Le gouvernement prépare, dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027, un resserrement du régime d'exonération applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail. Le projet reprend les conclusions d'un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, qui décrit un dispositif devenu illisible et concentré sur une minorité de salariés.
Réponse directe. Une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle échappe aujourd'hui aux cotisations sociales dans la limite de 96 120 euros, et à l'impôt sur le revenu dans la limite de 288 360 euros. Le projet gouvernemental ramènerait ces plafonds à 48 060 euros, soit un seul plafond annuel de la sécurité sociale. Rien n'est adopté à ce jour, et 95 % des salariés qui rompent un contrat à durée indéterminée perçoivent une indemnité inférieure à ce seuil.
Le régime actuel repose sur une idée posée en 1999 : l'indemnité qui répare le préjudice né de la rupture n'est pas un salaire. Trois exonérations distinctes en découlent, auxquelles s'ajoute une contribution patronale spécifique.
L'indemnité versée à l'occasion de la rupture est exclue de l'assiette des cotisations à hauteur du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, ou 50 % de l'indemnité perçue (CSS art. L. 242-1, II, 7°). Cette exonération joue dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026.
Une limite absolue vient s'y ajouter. Lorsque le montant total des indemnités dépasse dix fois ce plafond, soit 480 600 euros, l'assujettissement intervient dès le premier euro (même texte).
Le calcul est ici plus restrictif. L'exonération correspond au plus petit des deux montants suivants : le montant légal ou conventionnel prévu pour le motif de rupture concerné, et le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 136-1-1, III, 5°, a).
La fraction supra-légale de l'indemnité supporte donc toujours la CSG et la CRDS, sans abattement pour frais professionnels. Le seuil de dix plafonds annuels entraîne, là aussi, un assujettissement intégral (même texte).
Le code général des impôts raisonne par motif de rupture, avec des plafonds différents selon les cas (CGI art. 80 duodecies). L'indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l'emploi est exonérée soit à hauteur du montant conventionnel ou légal, sans limite, soit à hauteur du plus élevé entre deux fois la rémunération annuelle brute et 50 % de l'indemnité, dans la limite de six plafonds annuels, soit 288 360 euros en 2026.
L'indemnité de mise à la retraite suit la même mécanique, avec un plafond ramené à cinq plafonds annuels, soit 240 300 euros. L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie du régime du licenciement, mais à une condition : que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Dans le cas contraire, elle est imposable en totalité.
Les indemnités versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi ou une rupture conventionnelle collective sont, elles, intégralement exonérées d'impôt sur le revenu, sans plafond. Cette faveur reste subordonnée à la validité de la procédure, l'annulation de l'homologation faisant perdre le régime social des indemnités de PSE.
Une contribution est due par l'employeur au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur les indemnités versées à l'occasion d'une mise à la retraite ou d'une rupture conventionnelle, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 137-12). Son taux est fixé à 40 %.
Ce taux a été porté de 30 % à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 15). Sa singularité tient à son assiette : la contribution frappe exactement ce que l'exonération avait soustrait aux cotisations.
Les indemnités de rupture d'un contrat à durée indéterminée, hors démission et départ volontaire à la retraite, ont représenté 9 milliards d'euros en 2024, versés à 811 000 salariés. Le coût du régime d'exemption pour les finances publiques est estimé à 1,3 milliard d'euros, porté à 1,9 milliard d'euros après retraitement des assiettes et des taux par la mission.
Le raisonnement de 1999 tenait à la réparation d'un préjudice imposé au salarié. L'essor de la rupture conventionnelle depuis 2008 a affaibli cette justification : l'idée de réparation se conçoit moins aisément lorsque les deux parties conviennent ensemble de mettre fin au contrat.
S'y ajoute un constat de complexité. Sept régimes distincts coexistent, portant sur quatre types de prélèvements, avec des plafonds échelonnés de deux à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale selon le motif de rupture. Ces écarts de traitement entre situations proches nourrissent des comportements d'optimisation.
Le projet consiste à unifier à un seul plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, les plafonds d'exonération de cotisations et de contributions sociales applicables aux indemnités versées dans une douzaine de cas de rupture. La même logique serait transposée à l'impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2027.
