Le Gouvernement a annoncé, le 22 septembre 2026, le relèvement exceptionnel du plafond de défiscalisation de la prime carburant à 1 000 € par an. Pour les employeurs, cette prime carburant à 1 000 euros s'inscrit dans un plan de soutien de 450 millions d'euros, mais aucun texte ne la met encore en œuvre.
Les employeurs pourront prendre en charge les frais de carburant des salariés qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail dans la limite de 1 000 € par an, contre 300 € à l'origine et 600 € admis depuis l'été. Cette mesure n'est à ce stade qu'une annonce : aucun décret ni arrêté n'est paru au Journal officiel, et sa période d'application n'est pas précisée. La prime reste facultative pour l'employeur.
Le blocage du détroit d'Ormuz, consécutif au conflit en Iran, a conduit le Gouvernement à déployer depuis mars 2026 des aides ciblées face à la hausse des prix à la pompe. Le communiqué du 22 septembre 2026 en prolonge et en élargit plusieurs, pour un coût global évalué à 450 millions d'euros.
Le plan crée d'abord une règle d'or sur la fiscalité des carburants. En cas de hausse des prix, le surplus de TVA et d'accise sera neutralisé et affecté aux aides face à la crise énergétique, par un amendement au projet de loi de finances pour 2027.
Le plan renforce ensuite les aides aux actifs qui prennent leur voiture pour travailler. Il prolonge également jusqu'au 31 décembre les guichets ouverts à la pêche, à l'agriculture et au BTP, et avance le versement du chèque énergie d'avril à janvier 2027.
Pour les entreprises, la mesure centrale porte sur le plafond de la prime carburant. Fixé à l'origine à 300 €, puis porté à 600 € selon le communiqué, il serait désormais établi à titre exceptionnel à 1 000 € par an.
L'objectif affiché est de donner aux employeurs les moyens de soutenir les salariés qui se rendent au travail en voiture. Le dispositif conserve son caractère facultatif, et le montant de 1 000 € constitue une limite, non une somme due.
La prime carburant, également appelée prime transport carburant, permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Seuls sont visés les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail (C. trav. art. L. 3261-3).
La prime est instaurée par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur la met en place par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s'il existe (C. trav. art. L. 3261-4).
Le code du travail en réserve le bénéfice à deux catégories de salariés. La première regroupe ceux dont la résidence ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un transport collectif régulier, ou hors du périmètre d'un plan de mobilité obligatoire. La seconde regroupe ceux dont les horaires particuliers rendent indispensable l'usage du véhicule personnel (C. trav. art. L. 3261-3).
Le même texte exclut tout cumul avec la prise en charge des abonnements de transport public (C. trav. art. L. 3261-3). Sur le plan fiscal, l'avantage est exonéré d'impôt sur le revenu dans une limite globale de 600 € par an, partagée avec le forfait mobilités durables, dont 300 € au maximum pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b).
Au printemps 2026, le Gouvernement avait annoncé le doublement de ce plafond. Or la limite d'exclusion de l'assiette des cotisations figurait dans la partie législative du code de la sécurité sociale, ce qui faisait obstacle à une modification par voie réglementaire.
Saisi par le Premier ministre le 30 juin 2026, le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère réglementaire des dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge des frais de carburant (Cons. const. 29-7-2026, n° 2026-327 L). Cette décision permet une modification par décret et arrêté, sans modifier elle-même aucun plafond.
Le 6 août 2026, le BOSS a précisé la mécanique retenue. Un décret en Conseil d'État doit confier la fixation des plafonds à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Un arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels doit ensuite porter la limite de 300 € à 600 € pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Dans l'attente de ces textes, le BOSS admet par tolérance que les employeurs anticipent ce relèvement dans leurs déclarations. Les autres critères de prise en charge restent régis par les règles en vigueur. Ce régime transitoire est détaillé dans notre article sur la prime carburant employeur.
À la date de publication du présent article, ni le décret en Conseil d'État ni l'arrêté annoncés par le BOSS le 6 août 2026 n'ont été publiés au Journal officiel. Le plafond de 600 € repose donc toujours sur une tolérance administrative, et celui de 1 000 € sur une simple annonce.
Le communiqué ne précise pas le vecteur juridique retenu ni la date d'entrée en vigueur. Il n'indique pas davantage si les 1 000 € visent les seuls frais de carburant ou la limite globale partagée avec le forfait mobilités durables.
Le communiqué vise expressément un plafond de défiscalisation. La limite d'exonération d'impôt sur le revenu figure toutefois à l'article 81 du code général des impôts, qui fixe toujours, dans sa version en vigueur, un maximum de 300 € pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b).
La décision du 29 juillet 2026 ne portait que sur des dispositions du code de la sécurité sociale. Le texte qui assurera la défiscalisation annoncée reste donc à identifier.
