Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, abaisse fortement le salaire maximal retenu pour calculer les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle. Applicable aux accidents et maladies survenus à compter du 1er novembre 2026, il réduit l'indemnisation des salariés les mieux rémunérés et alourdit d'autant le maintien de salaire à la charge de l'employeur.
La réponse directe. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont calculées sur un salaire plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 Smic, contre 0,834 % auparavant. L'indemnité maximale passe ainsi de 240,49 euros à 65,17 euros par jour pendant les 28 premiers jours d'arrêt. La perte n'est compensée par l'employeur que si un maintien de salaire s'applique, et dans ses seules limites.
L'indemnité journalière versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se calcule à partir d'un salaire journalier. Pour un salarié mensualisé, celui-ci correspond à la paie du mois civil précédant l'arrêt, divisée par 30,42 (CSS art. R. 433-4).
Ce salaire journalier ne peut excéder une limite exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Fixée jusqu'ici à 0,834 %, elle est ramenée à 0,226 % (CSS art. R. 433-2 ; décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, art. 1er).
Sur la base du plafond annuel de 48 060 euros applicable en 2026, le salaire journalier maximal passe de 400,82 euros à 108,62 euros, soit une baisse de près de 73 %. La notice du décret justifie la mesure par la dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et par la volonté de responsabiliser davantage les employeurs.
Le nouveau plafond s'applique aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, art. 3). Le texte retient donc la date de survenance de l'accident ou de la maladie, et non celle de la prescription de l'arrêt.
Les accidents de trajet entrent dans le champ de la réforme. Ils sont considérés comme des accidents du travail par le code de la sécurité sociale et ouvrent droit aux mêmes indemnités journalières (CSS art. L. 411-2).
Le décret comporte une seconde mesure, sans incidence sur les arrêts de travail, relative à la fixation du taux de participation des assurés aux frais de santé.
L'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours d'arrêt (CSS art. R. 433-1). Elle est portée à 80 % à partir du 29e jour (CSS art. R. 433-3).
Avec le plafond 2026, le montant brut maximal passe de 240,49 euros à 65,17 euros par jour pendant les 28 premiers jours. À partir du 29e jour, il passe de 320,66 euros à 86,90 euros.
Selon la notice du décret, la nouvelle limite représente l'équivalent de 1,8 Smic. L'ancienne correspondait à environ 6,5 Smic.
Concrètement, un salarié mensualisé est touché dès que sa paie du mois précédant l'arrêt dépasse un peu plus de 3 300 euros bruts. En dessous de ce seuil, le montant de ses indemnités journalières reste inchangé.
Pour un salaire de référence de 5 000 euros bruts, l'indemnité journalière tombe de 98,62 euros à 65,17 euros pendant les 28 premiers jours, puis de 131,49 euros à 86,90 euros. Sur les 30 premiers jours d'arrêt, la perte atteint 1 025,78 euros bruts.
Le décret rapproche le régime professionnel de celui de l'arrêt maladie ordinaire, sans les aligner. Pour la maladie de droit commun, le revenu pris en compte est plafonné à 1,4 Smic pour les arrêts débutant depuis le 1er avril 2025 (CSS art. R. 323-4).
La notice du décret insiste sur le maintien d'une indemnisation plus favorable pour les victimes d'un risque professionnel. L'écart se resserre néanmoins nettement pour les salaires moyens et élevés. La réforme s'ajoute à la limitation à 1 an, applicable à compter du 15 octobre 2026, des indemnités journalières en cas d'ALD non exonérante.
Tout salarié justifiant de 1 an d'ancienneté perçoit, pendant son arrêt, une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Il doit avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (C. trav. art. L. 1226-1). Les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus (même texte).
Le complément porte la rémunération à 90 % du brut pendant 30 jours, puis aux 2/3 pendant les 30 jours suivants (C. trav. art. D. 1226-1). Chaque durée augmente de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser 90 jours (C. trav. art. D. 1226-2).
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le complément est dû dès le premier jour d'absence. Pour l'accident de trajet, il n'intervient qu'au-delà de 7 jours d'absence (C. trav. art. D. 1226-3).
Le complément étant calculé sous déduction des indemnités journalières, toute baisse de celles-ci accroît d'autant la part financée par l'employeur. La notice du décret l'annonce expressément, en évoquant une mobilisation accrue du complément prévu par l'article L. 1226-1 du code du travail.
