La rupture conventionnelle avant la retraite permet au salarié proche de la fin de sa carrière de quitter l’entreprise avec une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, puis d’être indemnisé par l’assurance chômage jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions d’une retraite à taux plein. Elle se distingue du départ volontaire à la retraite, décidé par le salarié seul, et de la mise à la retraite, décidée par l’employeur. Ces trois voies n’ouvrent pas droit aux mêmes indemnités et ne suivent pas le même régime fiscal. Le salarié a donc intérêt à situer son départ par rapport à son âge de départ à la retraite et à sa durée d’assurance avant de négocier.
L’âge à partir duquel un salarié peut demander sa pension de retraite du régime général dépend de son année de naissance. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ralenti le relèvement de cet âge, qui atteint 64 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1969 (CSS art. L. 161-17-2).
L’âge légal est notamment fixé à :
Ces règles s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. La durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein, c’est-à-dire d’une pension sans minoration, est de 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, de 171 trimestres pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 et de 172 trimestres pour ceux nés à partir de 1966 (CSS art. L. 161-17-3).
Le salarié qui ne réunit pas la durée d’assurance requise obtient le taux plein lorsqu’il atteint l’âge de 64 ans fixé par le premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, augmenté de trois années, soit 67 ans (CSS art. L. 351-8). Cet âge joue un rôle à la fois pour la mise à la retraite et pour l’arrêt des allocations chômage.
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite (C. trav. art. L. 1237-9). Son montant minimal légal est d’un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, d’un mois après 15 ans, d’un mois et demi après 20 ans et de deux mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1). La convention collective peut prévoir un montant plus élevé.
Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu pour la totalité de son montant lorsqu’elle est versée hors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (CGI art. 80 duodecies). Elle est également soumise aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dès le premier euro (CSS art. L. 242-1).
Le départ volontaire étant décidé par le salarié, il n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Il convient au salarié qui remplit déjà les conditions de sa retraite et souhaite la liquider immédiatement.
L’employeur peut mettre à la retraite le salarié qui a atteint l’âge du taux plein automatique, y compris lorsque cet âge a été atteint avant son embauche (C. trav. art. L. 1237-5). Avant le 70e anniversaire du salarié, il doit l’interroger par écrit, dans les 3 mois précédant chaque anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise (C. trav. art. D. 1237-2-1).
Le salarié dispose d’un mois pour répondre. S’il refuse, ou si l’employeur n’a pas respecté cette procédure, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite pendant l’année qui suit. La procédure se répète chaque année jusqu’au 69e anniversaire, de sorte qu’à partir de 70 ans, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord (C. trav. art. L. 1237-5).
L’indemnité de mise à la retraite doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7). Elle est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des montants suivants : le montant prévu par la convention collective ou par la loi, deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente ou 50 % de l’indemnité, ces deux derniers montants étant limités à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 240 300 euros pour 2026 (CGI art. 80 duodecies).
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé chaque année par arrêté, est de 48 060 euros pour 2026. La part non imposable de l’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de deux fois ce plafond, soit 96 120 euros (CSS art. L. 242-1).
L’employeur doit en outre verser une contribution de 40 % sur la part de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 137-12).
Un salarié ayant 25 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 5 000 euros perçoit, au minimum légal, une indemnité de départ volontaire à la retraite d’un mois et demi de salaire, soit 7 500 euros. S’il est mis à la retraite par l’employeur, il perçoit au minimum l’indemnité légale de licenciement, soit 5 000 × 1/4 × 10 + 5 000 × 1/3 × 15 = 37 500 euros.
Cette indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt et de cotisations sociales, puisqu’elle correspond au montant légal et reste inférieure à 96 120 euros. Elle coûte à l’employeur une contribution de 15 000 euros (40 % de 37 500 euros).
La rupture conventionnelle reste possible avec un salarié proche de la retraite ou qui remplit déjà les conditions pour la liquider. L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13).
L’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de rupture conventionnelle est réservée au salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (CGI art. 80 duodecies). Le salarié qui peut liquider sa pension est donc imposé sur la totalité de l’indemnité, selon le régime fiscal des indemnités de rupture.
En revanche, son indemnité reste exclue de l’assiette des cotisations sociales dans les mêmes limites que celle du salarié plus jeune, y compris lorsqu’elle est imposable (CSS art. L. 242-1). L’employeur doit verser, dans tous les cas, la contribution de 40 % sur la part exclue des cotisations (CSS art. L. 137-12).
Le salarié âgé de 55 ans et plus à la fin de son contrat peut être indemnisé pendant 624 jours au plus après une rupture conventionnelle individuelle intervenue à compter du 1er septembre 2026, sans complément de fin de droits (Règlement d’assurance chômage, art. 9, § 8). Les allocations chômage après un départ négocié obéissent pour le reste aux conditions habituelles.
Le versement cesse toutefois lorsque l’allocataire atteint l’âge légal de départ en justifiant de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et au plus tard lorsqu’il atteint l’âge du taux plein automatique (C. trav. art. L. 5421-4). L’allocataire qui ne réunit pas tous ses trimestres à l’âge légal peut ainsi être indemnisé jusqu’à ce qu’il les obtienne, dans la limite de cet âge (Règlement d’assurance chômage, art. 4). S’il liquide sa pension, l’allocation cesse la veille du jour où la pension prend effet (Règlement d’assurance chômage, art. 25).
Un salarié né le 10 mai 1964, qui réunit déjà 170 trimestres, quitte l’entreprise par rupture conventionnelle le 31 décembre 2026, à 62 ans et 7 mois. Son indemnité est égale au minimum légal et il a pris tous ses congés, de sorte qu’aucun différé ne s’applique.
Inscrit dès le lendemain, il est indemnisé à compter du 8 janvier 2027, après le délai d’attente de 7 jours. Il atteint l’âge légal de 62 ans et 9 mois le 10 février 2027 : ses allocations cessent alors d’être versées, après 33 jours d’indemnisation, et non 624 jours.
Le salarié a donc intérêt à vérifier son relevé de carrière avant de négocier. Lorsque la période d’indemnisation sera brève, l’indemnité de rupture doit compenser la plus grande partie du revenu perdu jusqu’à la liquidation de sa pension, et le différé d’indemnisation appliqué sur la part supra-légale peut même absorber toute la période indemnisable.
Le choix entre ces voies de départ dépend de la situation du salarié au regard de la retraite :
Pour l’employeur, la rupture conventionnelle et la mise à la retraite donnent lieu à la même contribution de 40 %. Le salarié qui connaît ce coût du départ pour l’employeur peut mieux apprécier la marge de négociation dont il dispose.
Ces régimes sont ceux applicables pour 2026. Un durcissement du régime des indemnités de rupture, qui réduirait l’exonération des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, est en discussion pour 2027 ; à la date de rédaction, il n’est pas adopté.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 26 octobre 2026.
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