Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié le 22 octobre 2026 un communiqué consacré à la prime carburant 2026, au lendemain de la parution des décrets qui portent à 1 000 € les limites d'exonération sociale. Il confirme ce plafond temporaire et annonce l'assouplissement des conditions d'éligibilité des salariés, en le réservant toutefois aux seuls frais de carburant.
Réponse directe. Jusqu'au 31 décembre 2026, l'employeur peut verser une prime carburant exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 € par an et par salarié, y compris à un salarié desservi par les transports en commun ou dont il rembourse déjà l'abonnement. Cet assouplissement ne s'étend ni à la recharge des véhicules électriques ni au forfait mobilités durables. La prime reste facultative et doit bénéficier, selon les mêmes modalités, à tous les salariés éligibles.
Les limites d'exonération sociale de la prise en charge des frais de transport personnels figuraient jusqu'ici dans la partie législative du code de la sécurité sociale. Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a reconnu leur caractère réglementaire, ce qui permet de les modifier par décret (Cons. const. 29-7-2026, n° 2026-327 L).
Deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026, en ont tiré les conséquences (décrets 2026-973 et 2026-974 du 20 octobre 2026). Leur contenu est détaillé dans l'analyse du décret sur la prime carburant.
Le communiqué du BOSS fait suite à ces textes et aux annonces gouvernementales du 22 septembre 2026. Il succède à un premier communiqué du 6 août 2026, qui portait sur le même dispositif.
Le BOSS rappelle les limites habituelles, reprises à l'identique par le décret. La prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques et le forfait mobilités durables sont exonérés dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour le carburant (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 1er).
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public, la limite est de 900 € par an. Elle correspond au montant de la prise en charge de l'abonnement si celui-ci est plus élevé (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 1er).
Une limite de 310 € s'applique enfin à la prise en charge assurée par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail. Elle concerne les salariés dont le domicile est situé à 30 km au moins du lieu de travail et les conducteurs en covoiturage.
Face à la hausse des prix du carburant, l'ensemble de ces montants est porté à 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 2). Le plafond de 300 € propre au carburant disparaît donc temporairement.
Cette limite de 1 000 € par an et par bénéficiaire couvre globalement la prime transport, dans sa version carburant comme dans sa version électrique, et le forfait mobilités durables. Un salarié ne peut donc percevoir plus de 1 000 € exonérés au titre de ces dispositifs réunis.
En temps normal, la prime transport est réservée à deux catégories de salariés. La première regroupe ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un transport collectif régulier, ou hors du périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (C. trav. art. L. 3261-3, 1°).
La seconde regroupe ceux dont les horaires de travail ne permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport (C. trav. art. L. 3261-3, 2°). Le même texte interdit en outre de cumuler la prime avec la prise en charge des abonnements de transport public ou de location publique de vélos (C. trav. art. L. 3261-3).
Selon le BOSS, ces conditions sont assouplies pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. La prime peut bénéficier au salarié quelle que soit la desserte de sa résidence ou de son lieu de travail, son inclusion dans un plan de mobilité obligatoire ou ses horaires de travail.
L'interdiction de cumul avec la prise en charge des abonnements est également suspendue, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail. Un salarié peut donc percevoir à la fois le remboursement partiel de son abonnement et une prime carburant.
Le BOSS précise que ces assouplissements seront définis par la loi de finances pour 2027, dont le projet est en cours d'examen. Les conditions d'éligibilité relevant de la loi, les décrets du 20 octobre 2026 ne pouvaient les modifier.
Le communiqué réserve expressément ces dérogations aux frais de carburant. Elles ne s'étendent ni aux frais d'alimentation des véhicules électriques ni au forfait mobilités durables.
Pour un salarié qui recharge un véhicule électrique, les conditions de l'article L. 3261-3 du code du travail restent donc applicables. Le projet de loi de finances semble viser, dans sa version initiale, les deux catégories de frais, ce qui impose de suivre la rédaction définitive du texte.
La prime demeure soumise aux autres critères du dispositif. Le montant est fixé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, et l'employeur en fait bénéficier selon les mêmes modalités l'ensemble des salariés qui remplissent les conditions (C. trav. art. R. 3261-11).