La compensation reste toutefois incomplète. Le maintien légal ne garantit pas le salaire intégral et prend fin au terme des durées d'indemnisation, au-delà desquelles le salarié ne perçoit plus que l'indemnité journalière réduite.
Le salarié qui n'a pas 1 an d'ancienneté, ou qui relève d'une catégorie exclue, supporte seul la baisse. En l'absence de dispositif conventionnel, aucune compensation ne lui est due.
De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien de salaire plus favorable, qu'il s'agisse d'une condition d'ancienneté réduite, d'un maintien à 100 % ou de durées plus longues. Lorsque ces garanties se calculent sous déduction des indemnités journalières, leur coût progresse dans les mêmes proportions.
Les garanties incapacité des contrats de prévoyance suivent la même logique. Les partenaires sociaux avaient alerté, avant la publication du décret, sur le renchérissement prévisible de ces régimes, le plus souvent financés conjointement par l'employeur et les salariés.
Le service paie doit désormais tracer la date de survenance de chaque accident ou maladie professionnelle, et pas seulement la date de début de l'arrêt. Les 2 plafonds coexisteront pendant plusieurs mois, notamment pour les arrêts longs liés à un accident antérieur au 1er novembre 2026.
Le paramétrage du logiciel de paie et les échanges avec l'organisme de prévoyance méritent d'être vérifiés avant cette date. Une erreur sur le montant des indemnités journalières se répercute directement sur le complément versé au salarié.
La relecture des accords collectifs et des contrats de prévoyance permet de chiffrer le surcoût et, le cas échéant, d'envisager une renégociation. Cet examen relève du suivi courant du droit social de l'entreprise.
La baisse des indemnités ne modifie pas la protection du salarié victime. Pendant la suspension du contrat, l'employeur ne peut le rompre qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9). Cette règle est détaillée dans notre article consacré au licenciement pendant un accident du travail.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier de référence est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 108,62 euros sur la base du plafond 2026 (CSS art. R. 433-2 ; décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026). L'indemnité journalière est égale à 60 % de ce salaire pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour. Son montant brut maximal s'établit donc à 65,17 euros, puis à 86,90 euros par jour (CSS art. R. 433-1 et R. 433-3). Avant la réforme, ces maxima atteignaient respectivement 240,49 euros et 320,66 euros.
Seuls les salariés dont la rémunération dépasse l'équivalent de 1,8 Smic voient leurs indemnités diminuer. Pour un salarié mensualisé, le seuil correspond à une paie du mois précédant l'arrêt légèrement supérieure à 3 300 euros bruts, le salaire journalier étant égal à cette paie divisée par 30,42 (CSS art. R. 433-4). La réforme vise les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de trajet, ces derniers ouvrant droit aux mêmes indemnités journalières (CSS art. L. 411-2). Elle s'applique aux salariés du régime général et du régime agricole. Elle concerne aussi les assurés de plusieurs régimes spéciaux visés par le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, comme ceux de la SNCF ou des industries électriques et gazières.
Uniquement lorsqu'un maintien de salaire s'applique. Le complément légal bénéficie aux salariés ayant 1 an d'ancienneté, hors travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires (C. trav. art. L. 1226-1). Il porte la rémunération à 90 % du brut pendant 30 jours, puis aux 2/3 pendant 30 jours. Ces durées augmentent avec l'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (C. trav. art. D. 1226-1 et D. 1226-2). Calculé sous déduction des indemnités journalières, le complément augmente mécaniquement lorsque celles-ci baissent. Au-delà de ces durées, ou en l'absence de droit au complément, la perte reste à la charge du salarié, sauf garantie conventionnelle ou contrat de prévoyance plus favorable.
Non, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu avant le 1er novembre 2026. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ne vise que les indemnités journalières versées au titre d'arrêts résultant d'un accident ou d'une maladie survenu à compter de cette date (art. 3). Un arrêt en cours au 1er novembre 2026 reste donc indemnisé sur la base de l'ancien plafond de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il en va de même d'un arrêt prescrit après cette date à la suite d'un accident antérieur. Les entreprises devront ainsi gérer 2 régimes en parallèle pendant plusieurs mois. Il leur faut donc conserver dans le dossier de paie la date exacte de survenance de chaque accident ou maladie professionnelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 1er octobre 2026.
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