Déposés à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 comportent plusieurs mesures qui pèsent directement sur la paie et sur le coût du travail. Pour les employeurs, le PLFSS 2027 et le PLF 2027 toucheraient les indemnités de rupture, les allégements généraux, la prime de partage de la valeur, les indemnités journalières et la prime carburant.
Réponse directe. Les deux projets prévoient un plafond unique d'exonération des indemnités de rupture, égal à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 euros en 2026), et la prise en compte de l'épargne salariale dans le calcul des allégements généraux. Ils pérennisent la prime de partage de la valeur et le rachat de jours de repos, alourdissent l'imposition des indemnités journalières et portent à 1 000 euros l'exonération de la prime carburant pour 2026. Aucune de ces mesures n'est adoptée : toutes peuvent être modifiées ou supprimées au cours du débat parlementaire.
Les indemnités de rupture du contrat de travail sont aujourd'hui exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026 (CSS art. L. 242-1, II, 7°). L'exonération de CSG et de CRDS obéit à une règle distincte et plus étroite, bornée par le montant légal ou conventionnel de l'indemnité (CSS art. L. 136-1-1, III, 5°, a).
Le PLFSS 2027 substituerait à ces règles un plafond unique, égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PLFSS 2027, art. 6). L'exposé des motifs le chiffre à 48 060 euros sur la base du plafond 2026 et précise qu'il vaudrait pour les cotisations comme pour la CSG.
Ce plafond ne jouerait pas pour les indemnités les plus élevées. Il serait écarté lorsque leur montant cumulé excède 10 fois le plafond annuel, ou 5 fois pour les mandataires sociaux (PLFSS 2027, art. 6).
Le texte vise expressément les indemnités dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction, qu'elles réparent ou non un préjudice distinct de la perte de rémunération (PLFSS 2027, art. 6). Les dommages et intérêts alloués à l'occasion de la rupture entreraient donc dans le plafond commun.
Les indemnités allouées par le juge en cas de licenciement injustifié, non imposables, sont aujourd'hui exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels (CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L. 242-1, II, 7°). Avec le plafond unique, toute somme excédant 1 plafond annuel supporterait cotisations et CSG, de sorte que le coût d'une transaction devrait être apprécié charges comprises.
Le régime fiscal actuel exonère d'impôt sur le revenu les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle dans une limite pouvant atteindre 6 plafonds annuels, soit 288 360 euros en 2026. Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et celles allouées par le juge sont exonérées sans limite de montant (CGI art. 80 duodecies).
Le PLF 2027 soumettrait l'ensemble de ces indemnités à une règle unique. Elles ne seraient plus exonérées d'impôt que dans la limite de 1 plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement, la fraction excédentaire devenant imposable (PLF 2027, art. 2).
La contribution patronale de 40 % due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est maintenue. Elle resterait assise sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette sociale, désormais limitée à 1 plafond annuel (CSS art. L. 137-12 ; PLFSS 2027, art. 6).
Sur le plan social, le nouveau plafond s'appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (PLFSS 2027, art. 6, II). C'est donc la date d'effet de la rupture qui commanderait le régime applicable, et non la date de signature d'un accord.
Le volet fiscal est moins lisible. L'article 2 du PLF ne fixe aucune date propre à cette mesure, qui relève alors de la règle générale d'entrée en vigueur des mesures fiscales : le 31 décembre 2026 pour les impositions dont le fait générateur est l'achèvement de l'année civile (PLF 2027, art. 33).
Lue littéralement, cette règle pose la question des indemnités perçues au cours de l'année 2026. L'exposé des motifs ne tranche pas ce point, que les débats parlementaires devront clarifier. Ces dispositions donnent corps au projet de réforme des indemnités de rupture analysé en septembre.
La réduction générale dégressive des cotisations patronales est calculée à partir de la rémunération soumise à cotisations, majorée de la prime de partage de la valeur. Son coefficient décroît à mesure que cette rémunération s'élève et devient nul à un seuil fixé par décret (CSS art. L. 241-13).
