Une clause de non-concurrence levée treize jours après le départ d'une salariée démissionnaire, et c'est la contrepartie financière qui reste intégralement due. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que la renonciation de l'employeur se heurte à une limite que rien ne vient repousser (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-10.960).
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective, et au plus tard le jour du départ effectif du salarié. Passé cette date, le salarié est lié par la clause et la contrepartie financière lui est due, quelle que soit la date de notification de la levée. La faculté de renonciation n'étant pas une résiliation de convention, elle n'a bénéficié d'aucune prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire.
Une gestionnaire de clientèle, engagée en mars 2009, était soumise à une clause de non-concurrence. Le contrat autorisait l'employeur à se décharger de la contrepartie financière en libérant la salariée de son obligation, par écrit, dans les quinze jours suivant la notification de la rupture.
La salariée démissionne le 9 mars 2020. Son préavis s'achève le 9 avril 2020. L'employeur ne lui notifie la levée de la clause que le 22 avril 2020, soit treize jours après son départ de l'entreprise.
Estimant cette renonciation tardive, la salariée saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la contrepartie financière. La cour d'appel fait droit à sa demande et condamne l'employeur au paiement de cette somme et des congés payés afférents.
L'employeur invoquait l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Son article 5 prolonge la période ou le délai de résiliation ou de dénonciation d'une convention, lorsque cette période ou ce délai expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
Le raisonnement se déployait en deux temps. La clause de non-concurrence créerait, à la charge des deux parties, des obligations réciproques destinées à s'exécuter après la rupture, de sorte que la faculté de levée réservée à l'employeur s'analyserait en une faculté de résiliation de cette convention. Le délai contractuel de quinze jours, qui expirait le 24 mars 2020, aurait été reporté au 23 août 2020, de sorte que la levée du 22 avril 2020 serait intervenue en temps utile.
Le pourvoi est rejeté. La faculté contractuelle de renoncer à la clause de non-concurrence ne s'analyse pas en une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-10.960).
Le délai contractuel n'a donc pas été prorogé et la levée notifiée le 22 avril 2020 était tardive. La contrepartie financière reste due.
La Cour fait précéder cette solution d'un rappel de principe qui vise expressément la démission et constitue le véritable apport pratique de l'arrêt.
La clause de non-concurrence restreint le libre exercice d'une activité professionnelle. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1).
Sa licéité suppose la réunion de conditions cumulatives : la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière (Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-45.135). Le régime de la clause de non-concurrence repose ainsi presque entièrement sur la jurisprudence.
L'employeur ne peut se libérer unilatéralement de son obligation de paiement que si une faculté de renonciation lui est ouverte. Cette faculté peut résulter du contrat de travail ou de la convention collective applicable : la Cour de cassation a validé une renonciation fondée sur la seule convention collective, en l'absence de stipulation contractuelle sur ce point (Cass. soc. 28-3-2007, n° 06-40.293).
Le délai est celui que fixe le texte ouvrant la faculté de renonciation. Il se compte le plus souvent à partir de la notification de la rupture, sur une durée brève : huit jours dans l'affaire jugée en 2007, quinze jours dans celle du 1er juillet 2026. Ce point de départ devient trompeur lorsque le salarié quitte l'entreprise avant l'expiration du délai ainsi calculé.
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-10.960).
Deux limites se cumulent, et c'est la plus proche des deux qui commande. Un délai contractuel encore ouvert ne permet donc pas de lever la clause après le départ du salarié ; à l'inverse, un départ postérieur à l'expiration du délai ne rouvre aucune possibilité de renonciation.
La Cour en donne la raison. Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès son départ effectif, date à compter de laquelle il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie. La règle tient à ce que le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler (Cass. soc. 29-4-2025, n° 23-22.191).
Dans l'affaire jugée, les deux limites étaient dépassées. Le délai contractuel de quinze jours suivant la notification de la rupture était expiré, et le départ effectif était intervenu le 9 avril 2020, pour une levée notifiée le 22 avril.
