Après une rupture conventionnelle, le chômage est indemnisé dans les mêmes conditions d’ouverture que pour un salarié licencié, alors que la démission n’y donne pas accès en principe. Le salarié doit néanmoins justifier d’une durée minimale de travail et s’inscrire comme demandeur d’emploi. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est plus courte après une rupture conventionnelle individuelle qu’après un licenciement. Le choix de la voie de départ influe donc directement sur les ressources du salarié pendant sa recherche d’emploi.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi, versée aux salariés privés d’emploi, relève de l’assurance chômage. Ses règles sont fixées par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs dans une convention, puis rendues obligatoires par un arrêté d’agrément. La convention du 15 novembre 2024 et son règlement général s’appliquent depuis le 1er janvier 2025 (Arrêté du 19-12-2024 portant agrément de la convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage).
La gestion du régime est confiée à l’Unédic, association paritaire de droit privé gérée par les partenaires sociaux (C. trav. art. L. 5427-1). France Travail, institution nationale publique qui a succédé à Pôle emploi le 1er janvier 2024, inscrit les demandeurs d’emploi et assure le versement de l’allocation pour le compte de l’Unédic (C. trav. art. L. 5312-1).
Le Code du travail ouvre le droit à l’allocation au salarié dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle homologuée, au même titre que celui dont la privation d’emploi est involontaire (C. trav. art. L. 5422-1). La rupture conventionnelle n’est donc pas assimilée à une démission pour France Travail, bien qu’elle repose sur l’accord du salarié.
La rupture conventionnelle collective, conclue dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration, ouvre également droit à l’allocation (C. trav. art. L. 5422-1). Le salarié qui opte pour un départ dans ce cadre conserve ainsi ses droits.
Le licenciement constitue une privation involontaire d’emploi, quel qu’en soit le motif, y compris en cas de faute grave (C. trav. art. L. 5422-1). La transaction conclue après la notification du licenciement, qui règle les conséquences financières de la rupture, ne prive pas le salarié de ses droits.
Le licenciement suivi d’une transaction présente en outre un avantage depuis le 1er septembre 2026 : il reste soumis aux durées d’indemnisation de droit commun, plus longues que celles applicables après une rupture conventionnelle.
La démission est une privation volontaire d’emploi, qui n’ouvre pas droit à l’allocation, sauf lorsqu’elle est considérée comme légitime par le règlement d’assurance chômage (Règlement d’assurance chômage, art. 4). Tel est le cas, notamment, du salarié qui suit son conjoint contraint de changer de résidence pour un motif professionnel, ou de celui dont les salaires ne sont pas payés et qui justifie d’une décision de justice condamnant l’employeur (Règlement d’assurance chômage, art. 2).
Le démissionnaire qui n’a pas été indemnisé et dont le chômage se prolonge contre sa volonté peut demander l’examen de sa situation par une instance paritaire de France Travail, à l’issue d’un délai de 121 jours. Il doit établir ses recherches actives d’emploi, ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches de formation ; en cas de décision favorable, l’allocation est versée à compter du 122e jour (Règlement d’assurance chômage, art. 46 bis).
Enfin, le salarié en contrat à durée indéterminée qui démissionne pour un projet de reconversion professionnelle, ou de création ou de reprise d’entreprise, peut être indemnisé si le caractère réel et sérieux de ce projet est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, dite Transitions Pro (C. trav. art. L. 5422-1 ; C. trav. art. R. 5422-2-1). La démission et ses conséquences justifient souvent de rechercher d’abord un accord avec l’employeur.
Le salarié doit justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours d’une période de référence qui précède la fin du contrat (Règlement d’assurance chômage, art. 3). Cette période est de 24 mois, ou de 36 mois pour le salarié âgé de 55 ans et plus à la fin du contrat, selon l’Unédic.