Le PLFSS 2027 élargirait la rémunération prise en compte. Elle serait majorée des sommes versées par l'employeur au cours de l'année au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur, dans des conditions et limites renvoyées à un décret (PLFSS 2027, art. 7).
L'intéressement, la participation et l'abondement ne deviendraient pas pour autant soumis à cotisations. Selon l'exposé des motifs, leur régime social propre est préservé : ces sommes viendraient seulement réduire, voire supprimer, la réduction de cotisations attachée au salaire. Le Gouvernement en attend 3,7 milliards d'euros.
La mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date (PLFSS 2027, art. 7, IV). Les sociétés les plus exposées sont celles qui versent un intéressement ou une participation significatifs à des salariés dont la rémunération est proche du Smic.
Le chiffrage exact dépendra du décret d'application. Une simulation sur les versements de 2026 permet toutefois d'approcher, dès à présent, le surcoût de cotisations patronales.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par an, portée à 6 000 euros pour les employeurs dotés d'un dispositif d'intéressement ou de participation (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V).
Le PLFSS 2027 inscrirait cette exonération dans le code de la sécurité sociale. Son plafond annuel serait fixé par décret, sans pouvoir excéder un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 204 euros sur la base du plafond 2026, et serait doublé dans les mêmes hypothèses qu'aujourd'hui (PLFSS 2027, art. 7). Le Gouvernement y voit la pérennisation d'un régime social qui devait, selon lui, s'éteindre le 31 décembre 2026.
Jusqu'au 31 décembre 2026, la prime versée par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié rémunéré moins de 3 Smic est également exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, VI bis).
Le PLFSS 2027 reporterait cette échéance au 31 décembre 2027, mais en supprimant la mention de l'impôt sur le revenu (PLFSS 2027, art. 7, III). En l'état des deux projets, la prime versée en 2027 resterait donc exonérée de CSG et de CRDS, sans que l'exonération fiscale soit reconduite.
Le salarié conserverait l'exonération d'impôt en affectant sa prime à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite d'entreprise (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, VI ter). Les conditions de mise en place restent celles décrites dans notre guide de la prime de partage de la valeur.
Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, renoncer à des journées ou demi-journées de repos en contrepartie d'une rémunération majorée. Ce dispositif ne vise que les jours acquis jusqu'au 31 décembre 2026 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5).
Le PLFSS 2027 supprimerait cette date butoir et transférerait le régime social correspondant dans le code de la sécurité sociale (PLFSS 2027, art. 7). L'employeur conserverait les déductions forfaitaires de cotisations applicables aux heures supplémentaires, et le salarié la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse.
Les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'une affection de longue durée sont aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 quinquies). Celles servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles le sont à hauteur de 50 % de leur montant (CGI art. 81, 8°).
Le PLF 2027 réduirait ces deux avantages. Les indemnités liées à une affection de longue durée deviendraient imposables pour 50 % de leur montant, et celles liées à un risque professionnel pour leur totalité (PLF 2027, art. 2).
Comme pour les indemnités de rupture, l'article 2 ne fixe pas de date d'application propre à cette mesure. La règle générale de l'article 33 s'applique, avec la même interrogation sur les indemnités perçues en 2026.
Les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité et d'accident du travail supportent la CSG au taux réduit de 6,2 % (CSS art. L. 136-8, II, 1°, b). Le PLF 2027 retirerait de cette liste la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles (PLF 2027, art. 2, II).
Ces indemnités relèveraient alors du taux de droit commun de 9,2 %, pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2027 (CSS art. L. 136-8, I ; PLF 2027, art. 2, IV). Les indemnités de maternité et de paternité resteraient soumises au taux de 6,2 %.
Pour l'employeur qui pratique la subrogation ou garantit le salaire net, le paramétrage de la paie devra être revu. La mesure s'ajoute au décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, qui plafonne à 1,8 Smic le salaire retenu pour les indemnités journalières des accidents du travail survenus à compter du 1er novembre 2026.