Toute attribution discrétionnaire est exclue. Le BOSS admet en revanche que la prime soit réservée aux salariés qui utilisent un véhicule thermique ou hybride.
La prise en charge des frais de carburant n'est pas une obligation pour l'employeur, à la différence de celle des abonnements de transport public. Le relèvement à 1 000 € fixe une limite d'exonération, non un montant dû.
L'entreprise qui choisit de verser la prime la met en place par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur procède par décision unilatérale après consultation du comité social et économique s'il existe (C. trav. art. L. 3261-4). Les étapes de cette mise en place de la prime carburant conditionnent la sécurité de l'exonération.
Le décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026 (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 2). Le communiqué du BOSS se borne à reprendre la date du 31 décembre 2026, sans préciser si le plafond s'apprécie sur l'année entière ou sur le seul dernier trimestre.
Dans l'attente d'une mise à jour de la doctrine du BOSS consacrée aux frais de transport, la lecture la plus prudente consiste à imputer sur les 1 000 € l'ensemble des sommes versées au salarié depuis janvier 2026. Cette méthode évite qu'une fraction de la prime soit ultérieurement réintégrée dans l'assiette des cotisations.
Les décrets du 20 octobre 2026 ne concernent que les exonérations sociales. L'exonération d'impôt sur le revenu reste fixée par le code général des impôts à 600 € par an, dont 300 € au maximum pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b).
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans sa version initiale, une limite d'exonération fiscale de 1 000 € par an pour la prime carburant, applicable à l'imposition des revenus de l'année 2026 (PLF 2027, art. 2, III, A). Tant que ce texte n'est pas adopté, la fraction supérieure à 300 € reste imposable pour le salarié, point sur lequel l'arbitrage en paie relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
Selon le communiqué du BOSS du 22 octobre 2026, oui pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. La prime peut alors bénéficier au salarié quelle que soit la desserte de sa résidence ou de son lieu de travail par un transport collectif, son inclusion dans un plan de mobilité obligatoire ou ses horaires de travail, conditions normalement exigées par le code du travail (C. trav. art. L. 3261-3). L'interdiction de cumul avec le remboursement de l'abonnement de transport public est également suspendue. Ces assouplissements doivent toutefois être précisés par la loi de finances pour 2027, encore en discussion. L'employeur a donc intérêt à suivre l'adoption de ce texte avant de verser la prime à des salariés qui ne remplissent pas les conditions habituelles.
Oui, mais sans l'assouplissement des conditions d'éligibilité. Le plafond de 1 000 € couvre bien les frais d'alimentation des véhicules électriques pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 2). En revanche, le BOSS indique que la suspension des conditions liées à la desserte, aux horaires et au non-cumul avec l'abonnement vise les seuls frais de carburant. Le salarié qui recharge un véhicule électrique doit donc remplir l'une des conditions du code du travail (C. trav. art. L. 3261-3). L'employeur peut par ailleurs réserver la prime carburant aux salariés qui utilisent un véhicule thermique ou hybride, selon la doctrine publiée par le BOSS.
Non. La limite de 1 000 € par an et par bénéficiaire est commune à la prime transport, carburant et électrique, et au forfait mobilités durables (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 2). Un salarié qui perçoit 400 € de forfait mobilités durables ne peut donc recevoir plus de 600 € de prime carburant exonérée. Lorsque le forfait mobilités durables se cumule avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transport public, la limite est également portée à 1 000 €, ou au montant de la prise en charge de l'abonnement s'il est supérieur. Le forfait mobilités durables ne bénéficie pas, en outre, de l'assouplissement des conditions annoncé par le BOSS.
Pas en l'état des textes. Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 ne porte que sur les cotisations et contributions sociales. L'exonération d'impôt sur le revenu demeure limitée par le code général des impôts à 600 € par an au global, dont 300 € pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b). Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans sa version initiale, de porter cette limite à 1 000 € pour la prime carburant, au titre des revenus de l'année 2026 (PLF 2027, art. 2, III, A). Jusqu'à l'adoption de ce texte, la fraction de prime supérieure à 300 € reste imposable, ce dont l'employeur a intérêt à informer les salariés concernés.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 26 octobre 2026.
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