Deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026, donnent enfin un fondement juridique au relèvement de la prime carburant annoncé par le Gouvernement. Le décret sur la prime carburant porte le plafond d'exonération sociale à 1 000 € par an pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, sans régler ni la question fiscale ni celle des salariés éligibles.
Réponse directe. L'employeur peut verser une prime carburant exonérée de cotisations sociales et de CSG dans la limite de 1 000 € par an et par salarié, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 au titre des périodes d'activité courant depuis le 1er octobre 2026. Cette enveloppe est partagée avec le forfait mobilités durables. En revanche, l'exonération d'impôt sur le revenu reste limitée à 300 € pour le carburant, et les conditions d'éligibilité fixées par le code du travail ne sont pas modifiées.
Jusqu'à présent, le code de la sécurité sociale excluait de l'assiette de la CSG la prise en charge des frais de carburant et le forfait mobilités durables dans les limites prévues par le code général des impôts. Ce renvoi figurait dans la partie législative du code, ce qui faisait obstacle à toute modification par décret (CSS art. L. 136-1-1, III, 4°, e).
Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère réglementaire de ces dispositions (Cons. const. 29-7-2026, n° 2026-327 L). Le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 en tire les conséquences : il remplace le renvoi au code général des impôts par un renvoi à des limites fixées par décret (décret 2026-973 du 20 octobre 2026, art. 1er).
Ce changement ne concerne pas la seule CSG. Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d'activité retenus pour l'assiette de cette contribution, de sorte que les plafonds fixés par décret valent également pour elles (CSS art. L. 242-1, I).
Le décret n° 2026-974 du même jour fixe les nouveaux plafonds sans modifier leur niveau habituel. La prise en charge des frais de carburant ou de recharge électrique et le forfait mobilités durables sont exonérés dans une limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour le carburant (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 1er).
Lorsque le forfait mobilités durables se cumule avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transport public, l'avantage exonéré ne peut dépasser le plus élevé de deux montants : 900 € par an ou le montant de la prise en charge de l'abonnement. Une limite de 310 € par an s'applique enfin aux aides au carburant versées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail, en l'absence de prise en charge de l'abonnement (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 1er).
Par dérogation, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, les montants de 300 €, 310 €, 600 € et 900 € sont tous portés à 1 000 € (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 2). Le texte consacre ainsi le plafond annoncé par le Gouvernement le 22 septembre 2026, dont la portée avait été analysée lors de l'annonce du relèvement de la prime carburant à 1 000 €.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 octobre 2026. Il s'applique toutefois aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant depuis le 1er octobre 2026 (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 2).
Le relèvement aligne la limite globale et la limite propre au carburant sur le même montant. Jusqu'au 31 décembre 2026, l'employeur peut donc consacrer la totalité des 1 000 € à la prime carburant.
Cette somme reste toutefois une enveloppe unique. Une entreprise qui verse 400 € de forfait mobilités durables à un salarié ne peut lui accorder plus de 600 € de prime carburant exonérée (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 1er et 2).
La limite applicable au cumul du forfait mobilités durables avec l'abonnement de transport public passe, elle, à 1 000 € par an, ou au montant de la prise en charge de l'abonnement s'il est supérieur. Ce cumul ne doit pas être confondu avec celui de la prime carburant et de l'abonnement, qui relève des conditions du code du travail.
Le décret ne vise que les périodes d'activité courant depuis le 1er octobre 2026. Les sommes rattachées aux périodes antérieures restent soumises au régime alors applicable, dans lequel le relèvement à 600 € reposait sur une tolérance administrative.
Le texte ne précise pas comment ces sommes s'articulent avec le plafond annuel de 1 000 €. Par prudence, l'employeur a intérêt à apprécier le plafond de la prime carburant en 2026 sur l'ensemble des sommes versées au salarié depuis janvier, celles déjà payées s'imputant sur les 1 000 €. Cette méthode réduit le risque de contestation de l'exonération par l'Urssaf.
La dérogation vise les seules sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, les limites de 300 €, 600 €, 900 € et 310 € s'appliquent de nouveau (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 1er et 2).
