Tous les élus d'un comité social et économique disposent du même droit d'accès aux documents comptables du CSE. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle ce principe, tout en précisant à qui incombe la preuve lorsque l'accès est contesté.
En bref. Tous les membres élus du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Mais l'élu qui saisit le juge des référés supporte la charge de la preuve : dès lors que des consultations ont bien été organisées, il lui appartient d'établir qu'il n'a pas eu accès à l'ensemble des documents, faute de quoi le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé (Cass. soc. 8-7-2026, n° 25-10.126).
Le comité social et économique est soumis à des obligations comptables qui varient selon sa taille. Les plus petits comités tiennent une comptabilité ultra-simplifiée, quand les comités les plus importants établissent des comptes annuels complets et désignent un commissaire aux comptes.
Ces règles s'appliquent aux comités constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. C'est à ce seuil que le comité dispose de ressources propres, dont la subvention de fonctionnement du CSE, et que la mise en place du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés déclenche ces obligations.
Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par des membres élus désignés par le comité, en pratique le trésorier (C. trav. art. L. 2315-68). Ils sont ensuite approuvés par les élus réunis en séance plénière, au cours d'une réunion consacrée à ce seul sujet et donnant lieu à un procès-verbal spécifique (C. trav. art. L. 2315-68).
Un rapport présentant les informations qualitatives sur l'activité et la gestion financière du comité complète cet examen. Ce rapport est présenté aux élus lors de la séance plénière d'approbation des comptes (C. trav. art. L. 2315-69).
Les élus chargés d'arrêter les comptes doivent les communiquer aux autres membres du comité au plus tard trois jours avant la réunion plénière (C. trav. art. L. 2315-71). Cette communication porte sur les comptes annuels, ou sur les documents équivalents pour les petits comités, accompagnés du rapport de gestion.
Ce délai garantit à chaque élu le temps d'examiner les comptes avant de se prononcer. L'approbation des comptes du CSE ne peut donc intervenir sans information préalable des membres.
La communication des comptes avant la réunion plénière ne se confond pas avec le droit de consultation des comptes du CSE, plus large. Tous les membres élus disposent d'un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité.
Ce principe vaut quelle que soit l'appartenance syndicale de l'élu et ne profite pas aux seuls membres du bureau. La Cour de cassation l'a rappelé avec constance, notamment lorsqu'un élu se voit refuser l'entrée dans les locaux où sont conservées les archives comptables (Cass. soc. 7-11-2018, n° 17-23.157).
Le comité peut organiser les modalités pratiques de cet accès dans son règlement intérieur : jours de permanence, présence du trésorier ou conditions de consultation sur place. Ces modalités ne peuvent toutefois vider le droit d'accès de sa substance.
À défaut de telles règles, le juge ne peut pas, de sa propre initiative, restreindre l'exercice par certains élus de leur droit de consultation. Seul le règlement intérieur peut aménager ces modalités (Cass. soc. 7-11-2018, n° 17-23.157).
Le droit d'accès s'exerce d'abord par une consultation sur place. Le comité qui met effectivement ses archives et ses pièces justificatives à disposition n'est pas tenu d'en délivrer copie à l'élu qui le demande, et ce refus ne constitue pas en lui-même un trouble manifestement illicite (Cass. soc. 22-9-2010, n° 09-65.129).
La charge matérielle de la reproduction ne pèse donc pas sur le comité. Cela ne signifie pas pour autant que la copie soit interdite : la Cour de cassation a admis que le droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers permet d'en effectuer copie à ses propres frais (Cass. soc. 26-9-2012, n° 11-15.384).
Cette solution, dégagée à propos du président du comité, a vocation à bénéficier aux autres membres, qui tiennent des mêmes textes un droit d'accès identique. La distinction utile est donc celle-ci : le comité n'a pas à financer les copies, mais il ne peut pas s'opposer par principe à ce que l'élu les réalise à ses frais.
Les comptes de l'exercice 2022 d'un comité social et économique d'établissement, dont le périmètre couvrait environ 19 000 agents, ont été présentés en réunion le 26 juin 2023. Des élus minoritaires ont estimé que plusieurs dépenses étaient anormales et insuffisamment justifiées.
Après plusieurs échanges avec le trésorier pour obtenir l'accès aux archives comptables, ces élus ont assigné le comité en référé le 16 octobre 2023. Ils demandaient qu'il soit ordonné sous astreinte l'accès aux locaux où étaient conservés les documents des exercices 2021, 2022 et 2023.
Deux consultations sur place ont été organisées, les 14 décembre 2023 et 22 avril 2024. Les élus ont soutenu qu'elles ne leur avaient pas permis de prendre connaissance de l'intégralité des documents, notamment des livres comptables et du rapport de gestion.