Le communiqué qualifie la mesure d'exceptionnelle, sans en fixer le point de départ ni le terme. Rien ne permet, à ce stade, d'identifier les sommes concernées.
Seuls les textes d'application permettront de trancher ces questions. En l'état, un versement supérieur à 600 € ne reposerait sur aucun texte ni sur aucune tolérance publiée.
L'aide grands rouleurs ne doit pas être confondue avec la prime carburant. Instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 sous le nom d'indemnité carburant, elle est versée par l'administration fiscale directement sur le compte bancaire du bénéficiaire, sans intervention de l'employeur.
Le communiqué du 22 septembre 2026 porte son montant à 100 € pour les mois d'octobre à décembre 2026, soit l'équivalent de 40 centimes par litre, contre 50 € par trimestre jusqu'ici. Le nombre de bénéficiaires potentiels passerait de 3 à 5,5 millions de personnes.
L'aide vise les actifs qui prennent leur voiture pour aller travailler, à condition de parcourir au moins 15 km entre le domicile et le travail ou 8 000 km par an. Les plafonds de revenus sont portés à 2 050 € pour une personne seule, 4 070 € pour un couple et 6 100 € pour un couple avec deux enfants.
Les personnes ayant déjà perçu l'aide de 100 € au titre de la période d'avril à septembre 2026 la recevront automatiquement. Un accès adapté est prévu pour les aides à domicile, dès 30 km parcourus par jour.
En l'état, la prudence commande de ne pas anticiper le plafond de 1 000 €. Seule la limite de 600 € bénéficie d'une tolérance publiée, et cette tolérance ne couvre que le montant.
Pour sécuriser le versement de la prime carburant, l'employeur doit l'instituer par un accord d'entreprise ou, à défaut d'accord, par une décision unilatérale (DUE) prise après consultation du CSE s'il existe (C. trav. art. L. 3261-4). Cet acte fixe le montant, les modalités et les critères d'attribution, et chaque versement doit pouvoir être rattaché à l'une des conditions d'éligibilité prévues par le code du travail. Sa rédaction, où se joue l'essentiel de la sécurité du dispositif, peut utilement faire l'objet d'un échange préalable avec le cabinet.
Cette documentation conditionne la défense de l'entreprise en cas de contrôle, point développé dans notre article sur le redressement Urssaf sur les frais professionnels. La publication des textes d'application devra être suivie de près pour ajuster les montants versés, arbitrage qui relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
Non. Le Gouvernement a annoncé le 22 septembre 2026 un relèvement exceptionnel du plafond de défiscalisation de la prime carburant à 1 000 € par an, mais aucun décret ni arrêté ne le met en œuvre à ce jour. Le seul relèvement admis par l'administration est celui de 600 €, que le BOSS permet d'anticiper par tolérance depuis le 6 août 2026, dans l'attente d'un décret et d'un arrêté. Sur le plan fiscal, l'article 81 du code général des impôts limite toujours l'exonération à 300 € pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b). Un employeur qui verserait dès maintenant plus de 600 € agirait donc sans base juridique ni tolérance publiée.
Non. La prise en charge des frais de carburant est une faculté pour l'employeur (C. trav. art. L. 3261-3), à la différence de la prise en charge des abonnements de transport public, qui est obligatoire (CGI art. 81, 19° ter, a). Le relèvement annoncé à 1 000 € ne modifie pas cette nature : il fixe une limite, non un montant dû. Lorsque l'entreprise choisit de mettre en place la prime, le montant, les modalités et les critères d'attribution sont fixés par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur procède par décision unilatérale, après consultation du CSE s'il existe (C. trav. art. L. 3261-4).
Le code du travail réserve la prime à deux catégories de salariés. La première regroupe ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un transport collectif régulier, ou hors du périmètre d'un plan de mobilité obligatoire. La seconde regroupe ceux dont les horaires particuliers rendent indispensable l'usage du véhicule personnel (C. trav. art. L. 3261-3). Le même texte interdit le cumul avec la prise en charge des abonnements de transport public. Le BOSS a précisé, le 6 août 2026, que sa tolérance portait sur le plafond et que les autres critères restaient régis par les règles en vigueur. Le communiqué du 22 septembre 2026 ne modifie pas ces conditions.
La prime carburant est versée par l'employeur, à son initiative, dans les limites d'exonération fixées par les textes. L'aide grands rouleurs est une indemnité de l'État, instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 et versée par l'administration fiscale sur le compte bancaire du bénéficiaire. Selon le communiqué du 22 septembre 2026, elle atteint 100 € pour les mois d'octobre à décembre 2026. Elle bénéficie, sous conditions de revenus, aux actifs qui parcourent au moins 15 km entre leur domicile et leur travail ou 8 000 km par an. Les personnes qui l'ont déjà perçue pour la période d'avril à septembre 2026 la recevront automatiquement, sans nouvelle démarche.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 23 septembre 2026.
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