Un arrêté du 3 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, fixe les paramètres de la cotisation intempéries du BTP pour la campagne allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Les taux restent inchangés, mais l'abattement est relevé et le remboursement des arrêts pour canicule passe de 50 % à 80 %.
Réponse directe. Pour la campagne 2026-2027, la cotisation intempéries reste fixée à 0,68 % des salaires pour le gros œuvre et les travaux publics et à 0,13 % pour les autres entreprises du BTP, après un abattement de 96 168 euros. Les arrêts de chantier dus à la canicule sont remboursés à l'employeur à hauteur de 80 % du montant de remboursement de base, contre 50 % lors de la campagne précédente. La caisse nationale peut encore décider, au plus tard le 31 décembre 2026, d'un remboursement plus élevé.
Les salariés du bâtiment et des travaux publics relèvent d'un régime particulier lorsque les conditions atmosphériques imposent l'arrêt du travail (C. trav. art. L. 5424-6 à L. 5424-19). Ses modalités réglementaires figurent aux articles D. 5424-7 à D. 5424-49 du code du travail.
La première heure perdue n'ouvre pas droit à indemnisation (C. trav. art. D. 5424-12). À partir de la deuxième, l'employeur verse à ses salariés une indemnité intempéries, dans les limites fixées par la réglementation (C. trav. art. D. 5424-13 et D. 5424-14). Les conditions d'ouverture du droit et le calcul de cette indemnité sont détaillés dans notre article consacré à l'indemnité intempéries BTP.
L'employeur finance le régime par une cotisation versée à la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. Il obtient ensuite de cette caisse le remboursement partiel des indemnités avancées à ses salariés (C. trav. art. D. 5424-25).
La cotisation est assise sur les salaires retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, diminués d'un abattement (C. trav. art. D. 5424-36). Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie fixe chaque année les taux et le montant de cet abattement (C. trav. art. D. 5424-40).
Le raisonnement s'opère par campagne, du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. La campagne 2026-2027 est la 81e du régime, les missions de la caisse nationale de surcompensation étant confiées à l'association CIBTP France (arrêté du 3 septembre 2026, art. 1).
Le taux est fixé à 0,68 % des salaires pris en compte, après abattement, pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics. Il est de 0,13 % pour les autres entreprises, c'est-à-dire celles du second œuvre (arrêté du 3 septembre 2026, art. 3).
Ces taux sont identiques à ceux de la campagne 2025-2026 (arrêté du 23 mai 2025, art. 3). Leur stabilité ne dispense pas de vérifier le classement de l'entreprise dans l'une ou l'autre catégorie, dont dépend directement le coût de la cotisation.
L'abattement à déduire du total des salaires servant de base à la cotisation est fixé à 96 168 euros pour la campagne (arrêté du 3 septembre 2026, art. 2). Il s'élevait à 95 040 euros pour la campagne précédente (arrêté du 23 mai 2025, art. 2).
Une entreprise de gros œuvre dont la masse salariale de la campagne atteint 400 000 euros cotise ainsi sur 303 832 euros. Sa cotisation s'établit à 2 066,06 euros, soit 0,68 % de cette assiette.
Lorsque la masse salariale est inférieure à l'abattement, l'assiette est nulle et aucune cotisation n'est due. Cette situation a aussi une incidence directe sur le remboursement des indemnités.
L'abattement sert également de référence au taux de remboursement. L'employeur est remboursé à 90 % lorsque sa masse salariale n'excède pas 3 fois l'abattement, et à 85 % au-delà (C. trav. art. D. 5424-26, I).
Pour la campagne 2026-2027, ce seuil s'établit à 288 504 euros. Une entreprise dont la masse salariale se situe entre l'ancien seuil de 285 120 euros et ce nouveau montant bénéficie désormais du taux de 90 %.
L'employeur adresse à sa caisse de congés payés un bordereau de déclaration d'arrêt de travail valant demande de remboursement (C. trav. art. D. 5424-28). Ce bordereau doit être transmis dans un délai de 1 mois à compter de la reprise d'activité, à peine de forclusion (arrêté du 8 avril 2026, art. 5).
La caisse affecte d'abord chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre les salaires soumis à cotisation, après abattement, et ces mêmes salaires avant abattement (C. trav. art. D. 5424-25). Pour une masse salariale de 400 000 euros, ce coefficient est d'environ 0,76.
Elle applique ensuite un taux de remboursement. Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence, ce taux est uniformément de 10 % (C. trav. art. D. 5424-27). Pour les heures suivantes, il est de 85 % ou 90 % selon la masse salariale (C. trav. art. D. 5424-26, I).
L'entreprise dont la masse salariale n'atteint pas l'abattement ne verse aucune cotisation. Le coefficient prévu par l'article D. 5424-25 du code du travail étant alors nul, elle ne perçoit aucun remboursement.
