Tous les élus d'un comité social et économique disposent du même droit d'accès aux documents comptables du CSE. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle ce principe, tout en précisant qu'il ne se traduit pas par un accès illimité aux archives du comité.
En bref. Tous les membres élus du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Ce droit n'est toutefois pas sans limite : lorsque plusieurs consultations ont déjà été organisées, le refus d'un nouvel accès ne constitue pas un trouble manifestement illicite, sauf à démontrer que l'élu n'a pas pu consulter l'ensemble des documents (Cass. soc. 08/07/2026, n° 25-10.126).
Le comité social et économique est soumis à des obligations comptables qui varient selon sa taille. Les plus petits comités tiennent une comptabilité ultra-simplifiée, quand les comités les plus importants établissent des comptes annuels complets et désignent un commissaire aux comptes.
Ces règles s'appliquent aux comités constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. C'est à ce seuil que le comité dispose de ressources propres, dont la subvention de fonctionnement du CSE, et que la mise en place du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés déclenche ces obligations.
Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par des membres élus désignés par le comité, en pratique le trésorier (C. trav. art. L. 2315-68). Ils sont ensuite approuvés par les élus réunis en séance plénière, au cours d'une réunion consacrée à ce seul sujet et donnant lieu à un procès-verbal spécifique (C. trav. art. L. 2315-68).
Un rapport présentant les informations qualitatives sur l'activité et la gestion financière du comité complète cet examen. Ce rapport est présenté aux élus lors de la séance plénière d'approbation des comptes (C. trav. art. L. 2315-69).
Les élus chargés d'arrêter les comptes doivent les communiquer aux autres membres du comité au plus tard trois jours avant la réunion plénière (C. trav. art. L. 2315-71). Cette communication porte sur les comptes annuels, ou sur les documents équivalents pour les petits comités, accompagnés du rapport de gestion.
Ce délai garantit à chaque élu le temps d'examiner les comptes avant de se prononcer. L'approbation des comptes du CSE ne peut donc intervenir sans information préalable des membres.
La communication des comptes avant la réunion plénière ne se confond pas avec le droit de consultation des comptes du CSE, plus large. Tous les membres élus disposent d'un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité.
Ce principe vaut quelle que soit l'appartenance syndicale de l'élu et ne profite pas aux seuls membres du bureau. La Cour de cassation l'a rappelé avec constance, notamment lorsqu'un élu se voit refuser l'entrée dans les locaux où sont conservées les archives comptables (Cass. soc. 07/11/2018, n° 17-23.157).
Le comité peut organiser les modalités pratiques de cet accès dans son règlement intérieur : jours de permanence, présence du trésorier ou conditions de consultation sur place. Ces modalités ne peuvent toutefois vider le droit d'accès de sa substance.
À défaut de telles règles, le juge ne peut pas, de sa propre initiative, restreindre l'exercice par certains élus de leur droit de consultation. Seul le règlement intérieur peut aménager ces modalités (Cass. soc. 07/11/2018, n° 17-23.157).
Dans cette affaire, les comptes d'un comité social et économique d'établissement avaient été présentés en juin 2023, puis approuvés en juin 2024. Des élus contestaient plusieurs dépenses qu'ils estimaient insuffisamment justifiées et avaient voté contre la présentation des comptes.
Ces élus ont demandé à consulter les archives comptables du comité pour les exercices concernés. Faute d'obtenir un accès jugé satisfaisant, ils ont saisi le juge des référés afin qu'il ordonne, sous astreinte, l'accès aux locaux où étaient conservés les documents comptables.
Le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite, à condition que ce trouble soit caractérisé. Les élus soutenaient que le seul refus d'un accès complet suffisait à l'établir, indépendamment des consultations déjà organisées.
La Cour de cassation écarte cet argument. Elle relève que plusieurs visites avaient été organisées pour permettre aux élus de consulter les comptes dans les locaux du comité, et que ces élus ne démontraient pas avoir été privés de l'accès à l'ensemble des documents comptables à l'issue de ces visites (Cass. soc. 08/07/2026, n° 25-10.126). Le trouble manifestement illicite n'était donc pas établi.
Un élu conserve le droit de consulter l'ensemble des archives et documents comptables du comité, sans avoir à justifier d'un motif particulier. L'appartenance à une organisation syndicale minoritaire ne prive d'aucune manière de ce droit.
En revanche, pour obtenir en référé un accès sous astreinte, l'élu doit démontrer qu'il a effectivement été empêché de consulter tout ou partie des documents. Lorsque des consultations ont été proposées et tenues, la seule insatisfaction sur leur déroulé ne suffit pas.
Pour le trésorier du CSE et les archives comptables, l'arrêt confirme l'intérêt de tracer les demandes d'accès et les consultations réellement organisées. Proposer des dates, confirmer les rendez-vous par écrit et consigner les visites permet de démontrer que le droit d'accès a été respecté.
Cette rigueur protège le comité en cas de contentieux, sans faire obstacle au droit de consultation des comptes du CSE. Elle s'inscrit dans la même logique de transparence que la gestion du budget de fonctionnement du comité.
Oui. Chaque membre élu dispose d'un égal accès aux documents administratifs et comptables du comité, sans distinction liée à son syndicat ou à sa fonction. Le règlement intérieur peut seulement en organiser les modalités pratiques.
Le président du comité, qui représente l'employeur, est membre du CSE. Il bénéficie à ce titre du même accès aux documents comptables, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Oui, lorsque des consultations ont déjà été organisées et que l'élu ne démontre pas avoir été privé de l'accès à l'ensemble des documents. Dans ce cas, le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé (Cass. soc. 08/07/2026, n° 25-10.126).
Non. Un refus d'accès aux documents comptables peut constituer un trouble manifestement illicite. Le trésorier a toutefois intérêt à organiser et à tracer les consultations, pour concilier ce droit avec le bon fonctionnement du comité.
Xavier Berjot
Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats
Publié le 12 juillet 2026
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