Ce schéma correspond au deuxième des trois scénarios étudiés par la mission, et au plus ambitieux d'entre eux. Son rendement était évalué à 684 millions d'euros pour l'ensemble des administrations publiques, dont 358 millions d'euros sur le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale.
Le rapport relevait plusieurs limites à un nouveau relèvement de la contribution patronale, pourtant plus simple à mettre en œuvre. Plusieurs objections étaient formulées : ce mécanisme accentue le paradoxe qui consiste à prélever lourdement sur une somme précisément soustraite aux cotisations, il fait porter la hausse sur les ruptures des salariés les moins rémunérés, et il ne réduit guère l'attrait de la rupture conventionnelle pour le salarié qui souhaite quitter l'entreprise.
Le gouvernement attend de la mesure 440 millions d'euros de recettes pour les administrations de sécurité sociale en 2027. Le périmètre annoncé est étroit : environ 5 % des salariés dont le contrat à durée indéterminée est rompu, soit près de 40 000 personnes par an.
Il s'agit majoritairement d'hommes employés dans les plus grandes entreprises, qui concentrent près de 54 % des montants versés. À l'inverse, 95 % des salariés perçoivent une indemnité inférieure à un plafond annuel et resteraient hors du champ de la réforme.
Une mesure parallèle est envisagée sur l'épargne salariale, avec une contribution assise sur les sommes versées au-delà de 3 000 euros par an et par salarié. Les deux chantiers relèvent de la même logique de réduction des niches sociales.
La mission propose de supprimer le régime fiscal de faveur dont bénéficient les indemnités forfaitaires de conciliation prud'homale, aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu sans limite pour une assiette de 262 millions d'euros. Elle suggère également d'encadrer le régime des indemnités transactionnelles en les intégrant à la liste du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Deux autres pistes méritent l'attention : l'introduction d'un plafond d'exemption fiscale pour les licenciements intervenant dans un plan de sauvegarde de l'emploi et pour les ruptures conventionnelles collectives, aujourd'hui déplafonnés, et l'harmonisation du traitement des indemnités versées aux salariés en âge de liquider une pension de retraite. Ces pistes ne figurent pas nécessairement dans le projet à ce stade, mais elles indiquent la direction prise.
L'identité du payeur change avec le mécanisme retenu. Le relèvement de la contribution patronale pèse facialement sur le seul employeur, alors que le plafonnement projeté déplace nettement le curseur.
Sur les 684 millions d'euros du scénario retenu, environ 71 % porteraient sur les salariés, au titre des cotisations salariales, de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu, et 29 % sur les employeurs. Le rapport présente ce partage entre les deux parties comme un avantage de cette option sur le relèvement de la contribution patronale, lequel pèse en apparence sur le seul employeur.
Le redevable légal n'est toutefois pas nécessairement celui qui supporte la charge économique. Un salarié dont le net après prélèvements diminue négociera un brut supérieur, et un employeur davantage taxé cherchera à réduire l'indemnité, dans la limite du minimum légal ou conventionnel qui reste dû.
Les cadres perçoivent 57 % des indemnités de rupture versées. Le prélèvement supplémentaire résultant du plafonnement à un plafond annuel représenterait pour eux 12,2 % des indemnités brutes perçues, contre 3,5 % pour les professions intermédiaires et 3,9 % pour les employés et ouvriers.
La même concentration s'observe par taille d'entreprise et par âge. L'effet atteindrait 10,4 % des indemnités brutes dans les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, contre 3,1 % dans les microentreprises, et 9,9 % pour les salariés de 50 ans et plus.
Aucune date d'entrée en vigueur n'est connue à ce jour, et les mesures d'assiette des lois de financement s'appliquent en principe aux sommes versées à compter du 1er janvier.
C'est donc la date du versement, et non celle de la signature de la convention, qui commanderait le régime applicable. Une rupture conventionnelle signée à l'automne 2026 mais dont le solde de tout compte serait réglé en janvier 2027 relèverait du régime nouveau, s'il était adopté.
Le calendrier procédural laisse peu de marge de manœuvre. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature (C. trav. art. L. 1237-13), auquel s'ajoute un délai d'instruction administrative de 15 jours ouvrables (C. trav. art. L. 1237-14). Ce paramètre s'ajoute à celui, déjà effectif, de la réduction de l'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2026.
