Une indemnité de rupture n’est en général imposable qu’au-delà de limites fixées par la loi, et les cotisations sociales obéissent à des plafonds voisins mais distincts. Ces limites varient selon le prélèvement en cause, selon le mode de rupture et selon la nature de chaque somme versée au départ. Deux indemnités de même montant peuvent ainsi laisser au salarié des sommes nettes très différentes. Le salarié qui négocie son départ a donc intérêt à connaître ce régime avant de discuter un chiffre.
L’indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail est en principe une rémunération imposable. Le Code général des impôts l’exonère toutefois dans certaines limites, qui dépendent du mode de rupture et, pour la rupture conventionnelle, du droit du salarié à une pension de retraite (CGI art. 80 duodecies). Le régime fiscal des indemnités de rupture détermine aussi, pour partie, leur régime social.
Selon le régime social des indemnités de rupture, les cotisations de sécurité sociale ne sont exclues que pour la fraction non imposable de l’indemnité, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), montant fixé chaque année par arrêté et égal à 48 060 euros pour 2026. Au-delà de dix fois ce plafond, soit 480 600 euros, l’indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro (CSS art. L. 242-1).
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues au taux global de 9,7 %, obéissent à une règle plus stricte. Elles ne sont exonérées qu’à hauteur de l’indemnité légale ou de l’indemnité prévue par la convention de branche, sans excéder la part exclue des cotisations, de sorte que la part négociée au-delà y est soumise (CSS art. L. 136-1-1).
Seule la somme qui répare la perte de l’emploi bénéficie de ces exonérations. L’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, la contrepartie de la clause de non-concurrence et les primes restent imposées et soumises aux cotisations comme des salaires, même lorsqu’elles sont réunies dans une somme globale (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 § 10).
L’indemnité transactionnelle soulève des questions propres. La Cour de cassation admet qu’une somme dont l’employeur prouve qu’elle répare un préjudice échappe aux cotisations pour la totalité de son montant (Cass. 2e civ. 30-1-2025, n° 22-18.333). L’administration retient une lecture plus restrictive, de sorte que le régime de l’indemnité transactionnelle dépend largement de la rédaction du protocole.
L’employeur supporte, sur l’indemnité de rupture conventionnelle et sur l’indemnité de mise à la retraite, une contribution de 40 % assise sur la part exclue des cotisations, pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (CSS art. L. 137-12). L’indemnité de licenciement n’y est pas soumise.
Cette contribution patronale pèse sur le budget que l’employeur consacre au départ. Elle explique en partie la préférence de certains employeurs pour une voie de sortie plutôt qu’une autre, et le salarié a intérêt à la connaître pour apprécier les propositions qui lui sont faites.
Les montants et les règles exposés ici sont ceux applicables pour 2026. Un durcissement du régime des indemnités de rupture est en discussion pour 2027 ; à la date de rédaction, aucun des projets de loi qui le prévoient n’est adopté.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 26 octobre 2026.
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