Le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite, à condition que ce trouble soit caractérisé. Les élus soutenaient que le seul refus d'un accès complet suffisait à l'établir, indépendamment des consultations déjà organisées. Ils reprochaient également aux juges du fond d'avoir inversé la charge de la preuve, celle-ci devant selon eux peser sur le comité.
La Cour de cassation écarte ces arguments. Elle relève que plusieurs visites avaient été organisées pour permettre aux élus de consulter les comptes dans les locaux du comité, et que ces élus ne démontraient pas avoir été privés de l'accès à l'ensemble des documents comptables à l'issue de ces visites (Cass. soc. 8-7-2026, n° 25-10.126). Le trouble manifestement illicite n'était donc pas établi.
La portée de la décision mérite d'être précisée. La Cour ne juge pas que des consultations antérieures épuiseraient le droit d'accès, ni qu'elles autoriseraient le comité à opposer un refus à toute demande ultérieure.
Le moyen invitait pourtant la Cour à trancher ce point, en soutenant qu'en l'absence de disposition du règlement intérieur, le droit d'accès n'est limité ni dans son nombre ni dans sa fréquence. La Cour ne s'y engage pas. Elle se place sur le seul terrain probatoire : faute pour les élus d'établir un accès incomplet, la condition du référé n'est pas remplie.
Un élu conserve le droit de consulter l'ensemble des archives et documents comptables du comité, sans avoir à justifier d'un motif particulier. L'appartenance à une organisation syndicale minoritaire ne prive d'aucune manière de ce droit.
En revanche, pour obtenir en référé un accès sous astreinte, l'élu doit démontrer qu'il a effectivement été empêché de consulter tout ou partie des documents. Lorsque des consultations ont été proposées et tenues, la seule insatisfaction sur leur déroulé ne suffit pas.
En pratique, l'élu qui s'estime privé d'un accès complet a donc intérêt à formaliser sa demande par écrit, à énumérer précisément les pièces sollicitées et à faire consigner, lors de la consultation, les documents qui ne lui ont pas été présentés.
Pour le trésorier du CSE et les archives comptables, l'arrêt confirme l'intérêt de tracer les demandes d'accès et les consultations réellement organisées. Proposer des dates, confirmer les rendez-vous par écrit et consigner les visites permet de démontrer que le droit d'accès a été respecté.
Cette rigueur protège le comité en cas de contentieux, sans faire obstacle au droit de consultation des comptes du CSE. Elle s'inscrit dans la même logique de transparence que la gestion du budget de fonctionnement du comité.
Le président du comité, qui représente l'employeur, est membre de l'instance. Il dispose à ce titre du même accès aux archives et aux documents comptables et financiers, et il est recevable à en demander la communication en justice à ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement.
Le refus qui lui est opposé constitue un trouble manifestement illicite, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les comptes ont ou non déjà fait l'objet d'un vote d'approbation par le comité (Cass. soc. 26-9-2012, n° 11-15.384).
La position de l'employeur se distingue donc de celle de l'élu confronté à des consultations déjà organisées. Dans un cas, le litige porte sur un refus caractérisé, aisément constitutif d'un trouble ; dans l'autre, sur le caractère complet d'un accès qui a bien été exercé, ce qui renvoie au terrain de la preuve.
Oui. Chaque membre élu dispose d'un égal accès aux documents administratifs et comptables du comité, sans distinction liée à son syndicat ou à sa fonction. Le règlement intérieur peut seulement en organiser les modalités pratiques.
Le comité n'est pas tenu de délivrer des copies dès lors qu'il met les documents à disposition pour une consultation sur place (Cass. soc. 22-9-2010, n° 09-65.129). L'élu peut en revanche réaliser lui-même des copies, à ses frais.
Oui. Le président du comité, qui représente l'employeur, en est membre et bénéficie du même droit d'accès. Le refus de lui communiquer ces documents constitue un trouble manifestement illicite, même lorsque les comptes ont déjà été approuvés (Cass. soc. 26-9-2012, n° 11-15.384).
Oui, lorsque des consultations ont déjà été organisées et que l'élu ne démontre pas avoir été privé de l'accès à l'ensemble des documents. Dans ce cas, le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé (Cass. soc. 8-7-2026, n° 25-10.126).
Non. Un refus d'accès aux documents comptables peut constituer un trouble manifestement illicite. Le trésorier a toutefois intérêt à organiser et à tracer les consultations, pour concilier ce droit avec le bon fonctionnement du comité.
Xavier Berjot
Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats
Publié le 12 juillet 2026, mis à jour le 28 juillet 2026
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