Il doit en outre :
L’employeur doit remettre au salarié, à la fin du contrat, l’attestation lui permettant de faire valoir ses droits et la transmettre sans délai à France Travail (C. trav. art. R. 1234-9).
La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de la première période d’emploi de la période de référence et la fin de celle-ci, affecté d’un coefficient de 0,75 (Règlement d’assurance chômage, art. 9, § 1er). Elle ne peut être inférieure à 182 jours calendaires.
Elle ne peut pas non plus dépasser 548 jours, soit 18 mois, pour le salarié âgé de moins de 55 ans à la fin du contrat, 685 jours, soit 22,5 mois, pour celui de 55 ou 56 ans, et 822 jours, soit 27 mois, à partir de 57 ans (Règlement d’assurance chômage, art. 9, § 4). Un complément de fin de droits peut ensuite prolonger l’indemnisation dans certaines conditions.
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose un accord conclu par les partenaires sociaux le 25 février 2026, autorise la prise en compte de la rupture conventionnelle individuelle dans la fixation de la durée d’indemnisation (C. trav. art. L. 5422-2). Le règlement d’assurance chômage a été modifié en conséquence par un avenant du 10 avril 2026, agréé par arrêté du 19 juin 2026.
Pour les fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est de 456 jours calendaires, soit 15 mois, avant 55 ans, et de 624 jours calendaires, soit 20,5 mois, à partir de 55 ans. Le complément de fin de droits n’est pas attribué dans ce cas (Règlement d’assurance chômage, art. 9, § 8).
L’âge s’apprécie à la date de fin du contrat de travail. La réduction ne vise que la rupture conventionnelle individuelle : la rupture conventionnelle collective et le licenciement suivi d’une transaction restent soumis à la durée de droit commun.
Pour un salarié dont les droits atteignent le maximum, la rupture conventionnelle réduit la durée d’indemnisation de :
L’écart est donc le plus important pour le salarié de 57 ans et plus. Ce salarié a intérêt à comparer précisément la rupture conventionnelle et le licenciement suivi d’une transaction avant de s’engager.
L’allocation journalière est égale au plus élevé des deux montants suivants : 40,4 % du salaire journalier de référence augmenté d’une partie fixe, ou 57 % de ce salaire. Elle ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence (Règlement d’assurance chômage, art. 14 ; Règlement d’assurance chômage, art. 16). La partie fixe est de 13,18 euros et l’allocation minimale de 32,13 euros par jour, ces montants n’ayant pas été revalorisés au 1er juillet 2026.
Pour le salarié âgé de moins de 55 ans à la fin du contrat, l’allocation est affectée d’un coefficient de 0,7 à partir du 183e jour d’indemnisation, sans pouvoir être ramenée en dessous de 92,57 euros par jour (Règlement d’assurance chômage, art. 17 bis). Selon l’Unédic, cette dégressivité concerne les salariés dont la rémunération dépassait environ 4 940 euros brut par mois.
Par exemple, un cadre de 45 ans dont le salaire journalier de référence est de 200 euros perçoit une allocation de 114 euros par jour (57 % de 200 euros, montant supérieur à 40,4 % de 200 euros augmenté de 13,18 euros, soit 93,98 euros). À partir du 183e jour, l’allocation devrait être ramenée à 79,80 euros, mais elle est maintenue au plancher de 92,57 euros par jour.
Le versement de l’allocation ne commence pas nécessairement le lendemain de la fin du contrat. La part de l’indemnité de rupture qui excède le minimum légal et l’indemnité compensatrice de congés payés donnent lieu à un différé d’indemnisation, auquel s’ajoute un délai d’attente de 7 jours (Règlement d’assurance chômage, art. 21 ; Règlement d’assurance chômage, art. 22).
Le salarié proche de l’âge de la retraite doit également tenir compte de l’arrêt des allocations lorsqu’il remplit les conditions d’une retraite à taux plein. Le départ négocié en fin de carrière obéit à cet égard à des règles particulières.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 26 octobre 2026.
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