La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une sanction inédite : l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être punie d'une amende administrative. Pour l'employeur, l'enjeu est direct, car cette amende peut atteindre 4 000 euros par salarié concerné (loi 2026-534 du 25 juin 2026, art. 48 ; C. trav. art. L. 8115-1, 6° nouveau).
En bref. Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP expose l'employeur à une amende administrative prononcée par l'administration du travail, sur rapport de l'inspection du travail, dans la limite de 4 000 euros par salarié concerné et de 8 000 euros en cas de récidive dans les deux ans. Cette amende ne se cumule pas avec les poursuites pénales. Le texte vise la seule absence du document : le défaut de mise à jour n'entre pas dans le champ de cette sanction administrative (C. trav. art. L. 8115-1, 6°).
Tout employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés, puis transcrire les résultats de cette évaluation dans le DUERP (C. trav. art. L. 4121-3-1). Cette obligation s'impose quelle que soit la taille de l'entreprise, dès l'embauche du premier salarié.
Le DUERP n'est donc pas réservé aux grandes structures : une très petite entreprise y est tenue au même titre qu'un groupe. Son absence est précisément ce que la nouvelle amende administrative vient sanctionner.
Le document ne se comprend pas isolément. Il traduit concrètement l'obligation générale de sécurité, qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav. art. L. 4121-1).
L'évaluation des risques est le point de départ de la démarche de prévention, à partir duquel s'articulent les neuf principes généraux de prévention (C. trav. art. L. 4121-2).
Cette dimension explique la sévérité du contrôle : un DUERP absent, c'est une prévention non formalisée. Le lien avec l'obligation de sécurité se retrouve d'ailleurs dans de nombreux contentieux de santé au travail.
Au-delà de son existence, le DUERP obéit à des exigences de contenu, de mise à jour et de conservation. Les connaître permet de mesurer ce qu'un contrôle peut vérifier.
Le DUERP comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (C. trav. art. R. 4121-1). Il suppose donc un découpage préalable de l'entreprise en unités cohérentes.
En pratique, chaque risque est décrit puis hiérarchisé, le plus souvent en croisant sa gravité et sa fréquence, afin de dégager des priorités d'action. Cette cotation n'est pas une fin en soi : elle sert à orienter les mesures de prévention.
Lorsque des salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels, l'employeur consigne en annexe du document les données collectives utiles à l'évaluation de ces expositions (C. trav. art. R. 4121-1-1).
Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins onze salariés, à chaque décision d'aménagement important et lorsqu'une information nouvelle intéresse l'évaluation d'un risque (C. trav. art. R. 4121-2). Ses résultats alimentent un programme annuel de prévention dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ou une liste d'actions dans les plus petites.
Depuis la loi du 2 août 2021, l'employeur conserve les versions successives du document pendant au moins quarante ans (loi 2021-1018 du 2 août 2021 ; C. trav. art. L. 4121-3-1). Le DUERP est tenu à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs, ainsi que du service de prévention et de santé au travail, du médecin du travail, des membres du CSE et de l'inspection du travail (C. trav. art. R. 4121-4).
La loi a également prévu un dépôt dématérialisé du document sur un portail numérique national. Faute de déploiement de ce portail, cette obligation demeure à ce jour sans effet pratique.
Jusqu'à cette réforme, le manquement aux obligations relatives au DUERP relevait de la seule voie pénale, lourde à mettre en œuvre. La loi ouvre désormais une voie administrative, plus rapide et directement entre les mains de l'inspection du travail.
La loi ajoute l'absence de DUERP à la liste des manquements pouvant donner lieu à une amende administrative (loi 2026-534 du 25 juin 2026, art. 48 ; C. trav. art. L. 8115-1, 6° nouveau). L'administration du travail peut, sur rapport de l'inspection du travail, adresser un avertissement ou prononcer une amende.
Le montant de cette amende est plafonné à 4 000 euros et s'applique autant de fois qu'il y a de salariés concernés (C. trav. art. L. 8115-3). Il est porté au double, soit 8 000 euros par salarié, en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans.
Pour une entreprise de plusieurs dizaines de salariés, l'addition peut donc devenir très lourde, sans qu'un juge intervienne.