La prise en charge par l'employeur des frais de carburant est exonérée d'impôt sur le revenu dans une limite globale de 600 euros par an, dont 300 euros au maximum pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b).
Pour l'imposition des revenus de 2026, le PLF 2027 porterait la limite à 1 000 euros pour les frais de carburant. Elle resterait de 600 euros pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et pour le forfait mobilités durables (PLF 2027, art. 2, III).
Le code du travail réserve cette prise en charge aux salariés privés de transports collectifs ou soumis à des horaires particuliers, et interdit de la cumuler avec le remboursement des abonnements de transport public (C. trav. art. L. 3261-3). Ces conditions seraient écartées pour l'année 2026 (PLF 2027, art. 2, III).
Tout salarié utilisant son véhicule personnel pour se rendre au travail deviendrait ainsi éligible, la prime restant facultative. Le texte apporte la base législative qui manquait, sur le plan fiscal, au relèvement de la prime carburant à 1 000 euros annoncé le 22 septembre 2026.
Les deux projets ont été déposés à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le PLFSS sous le numéro 3211. Ils seront examinés par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, et chacune des mesures décrites peut être amendée ou supprimée. Les montants exprimés en plafond de la sécurité sociale dépendront en outre du plafond fixé pour 2027.
Les ruptures et les transactions en cours de négociation méritent une attention particulière. Lorsque l'indemnité dépasse 48 060 euros, la date d'effet de la rupture et la date de versement deviennent des paramètres de coût à part entière.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui envisagent une prime de partage de la valeur ont intérêt à la verser avant le 31 décembre 2026, seule échéance à laquelle l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise. Les services de paie peuvent, de leur côté, simuler l'effet de l'épargne salariale sur les allégements et préparer le changement de taux de CSG sur les indemnités journalières.
Non. Le PLF et le PLFSS pour 2027 sont des projets, déposés à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Ils doivent être votés par l'Assemblée nationale et par le Sénat, et chaque mesure peut être modifiée ou supprimée au cours de cet examen. La plupart des dispositions sociales n'entreraient en vigueur que le 1er janvier 2027 : plafond unique des indemnités de rupture, nouvelle assiette des allégements généraux, taux de CSG sur les indemnités journalières. La prime carburant fait exception, le texte visant les revenus de l'année 2026. Dans l'attente du vote, les règles actuelles continuent de s'appliquer.
Oui, pour la part dépassant le plafond. Le PLFSS 2027 inclut dans le plafond unique d'exonération les indemnités prévues par une transaction ou ordonnées par le juge, y compris lorsqu'elles réparent un préjudice (PLFSS 2027, art. 6). Ce plafond, égal à 1 plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros sur la base de 2026, couvre l'ensemble des indemnités attribuées au titre de la rupture. Au-delà, la fraction excédentaire supporterait cotisations, CSG et CRDS. La mesure viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Non. Le PLFSS 2027 ne remet pas en cause l'exonération de cotisations dont bénéficient l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale. Il modifie en revanche le calcul des allégements généraux de cotisations patronales : la rémunération du salarié serait majorée de ces sommes pour déterminer le niveau de la réduction (PLFSS 2027, art. 7). Un salarié proche du Smic qui perçoit un intéressement élevé ouvrirait donc droit à une réduction plus faible. Les conditions et limites de cette prise en compte sont renvoyées à un décret.
En partie. L'exonération de cotisations sociales serait inscrite dans le code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond fixé par décret et ne pouvant excéder un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale (PLFSS 2027, art. 7). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération de CSG et de CRDS serait prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 pour les salariés rémunérés moins de 3 Smic. L'exonération d'impôt sur le revenu n'est en revanche pas reconduite par les projets : elle ne subsisterait que si le salarié affecte sa prime à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite d'entreprise.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 2 octobre 2026.
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