Elle reste pourtant tenue d'indemniser ses salariés en cas d'arrêt pour intempéries, dans les conditions réglementaires. Elle doit également déclarer l'arrêt, ce qui lui permet de sécuriser le régime social des indemnités versées, lesquelles ne constituent pas un salaire (C. trav. art. L. 5424-14).
Le code du travail autorise l'arrêté annuel à réviser à la baisse le montant remboursé pour la part des arrêts résultant de périodes de canicule (C. trav. art. D. 5424-26, II). Seul le remboursement dû à l'employeur est concerné, l'indemnité versée au salarié obéissant aux règles habituelles.
Pour la campagne 2026-2027, l'employeur perçoit 80 % du montant de remboursement calculé selon l'article D. 5424-25 du code du travail, au titre des arrêts résultant de périodes de canicule (arrêté du 3 septembre 2026, art. 5). Pour la campagne 2025-2026, ce pourcentage était limité à 50 % (arrêté du 23 mai 2025, art. 5).
Le reste à charge des entreprises au titre des épisodes de chaleur diminue sensiblement. Un écart subsiste néanmoins avec les autres intempéries, qu'il faut intégrer dans le chiffrage des arrêts estivaux.
La caisse nationale de surcompensation peut décider de verser une part supérieure à 80 %. Cette décision doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026 (arrêté du 3 septembre 2026, art. 5).
Les entreprises ayant subi des arrêts pour canicule au cours de l'été 2026 ont intérêt à suivre les décisions de la caisse d'ici la fin de l'année. Le bordereau de chaque arrêt doit, en tout état de cause, avoir été transmis dans le mois suivant la reprise d'activité (arrêté du 8 avril 2026, art. 5).
La sécurisation de ces arrêts et de leur chiffrage relève de la gestion courante du droit social de l'entreprise, domaine dans lequel le cabinet accompagne les employeurs du BTP.
Pour la campagne courant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le taux est de 0,68 % pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics, et de 0,13 % pour les autres entreprises du BTP (arrêté du 3 septembre 2026, art. 3). Ces taux s'appliquent aux salaires retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, après déduction d'un abattement de 96 168 euros (arrêté du 3 septembre 2026, art. 2). Ils sont identiques à ceux de la campagne 2025-2026. La cotisation est versée à la caisse de congés payés à laquelle l'entreprise est affiliée, selon la périodicité prévue par le règlement intérieur de cette caisse (arrêté du 8 avril 2026, art. 2).
L'abattement est déduit du total des salaires servant de base à la cotisation (C. trav. art. D. 5424-36). Pour 2026-2027, il est fixé à 96 168 euros, contre 95 040 euros pour la campagne précédente (arrêté du 3 septembre 2026, art. 2). Il réduit l'assiette de la cotisation et détermine le coefficient appliqué aux indemnités remboursées (C. trav. art. D. 5424-25). Il fixe aussi le seuil de masse salariale, égal à 3 fois son montant, soit 288 504 euros, jusqu'auquel l'employeur est remboursé à 90 % plutôt qu'à 85 % (C. trav. art. D. 5424-26, I). Une entreprise dont la masse salariale reste inférieure à l'abattement ne cotise pas et n'obtient aucun remboursement.
Pour les arrêts résultant de périodes de canicule, l'employeur perçoit 80 % du montant de remboursement calculé selon l'article D. 5424-25 du code du travail (arrêté du 3 septembre 2026, art. 5). Ce pourcentage était de 50 % pour la campagne 2025-2026 (arrêté du 23 mai 2025, art. 5). La caisse nationale de surcompensation peut décider, au plus tard le 31 décembre 2026, de verser une part supérieure. La modulation ne touche que le remboursement dû à l'employeur, l'indemnité versée au salarié obéissant aux règles habituelles. L'employeur doit transmettre le bordereau de déclaration dans le mois suivant la reprise d'activité, à peine de forclusion (arrêté du 8 avril 2026, art. 5).
Oui. L'entreprise dont la masse salariale est inférieure à l'abattement de la campagne ne verse pas de cotisation et ne bénéficie d'aucun remboursement, le coefficient prévu à l'article D. 5424-25 du code du travail étant nul. Elle n'est pas pour autant dispensée d'indemniser ses salariés lorsqu'un arrêt pour intempéries intervient, dans les conditions et limites fixées par la réglementation (C. trav. art. D. 5424-12 à D. 5424-14). Elle doit également déclarer l'arrêt de travail. Cette déclaration lui permet de sécuriser le régime social des indemnités, qui ne constituent pas un salaire et échappent aux cotisations sociales, sauf exceptions (C. trav. art. L. 5424-14).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 18 septembre 2026.
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