La loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le 27 juin 2026, sauf celles subordonnées à un décret d'application ou dont l'entrée en vigueur est expressément différée.
Lorsque la fraude d'un assuré aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie ou accidents du travail et maladies professionnelles est avérée, le directeur de la caisse transmet à l'employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude (loi 2026-534, art. 17 ; CSS art. L. 114-9, VI modifié).
L'employeur relaie ensuite ces éléments auprès de tout organisme assureur auquel le salarié est affilié au titre des garanties collectives de protection sociale complémentaire applicables dans l'entreprise.
Par ailleurs, lorsque la caisse informe l'employeur d'une suspension des IJSS maladie, ce dernier doit à son tour en aviser les organismes complémentaires concernés (loi 2026-534, art. 20, II ; CSS art. L. 911-9 nouveau).
Dès lors que la fraude aux IJSS est établie, l'employeur n'est plus tenu au maintien de salaire prévu par le Code du travail (loi 2026-534, art. 20, I ; C. trav. art. L. 1226-1 modifié).
Cette dispense constitue une rupture notable avec le régime habituel du maintien de salaire en cas de maladie, dont le déclenchement est désormais conditionné à l'absence de fraude avérée.
En Alsace-Moselle, l'employeur peut diligenter une contre-visite médicale en contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en congé maladie (loi 2026-534, art. 50 ; C. trav. art. L. 1226-23 modifié).
Si la contre-visite conclut à l'absence de justification médicale de l'arrêt, ou si le contrôle est rendu impossible par un motif imputable au salarié, l'employeur peut interrompre le maintien de salaire.
Sur le plan des IJSS, lorsque le service du contrôle médical de la caisse ne retient pas l'avis du médecin mandaté par l'employeur, il doit désormais en informer l'employeur par un avis écrit motivé (loi 2026-534, art. 53 ; CSS art. L. 315-1, II modifié).
L'assuré placé en arrêt de travail doit informer la caisse sans délai de l'adresse à laquelle peut être réalisé un contrôle, lorsqu'il réside temporairement ailleurs que l'adresse figurant sur la prescription (loi 2026-534, art. 52 ; CSS art. L. 323-6 modifié).
S'agissant des arrêts prescrits par télémédecine, la loi limite leur renouvellement à une seule fois par acte de télémédecine.
Cette limite ne s'applique pas lorsque le renouvellement est effectué par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l'assuré, ni lorsqu'une prescription en présentiel est objectivement impossible (loi 2026-534, art. 49 ; CSP art. L. 6316-1 modifié).
Le titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) ne peut plus mobiliser ses droits pour financer une formation préparant à l'acquisition d'une certification ou d'un bloc de compétences qu'il a déjà obtenus ou validés (loi 2026-534, art. 59, I, 4° ; C. trav. art. L. 6323-6 modifié).
Une seconde restriction vise les titulaires engagés dans une formation certifiante : ils ne peuvent pas utiliser leurs droits CPF pour régler l'organisme de formation s'ils ne se sont pas présentés aux évaluations et épreuves d'examen, sauf motif légitime (loi 2026-534, art. 59, I, 4° ; C. trav. art. L. 6323-6 modifié).
Ces règles mettent fin aux pratiques abusives qui avaient été détectées dans la gestion du dispositif.
Les moyens d'action de la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire du CPF, sont par ailleurs renforcés (loi 2026-534, art. 60 et 108 ; C. trav. art. L. 6323-44 modifié, L. 6323-45-1 et L. 6323-45-2 nouveaux).
Le mécanisme de partage de données entre organismes financeurs est étendu.
La Caisse des dépôts et consignations gestionnaire du CPF, les conseils départementaux et les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent désormais les données relatives au recueil et au traitement des fraudes dans la gestion et le contrôle des actions de formation (loi 2026-534, art. 57 ; C. trav. art. L. 6353-10 modifié).
Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle peuvent avoir recours à une identité d'emprunt pour contrôler les formations dispensées à distance ou avec inscription en ligne (loi 2026-534, art. 44, 2° ; C. trav. art. L. 6362-8-1 nouveau).
Une faculté équivalente est accordée aux agents de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la gestion du CPF (loi 2026-534, art. 44, 1° ; C. trav. art. L. 6333-7-3 nouveau).
France compétences bénéficie également de nouveaux pouvoirs : ses agents peuvent procéder à des contrôles sur pièces et recourir à une identité d'emprunt pour le contrôle des organismes certificateurs (loi 2026-534, art. 58 ; C. trav. art. L. 6113-6-1 nouveau).
Les opérateurs de compétences (OPCO) se voient confier la mission de vérifier l'exécution des actions de formation, leur qualité et leur adéquation financière aux besoins réels des bénéficiaires (loi 2026-534, art. 47 ; C. trav. art. L. 6332-1 modifié).
La loi instaure par ailleurs un mécanisme de sanctions administratives applicable en cas de manquements constatés dans le secteur de la formation professionnelle (loi 2026-534, art. 45, 46, 63, 64, 70 à 74 et 106).
La loi introduit une pénalité financière spécifique lorsque des agissements frauduleux sont constatés en lien avec le compte professionnel de prévention (C2P) (loi 2026-534, art. 48 ; CSS art. L. 114-17-1 modifié).
La pénalité financière applicable en cas de déclaration inexacte est par ailleurs durcie (loi 2026-534, art. 48 ; C. trav. art. L. 4163-16 modifié).
Le droit de communication des agents de contrôle intervenant en matière de C2P est simultanément renforcé (loi 2026-534, art. 48 ; C. trav. art. L. 4163-16 modifié).
Une procédure de flagrance sociale est mobilisable dès qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé (loi 2026-534, art. 93, I, 1° a ; CSS art. L. 133-1, I modifié).
Cette procédure permet la prise de mesures conservatoires rapides afin de préserver les droits des organismes de recouvrement (loi 2026-534, art. 93, I, 1° b ; CSS art. L. 133-1, II modifié).
Lorsqu'une contrainte découle de la constatation d'une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger non autorisé à travailler, elle devient exécutoire de droit à titre provisoire (loi 2026-534, art. 93, I, 2° et II ; CSS art. L. 244-9 modifié ; C. rural art. L. 725-3, II, 1° modifié).
Le débiteur conserve toutefois la faculté d'en demander l'arrêt auprès du président du tribunal judiciaire.
Le maître d'ouvrage doit désormais vérifier périodiquement, jusqu'à l'achèvement du contrat de sous-traitance atteignant un montant minimal, le respect par le sous-traitant des interdictions relatives au travail dissimulé (loi 2026-534, art. 95, I, 1° ; C. trav. art. L. 8222-1-1 nouveau et L. 8271-9 modifié).
Il doit en outre se faire remettre une liste de documents consultables par les agents de contrôle.
En cas de manquement à cette obligation de vigilance, les organismes de recouvrement peuvent s'adresser directement à lui.
Cependant, le maître d'ouvrage échappe à la solidarité financière pour le paiement de la majoration liée au travail dissimulé s'il règle intégralement la dette ou présente un plan d'échelonnement dans le délai fixé par décret (loi 2026-534, art. 95, I, 2° ; C. trav. art. L. 8222-2 modifié).
L'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionnée par une amende administrative (loi 2026-534, art. 48, II, 2° ; C. trav. art. L. 8115-1, 6° nouveau).
Cette sanction administrative s'ajoute aux mesures déjà existantes et renforce l'effectivité de l'obligation d'établir et de tenir à jour ce document, dont le défaut expose l'employeur à des conséquences financières directes.
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