Un point mérite une attention particulière. Le texte vise le DUERP « en cas d'absence du document », et non son défaut de mise à jour (C. trav. art. L. 8115-1, 6°).
Autrement dit, l'entreprise qui a établi un DUERP mais ne l'a pas actualisé n'encourt pas cette amende administrative. Seule l'absence pure et simple de document est concernée.
Cette précision, ajoutée au cours des débats parlementaires, limite le champ de la nouvelle sanction. Elle ne dispense évidemment pas l'employeur de mettre à jour son document, dont le défaut reste sanctionné par une autre voie.
La nouvelle amende ne remplace pas la sanction pénale existante : elle s'y ajoute comme une voie alternative. Encore faut-il comprendre comment les deux se combinent.
Avant la réforme, l'absence comme le défaut de mise à jour du DUERP étaient déjà sanctionnés pénalement. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques constitue une contravention de cinquième classe (C. trav. art. R. 4741-1).
Cette contravention est punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Pour une personne morale, le montant est quintuplé, soit 7 500 euros, et 15 000 euros en cas de récidive.
Cette voie pénale demeure applicable et couvre, elle, aussi bien l'absence que le défaut de mise à jour du document.
Les deux voies ne se cumulent pas. L'amende administrative ne peut être prononcée qu'en l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits (C. trav. art. L. 8115-1).
La procédure administrative reste contradictoire : avant toute amende, l'employeur est informé du manquement reproché et dispose d'un délai pour présenter ses observations. Le montant est fixé en tenant compte de la gravité du manquement, du comportement de l'employeur et de ses ressources (C. trav. art. L. 8115-4).
Les modalités précises de cette procédure doivent être fixées par décret. Le principe de la sanction est, lui, applicable depuis le 27 juin 2026, sans attendre ce décret.
La logique de la nouvelle amende est simple : elle se déclenche sur un constat binaire, l'existence ou non d'un document. La mise en conformité obéit donc à quelques réflexes clairs.
Le premier réflexe consiste à s'assurer qu'un DUERP existe et couvre l'ensemble des unités de travail. L'inventaire doit être réel et refléter les risques effectivement présents, poste par poste.
L'élaboration et les mises à jour associent le comité social et économique, qui contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise (C. trav. art. L. 2312-9). Son implication sécurise la démarche et nourrit le dialogue social.
Cette mise en conformité s'inscrit dans les autres mesures issues de la même réforme, que nous détaillons dans notre panorama des mesures sociales de la loi de lutte contre les fraudes.
Face à une amende qui repose sur la seule absence de document, la meilleure protection est la trace. Un DUERP daté, accessible et présentable lors d'un contrôle suffit à écarter le manquement visé par la nouvelle sanction.
Au-delà de cette amende, le document reste une pièce déterminante dans les contentieux de santé au travail, où la formalisation de la prévention pèse lourd.
Pour sécuriser durablement ces obligations, un accompagnement en droit social de l'entreprise permet de cadrer l'établissement du document, sa mise à jour et la politique de prévention.
Oui. L'obligation d'évaluer les risques et de les transcrire dans un DUERP s'impose à tout employeur, dès l'embauche du premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise (C. trav. art. L. 4121-3-1).
L'amende administrative peut atteindre 4 000 euros par salarié concerné, portée à 8 000 euros par salarié en cas de nouveau manquement dans les deux ans (C. trav. art. L. 8115-1 et L. 8115-3).
Non. La nouvelle amende administrative vise la seule absence du document. Le défaut de mise à jour reste toutefois sanctionné pénalement par une contravention de cinquième classe (C. trav. art. R. 4741-1).
Le DUERP est tenu à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs, du service de prévention et de santé au travail, du médecin du travail, des membres du CSE et de l'inspection du travail (C. trav. art. R. 4121-4).
Non. L'amende administrative ne peut être prononcée qu'en l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits. Les deux voies sont alternatives, jamais cumulatives (C. trav. art. L. 8115-1).
Xavier Berjot
Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats
Publié le 21 juillet 2026
Une situation à clarifier ?
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
