Le chômage après un départ négocié dépend de la voie de rupture choisie, du montant des sommes perçues et de l’âge du salarié. La rupture conventionnelle et le licenciement ouvrent droit aux allocations, mais la durée d’indemnisation est plus courte après une rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2026. Une indemnité supérieure au minimum légal retarde en outre le premier versement. À l’approche de la retraite, ces règles se combinent avec celles de l’assurance vieillesse, ce qui conduit le salarié à les examiner avant de conclure tout accord.
L’allocation d’assurance chômage est notamment due au salarié dont la privation d’emploi est involontaire ou dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle, individuelle ou collective (C. trav. art. L. 5422-1). Ses règles sont fixées par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs dans la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, rendue obligatoire par arrêté et appliquée par France Travail, l’opérateur public chargé de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Le licenciement, même pour faute grave, ouvre droit aux allocations chômage après un départ négocié, et la transaction conclue ensuite ne prive pas le salarié de ces droits. La démission, en revanche, n’y donne pas accès, sauf dans les cas de démission légitime énumérés par le règlement d’assurance chômage.
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a autorisé les partenaires sociaux à tenir compte de la rupture conventionnelle individuelle pour fixer la durée d’indemnisation (C. trav. art. L. 5422-2). Pour les fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, cette durée est limitée à 456 jours calendaires, soit 15 mois, avant 55 ans, et à 624 jours calendaires, soit 20,5 mois, à partir de 55 ans (Règlement d’assurance chômage, art. 9, § 8).
Le licenciement suivi d’une transaction et la rupture conventionnelle collective restent soumis aux durées de droit commun, qui peuvent atteindre 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois à 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans (Règlement d’assurance chômage, art. 9, § 4). L’écart entre ces deux régimes pèse sur le choix de la voie de départ, en particulier pour le salarié de 57 ans et plus.
France Travail ne verse pas les allocations dès le lendemain de la rupture lorsque le salarié a perçu des sommes supérieures au minimum légal. Le différé d’indemnisation spécifique, égal pour 2026 au montant de ces sommes divisé par 111,8, est limité à 150 jours calendaires, ou à 75 jours en cas de licenciement pour motif économique (Règlement d’assurance chômage, art. 21).
S’y ajoutent un différé lié à l’indemnité compensatrice de congés payés, limité à 30 jours, et un délai d’attente de 7 jours (Règlement d’assurance chômage, art. 22). Le salarié qui négocie son indemnité a donc intérêt à connaître la date de son premier versement, afin que les sommes obtenues couvrent la période sans allocations.
Les allocations cessent d’être versées lorsque l’allocataire atteint l’âge légal de départ en justifiant de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein, et au plus tard à l’âge de 67 ans (C. trav. art. L. 5421-4). Pour un salarié proche de cet âge, la durée effective d’indemnisation peut donc être bien inférieure au maximum prévu.
Le départ négocié en fin de carrière suppose ainsi de comparer la rupture conventionnelle, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite par l’employeur. Ces voies se distinguent par le montant minimal de l’indemnité, par son régime fiscal et par l’accès au chômage.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 26 octobre 2026.
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