Un complément versé en janvier 2027, même au titre de l'année 2026, se heurterait donc aux plafonds de droit commun. Le transfert de compétence permet en revanche au Gouvernement de modifier à nouveau ces limites par décret, sans intervention du Parlement.
Le décret n° 2026-974 vise la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 1er). Il ne modifie pas ces conditions, qui relèvent de la loi.
Le code du travail réserve toujours la prime aux salariés dont la résidence ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un transport collectif régulier, ou hors du périmètre d'un plan de mobilité obligatoire. Il l'ouvre aussi à ceux dont les horaires particuliers rendent indispensable l'usage du véhicule personnel, et exclut tout cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport public (C. trav. art. L. 3261-3).
La suspension de ces conditions jusqu'au 31 décembre 2026, présentée par l'administration, ne trouve donc aucun appui dans les décrets du 20 octobre 2026. Une prime versée à un salarié qui ne les remplit pas repose sur ces seules indications, ce qui impose de documenter chaque situation, comme l'explique notre article sur la mise en place de la prime carburant.
En supprimant le renvoi au code général des impôts, le décret n° 2026-973 a déconnecté les plafonds social et fiscal de la prime carburant. Chacun obéit désormais à son propre texte.
Le code général des impôts limite toujours l'exonération d'impôt sur le revenu à 600 € par an au global, dont 300 € au maximum pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b). Un décret ne pouvant modifier la loi fiscale, le relèvement à 1 000 € sur ce terrain suppose l'intervention du législateur.
En l'état des textes, la fraction de prime carburant supérieure à 300 € est exonérée de cotisations et de CSG, mais reste imposable pour le salarié. L'employeur a intérêt à l'en informer et à arrêter le traitement de cette fraction en paie, arbitrage qui relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
Oui, sur le plan social. Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, porte à 1 000 € par an la limite d'exonération de cotisations et de CSG de la prime carburant (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 2). Ce plafond vaut pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 et s'applique aux périodes d'activité courant depuis le 1er octobre 2026. L'employeur dispose donc désormais d'un texte opposable, et non plus d'une simple annonce. Ce relèvement ne concerne toutefois ni l'impôt sur le revenu, toujours limité à 300 € pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b), ni les conditions d'éligibilité des salariés fixées par le code du travail (C. trav. art. L. 3261-3).
Pas en l'état des textes. Le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 a supprimé le renvoi du code de la sécurité sociale au code général des impôts, ce qui permet de fixer les plafonds sociaux par décret (décret 2026-973 du 20 octobre 2026, art. 1er). Le code général des impôts n'a en revanche pas été modifié : l'exonération d'impôt sur le revenu reste limitée à 600 € par an au global, dont 300 € pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b). Seule une loi peut relever ce plafond fiscal. La fraction de prime supérieure à 300 € est donc exonérée de cotisations, mais imposable pour le salarié, qui gagne à en être informé par l'employeur.
Oui, mais dans une enveloppe commune avec la prime carburant. Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixe une limite globale de 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant et le forfait mobilités durables, portée à 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 1er et 2). Un salarié ne peut donc percevoir plus de 1 000 € exonérés au titre des deux dispositifs réunis. Lorsque le forfait mobilités durables se cumule avec la prise en charge de l'abonnement de transport public, la limite passe à 1 000 €, ou au montant de la prise en charge de l'abonnement s'il est supérieur. Sur le plan fiscal, les limites du code général des impôts restent inchangées.
Pas sans perdre le bénéfice du plafond exceptionnel. Le relèvement à 1 000 € ne vaut que pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 2). Une somme payée en janvier 2027, même au titre de l'année 2026, relève des plafonds de droit commun : 600 € au global et 300 € pour le carburant (décret 2026-974 du 20 octobre 2026, art. 1er). L'entreprise qui souhaite porter la prime à 1 000 € doit donc la verser au plus tard sur la paie de décembre 2026. Lorsqu'elle modifie une prime existante, elle doit en outre prévenir les salariés un mois avant la date du changement (C. trav. art. R. 3261-13), ce qui réduit fortement la marge disponible.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 21 octobre 2026.
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