Un comité social et économique peut-il retarder son avis sur un licenciement économique en votant une expertise que l'employeur juge injustifiée ? Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation répond par la négative et sécurise le calendrier de l'employeur (Cass. soc. 08/07/2026, n° 25-13.280).
Réponse directe. Lorsqu'un CSE vote une expertise pour « projet important » à l'occasion d'un petit licenciement économique, la contestation de cette expertise par l'employeur ne suspend pas le délai de consultation sur le projet de licenciement. Cette procédure ne comporte aucune mesure d'expertise : le contentieux relatif à l'expert est indépendant de l'information-consultation, qui suit son cours. À l'expiration du délai d'un mois, le CSE est réputé consulté, même si le litige sur l'expertise n'est pas tranché.
Une entreprise du secteur des vidéos en ligne réunit son CSE le 22 octobre 2024 pour lui présenter un projet de licenciement économique. Neuf postes sont concernés, soit environ 7 % de l'effectif, dont huit journalistes représentant le quart de la rédaction. La procédure engagée est celle du petit licenciement collectif, qui vise moins de dix licenciements sur une même période de trente jours (C. trav. art. L. 1233-8).
Lors de cette première réunion, le CSE vote le recours à une expertise pour « projet important », un dispositif ouvert au comité dans certaines situations affectant les conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-94). Selon les élus, la suppression du quart des journalistes laissait présager une surcharge de travail justifiant l'intervention d'un expert. L'employeur conteste la nécessité de cette expertise et saisit le président du tribunal judiciaire le 4 novembre 2024 (C. trav. art. L. 2315-86).
Le tribunal donne raison à l'employeur sur le fond : au jour de la délibération, aucun projet important ne justifiait le recours à un expert. Mais il ordonne aussi la reprise de la procédure d'information-consultation, en estimant que le CSE disposait encore de dix-huit jours pour rendre son avis. Le juge applique alors le principe selon lequel la contestation d'une expertise suspend les délais de consultation jusqu'à la notification du jugement.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle juge que la procédure du petit licenciement économique ne prévoit aucune expertise : le litige né d'une expertise pour projet important reste sans effet sur la consultation relative au licenciement. Le CSE devait donc être regardé comme consulté dès l'expiration du délai d'un mois, soit le 22 novembre 2024 (Cass. soc. 08/07/2026, n° 25-13.280).
Le petit licenciement collectif désigne un projet portant sur moins de dix salariés sur une période de trente jours (C. trav. art. L. 1233-8). Sa procédure est plus légère que celle du licenciement économique collectif de grande ampleur, qui concerne au moins dix salariés. Dès que l'entreprise atteint onze salariés et dispose donc d'un CSE, l'employeur doit réunir le comité et lui soumettre le projet pour consultation.
Cette étape reste un moment sensible de la procédure, au même titre que la caractérisation du motif du licenciement économique. Une consultation mal séquencée expose l'employeur à un risque d'irrégularité, distinct de la question du bien-fondé de la rupture.
Le CSE dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, décompté à partir de la première réunion de consultation. Passé ce délai, le comité est réputé avoir été consulté, ce qui permet à l'employeur de mettre en œuvre le projet. Dans l'affaire jugée, la première réunion s'étant tenue le 22 octobre 2024, l'avis devait intervenir au plus tard le 22 novembre 2024.
Contrairement au grand licenciement économique, le petit licenciement collectif ne prévoit aucune expertise financée par l'employeur. Le grand licenciement, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, autorise le CSE à faire appel à un expert rémunéré par l'employeur (C. trav. art. L. 1233-34). Cette faculté n'existe pas pour les projets de moins de dix licenciements.
Le comité conserve la possibilité de désigner un expert libre, mais il en supporte alors le coût (C. trav. art. L. 2315-81). C'est précisément pour contourner cette absence d'expertise que le CSE avait, dans cette affaire, invoqué la notion de projet important.
Lorsqu'un CSE décide une expertise, l'employeur peut en contester le principe, le coût ou l'étendue devant le tribunal judiciaire (C. trav. art. L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-50). Cette contestation produit en principe un effet suspensif : elle gèle l'exécution de la décision du comité et les délais de consultation jusqu'à la notification du jugement. Le tribunal s'était fondé sur cette règle pour prolonger le délai d'avis du CSE.
La Cour de cassation écarte cet effet suspensif dans le cas du petit licenciement économique. Sa logique est simple : l'effet suspensif ne peut jouer que dans une procédure qui prévoit elle-même une expertise. Or le petit licenciement collectif n'en comporte aucune.
L'expertise pour projet important votée par le CSE relève donc d'un cadre distinct, sans lien avec la consultation sur le licenciement. La Cour de cassation avait déjà jugé que l'expertise pour projet important et l'expertise propre au licenciement économique collectif obéissent à des régimes distincts (Cass. soc. 18/03/2026, n° 23-22.270). Le contentieux engagé par l'employeur sur cette expertise n'affecte pas le calendrier de consultation, qui se poursuit normalement. Le délai d'un mois continue de courir, indépendamment de l'issue du litige.
Cet arrêt renforce la sécurité juridique du calendrier de consultation dans les petits licenciements économiques. L'employeur peut mettre en œuvre son projet à l'expiration du délai d'un mois, même si une contestation d'expertise est encore pendante. Une manœuvre du comité consistant à voter une expertise pour retarder son avis ne produit donc pas l'effet dilatoire recherché.
La vigilance reste toutefois de mise sur la qualification du projet, tout comme sur l'appréciation des difficultés économiques qui fonde la rupture. Un projet important suppose des éléments concrets et actuels au jour de la délibération du comité, et non de simples hypothèses formulées après coup. L'employeur a donc intérêt à documenter précisément le périmètre de son projet pour prévenir toute contestation sur ce terrain.
Non. La procédure du petit licenciement collectif, qui vise moins de dix licenciements sur trente jours, ne prévoit aucune expertise financée par l'employeur (C. trav. art. L. 1233-8). Seul le grand licenciement économique dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ouvre ce droit (C. trav. art. L. 1233-34).
Pas dans un petit licenciement économique. La Cour de cassation juge que le litige relatif à une expertise pour projet important n'a aucun effet sur la consultation sur le licenciement (Cass. soc. 08/07/2026, n° 25-13.280). Le délai d'un mois continue de courir.
À l'expiration du délai d'un mois décompté depuis la première réunion, le CSE est réputé avoir été consulté. L'employeur peut alors mettre en œuvre son projet de licenciement, sans attendre un avis exprès du comité.
Il s'agit d'une expertise que le CSE peut décider en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (C. trav. art. L. 2315-94). Le projet doit être caractérisé par des éléments concrets au jour de la délibération, faute de quoi le recours à l'expert peut être contesté par l'employeur.
Xavier Berjot
Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats
Publié le 9 juillet 2026
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