Un double chiffrage, à droit constant puis sous hypothèse de réforme, permet de mesurer l'écart. Prenons un cadre percevant une indemnité de rupture conventionnelle de 150 000 euros, avec une rémunération annuelle brute de 120 000 euros et une indemnité conventionnelle de licenciement théorique de 40 000 euros.
Sous le régime en vigueur, l'exonération de cotisations correspond au plus élevé de 40 000 euros, 240 000 euros et 75 000 euros, plafonné à 96 120 euros. La fraction de 53 880 euros est donc soumise à cotisations. La CSG et la CRDS portent sur 110 000 euros, et l'indemnité échappe intégralement à l'impôt sur le revenu, puisque le double de la rémunération annuelle brute reste inférieur au plafond de 288 360 euros.
Sous un plafonnement à 48 060 euros, la fraction soumise à cotisations passerait à 101 940 euros. L'écart tiendrait surtout à l'impôt : une indemnité aujourd'hui totalement exonérée deviendrait imposable pour ce même montant, auquel s'ajouteraient les cotisations salariales sur la fraction nouvellement assujettie. La CSG et la CRDS, elles, resteraient dues sur 110 000 euros dans les deux hypothèses. Côté employeur, la contribution de 40 % porterait sur une assiette réduite de moitié. Ce chiffrage suppose que le plafond s'applique à l'ensemble de l'exonération, y compris à sa branche conventionnelle : les modalités techniques ne sont pas publiées à ce jour.
Aucun texte n'est adopté. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n'était pas encore déposé au Parlement au 8 septembre 2026, et son contenu définitif peut différer de ce qui a été annoncé.
Deux conséquences pratiques en découlent. Il serait prématuré de renoncer à un projet de départ au motif d'une réforme qui n'existe pas encore, mais il est prudent d'intégrer cet aléa dans toute discussion dont l'issue financière se dénouerait en 2027. C'est l'un des paramètres à examiner en amont d'une négociation de départ.
Rien n'est acquis. Il s'agit d'un projet destiné au budget de la Sécurité sociale et au budget de l'État pour 2027, qui doit encore être déposé, discuté et voté. Le contenu définitif peut différer sensiblement de ce qui a été annoncé, comme l'a montré l'exercice précédent : pour 2026, le législateur a retenu un relèvement de la contribution patronale de 30 % à 40 %, alors que le rapport de l'IGAS et de l'IGF privilégiait une baisse des plafonds d'exonération. Il serait donc prématuré d'arrêter une décision de départ sur le seul fondement de cette annonce.
Il faut distinguer trois prélèvements. L'exonération de cotisations sociales est plafonnée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026 (CSS art. L. 242-1, II, 7°). L'exonération de CSG et de CRDS est limitée au plus petit des deux montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle et le montant exonéré de cotisations (CSS art. L. 136-1-1, III, 5°, a). L'exonération d'impôt sur le revenu atteint six plafonds annuels, soit 288 360 euros, pour un licenciement ou une rupture conventionnelle, et cinq plafonds annuels pour une mise à la retraite (CGI art. 80 duodecies).
La question ne se pose vraiment que pour les indemnités élevées, puisque 95 % des indemnités versées restent inférieures à un plafond annuel de la sécurité sociale et échapperaient au plafonnement projeté. Au-delà de ce seuil, c'est la date du versement qui commanderait le régime, et non celle de la signature. Deux autres paramètres se sont déjà durcis : la contribution patronale est passée de 30 % à 40 % de la fraction exonérée de cotisations (CSS art. L. 137-12), et la durée maximale d'indemnisation chômage a été réduite pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026. Précipiter un départ pour un motif fiscal reste néanmoins risqué, le gain espéré pouvant être annulé par une indemnité mal négociée.
Le projet gouvernemental porte sur les plafonds d'exonération sociale applicables à une douzaine de cas de rupture, sans que le sort réservé au plan de sauvegarde de l'emploi ait été précisé. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF recommande pour sa part d'introduire un plafond d'exemption fiscale pour ces indemnités, aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu sans limite de montant (CGI art. 80 duodecies, 1, 2°). Une telle mesure modifierait profondément l'économie des plans sociaux, dont l'attractivité repose en partie sur ce traitement de faveur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 8 septembre 2026.
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