La solution s'inscrit dans une construction jurisprudentielle homogène. En cas de rupture du contrat avec dispense d'exécution du préavis, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, comme la date d'exigibilité de la contrepartie financière, est celle de son départ effectif de l'entreprise (Cass. soc. 13-3-2013, n° 11-21.150).
La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour la renonciation : l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis doit lever la clause au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc. 21-1-2015, n° 13-24.471).
La même logique gouverne la rupture conventionnelle, la levée devant intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulation contraire (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755). Nous avons analysé cette hypothèse dans notre article consacré au fait de renoncer à la clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle.
La solution a été étendue à l'impossibilité d'exécuter le préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et impossibilité de reclassement (Cass. soc. 29-4-2025, n° 23-22.191). L'arrêt du 1er juillet 2026 complète cette série en visant la démission.
L'employeur qui ne respecte pas le délai n'est pas délié de son obligation. La contrepartie financière reste due au salarié, augmentée des congés payés afférents.
La sanction ne dépend ni de la gravité du retard, ni de l'absence de préjudice pour le salarié. Le coût est d'autant plus sensible que la clause s'applique sur une longue période : quelques jours de retard peuvent engager l'entreprise pour un ou deux ans de versements.
L'apport propre de l'arrêt tient précisément à cette question. En refusant de voir dans la faculté de renonciation une résiliation de convention, la Cour de cassation écarte le bénéfice du dispositif exceptionnel de prorogation des délais issu de l'état d'urgence sanitaire.
La portée du raisonnement dépasse le contexte de 2020 : la levée de la clause est une faculté unilatérale, non un acte de résiliation, ce qui la place hors du champ des textes prorogeant les délais contractuels de résiliation ou de dénonciation.
Le premier réflexe consiste à calculer deux dates dès la réception de la lettre de démission : l'échéance du délai contractuel ou conventionnel, et la date de départ effectif du salarié. La levée doit intervenir avant la plus proche des deux.
Le second tient à la dispense de préavis. Accorder une dispense, même partielle, avance la date du départ effectif et raccourcit d'autant le délai utile pour renoncer, sans que le calendrier contractuel en soit modifié.
Le troisième relève de la rédaction. Lorsque le salarié quitte l'entreprise sans exécuter son préavis, la renonciation a vocation à figurer dans l'écrit qui constate ou accepte la rupture, plutôt que dans un courrier séparé adressé dans les jours suivants. Cette anticipation fait partie des points à examiner lors de la sécurisation de vos contrats de travail.
Le délai est celui que fixe le contrat de travail ou la convention collective, généralement décompté à partir de la notification de la rupture. Ce délai n'est toutefois pas le seul repère : la renonciation doit également intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-10.960). Lorsque les deux dates ne coïncident pas, c'est la plus proche qui s'impose à l'employeur. Un délai contractuel de quinze jours ne permet donc pas de lever la clause après un départ intervenu au bout de huit jours.
Non. Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès son départ effectif de l'entreprise, date à compter de laquelle il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie financière. Une levée notifiée postérieurement est tardive, quand bien même le délai contractuel serait encore ouvert. Dans l'affaire jugée le 1er juillet 2026, une renonciation intervenue treize jours après la fin du préavis a laissé la contrepartie financière intégralement à la charge de l'employeur, congés payés afférents compris.
L'employeur ne peut pas se libérer unilatéralement de son obligation. La faculté de renonciation doit lui être ouverte par le contrat de travail ou par la convention collective applicable. Une stipulation conventionnelle suffit, même en l'absence de clause contractuelle sur ce point (Cass. soc. 28-3-2007, n° 06-40.293). À défaut de tout texte l'autorisant, la clause continue de produire ses effets et la contrepartie financière est due pour toute sa durée d'application.
Non. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais de résiliation ou de dénonciation des conventions expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période. La Cour de cassation juge que la faculté contractuelle de renoncer à une clause de non-concurrence ne s'analyse pas en une résiliation de convention au sens de ce texte (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-10.960). Les délais de levée échus pendant cette période n'ont donc bénéficié d'aucun report.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 25 août 2026.
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