul avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics.
Le montant, les modalités et les critères d'attribution sont déterminés par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche. En l'absence d'accord, la prise en charge est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique s'il existe (C. trav. art. L. 3261-4).
L'avantage est affranchi d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant (CGI art. 81, 19° ter, b). Ce plafond global est commun avec le forfait mobilités durables.
Autrement dit, un employeur qui verse 400 € de forfait mobilités durables ne dispose plus que de 200 € pour la prime carburant. Côté social, les limites d'exclusion de l'assiette des cotisations sont fixées par le code de la sécurité sociale (C. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, e).
Un aménagement existe en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transport public. L'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut alors dépasser le montant le plus élevé entre 900 € par an et le montant de la prise en charge obligatoire (CGI art. 81, 19° ter, b).
C'est le point que la plupart des publications en ligne manquent. Un régime beaucoup plus favorable a bien existé, mais il n'est plus en vigueur.
La loi de finances rectificative pour 2022 avait porté la limite globale à 700 €, dont 400 € pour le carburant, suspendu les conditions d'éligibilité et autorisé le cumul avec la prise en charge des abonnements. Ce dispositif était expressément limité aux années 2022 à 2024 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, I et II).
La loi de finances pour 2026 a prorogé une autre mesure du même article, celle qui permet de prendre en charge le prix des abonnements de transport public au-delà de l'obligation légale, dans la limite de 25 % supplémentaires. Elle n'a pas prorogé le volet carburant (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 68).
Depuis le 1er janvier 2025, le droit commun s'applique donc de nouveau, avec ses conditions d'éligibilité et son plafond de 300 €. Cette généalogie explique la confusion actuelle, beaucoup d'entreprises ayant conservé les réflexes de 2022 et 2023, période pendant laquelle la prime pouvait être versée à tous les salariés sans condition.
L'annonce du 21 mai 2026 s'inscrivait dans un plan de soutien face à la hausse des prix à la pompe. Elle portait sur le doublement du plafond et sur la suppression des conditions d'accès, sans qu'aucun texte ne l'accompagne.
Les plafonds d'exonération sociale figuraient dans la partie législative du code de la sécurité sociale. Les modifier supposait donc, en principe, l'intervention du législateur, ce qui n'était pas compatible avec le calendrier annoncé.
Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 30 juin 2026, sur le fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, afin de faire constater le caractère réglementaire de plusieurs dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge des frais de carburant. Le Conseil a fait droit à cette demande le 29 juillet 2026.
Ce déclassement ouvre la voie à une modification par voie réglementaire. Il ne modifie par lui-même aucun plafond.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a précisé la mécanique retenue. Un décret en Conseil d'État transférera la fixation des plafonds à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, puis un arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels portera la limite de 300 à 600 € pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Le BOSS ajoute que, dans l'attente de la publication de ces textes, il est admis par tolérance que les employeurs aient anticipé ces modifications dans leurs déclarations au titre de l'année 2026. Les autres critères de la prise en charge demeurent applicables dans leur rédaction actuelle.
La portée de cette tolérance mérite d'être mesurée. Elle relève de la doctrine administrative en matière de cotisations et n'a pas d'effet sur l'exonération d'impôt sur le revenu, qui demeure régie par l'article 81, 19° ter, b du code général des impôts. En l'état des textes, la fraction comprise entre 300 et 600 € resterait imposable pour le salarié, sauf intervention d'une loi de finances.
L'assouplissement annoncé ne se limite pas au montant. Deux conditions seront suspendues jusqu'au 31 décembre 2026, et c'est la seconde qui emporte les conséquences pratiques les plus lourdes.
La première est la condition de desserte par un service public de transport collectif régulier. Sa suspension ouvre la prime à des salariés urbains qui en étaient jusqu'ici exclus.
La seconde est le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle des titres d'abonnement souscrits par les salariés. Sa suspension permettrait à un même salarié de percevoir à la fois le remboursement de son abonnement de transport et une prime carburant, combinaison aujourd'hui prohibée.
Tant que l'arrêté n'est pas publié, ces deux assouplissements n'ont pas de fondement textuel. Un employeur qui verse une prime carburant à un salarié dont il rembourse déjà l'abonnement s'appuie donc uniquement sur la tolérance annoncée.
Le risque n'est pas théorique. La requalification de la prime en élément de rémunération entraîne le rappel des cotisations, assorti des majorations de retard.
La première situation est le versement à des salariés qui ne remplissent aucune des deux conditions de l'article L. 3261-3 du code du travail, alors que leur suspension n'est encore qu'annoncée.
La deuxième est le dépassement du plafond, soit des 300 € propres au carburant, soit de la limite globale de 600 € lorsque la prime se cumule avec un forfait mobilités durables.
La troisième, plus insidieuse, est l'insuffisance des justificatifs. L'employeur supporte la charge de prouver que les conditions de déduction sont réunies, et cette preuve doit être rapportée pendant le contrôle, non devant le juge. La Cour de cassation a jugé que les pièces produites pour la première fois devant la juridiction sont écartées des débats (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 24-10.653). Ce point est développé dans notre article sur la charge de la preuve en cas de redressement Urssaf sur les frais professionnels.
L'anticipation du versement se conçoit, mais elle suppose un dossier documenté. Cet arbitrage relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
Xavier Berjot
Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats
Publié le 12 août 2026
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