Pour le conjoint collaborateur déclaré avant 2022, le statut arrive en principe à son terme le 31 décembre 2026. Dans une actualité du 31 août 2026, l'Urssaf invite les chefs d'entreprise concernés à préparer dès maintenant le passage au statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, le premier s'appliquant par défaut.
La réponse directe. Depuis 2022, une même personne ne peut pas rester conjoint collaborateur plus de 5 ans. Pour celle qui avait déjà ce statut au 1er janvier 2022 et l'a conservé sans interruption, ce délai expire le 31 décembre 2026, sauf exception liée à la proximité de la retraite. Si elle continue à travailler régulièrement dans l'entreprise, elle doit devenir conjoint salarié ou conjoint associé ; à défaut de choix, elle est réputée salariée, avec les obligations d'employeur qui en découlent.
Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y travaille de manière régulière doit choisir entre 3 statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (C. com. art. L. 121-4). Ces règles valent aussi pour le partenaire de Pacs et pour le concubin du chef d'entreprise (C. com. art. L. 121-8).
Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l'activité sans être rémunéré et sans avoir la qualité d'associé (C. com. art. R. 121-1). Dans une société, ce statut n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL (C. com. art. L. 121-4).
Le chef d'entreprise doit déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut retenu. À défaut, le conjoint qui a travaillé de manière régulière est réputé l'avoir fait comme conjoint salarié (C. com. art. L. 121-4).
Depuis le 1er janvier 2022, la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur est plafonnée à 5 ans (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, art. 24). Cette durée se calcule en additionnant toutes les périodes, et toutes les entreprises, au titre desquelles la personne a opté pour ce statut (C. com. art. L. 121-4).
Passé ce délai, le conjoint qui continue à travailler régulièrement dans l'entreprise doit basculer vers le statut de conjoint salarié ou vers celui de conjoint associé. Faute de choix, il est réputé avoir retenu le premier (C. com. art. L. 121-4).
Pour les personnes qui exerçaient déjà sous ce statut au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans ne tient compte que des périodes postérieures à cette date (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, art. 24, III). Leur compteur a donc démarré le 1er janvier 2022, quelle que soit l'ancienneté acquise auparavant.
Pour un conjoint resté collaborateur sans interruption depuis cette date, la limite est atteinte le 31 décembre 2026. L'Urssaf l'a rappelé le 31 août 2026 : à partir du 1er janvier 2027, le conjoint qui participe toujours régulièrement à l'activité doit exercer sous un autre statut.
Une interruption survenue depuis 2022 repousse l'échéance, puisque seules les périodes passées sous ce statut sont additionnées. Le décompte doit donc être vérifié pour chaque conjoint.
Pour une personne devenue conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022, les 5 ans courent à partir du début du statut, en cumulant le cas échéant plusieurs périodes (C. com. art. L. 121-4). Elle devra, elle aussi, changer de statut à l'issue de ce délai si elle poursuit son activité dans l'entreprise.
Un régime dérogatoire vise les conjoints proches de la retraite. Parmi ceux qui exerçaient sous ce statut au 1er janvier 2022, les personnes qui atteignent au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge auquel le taux plein est acquis sans condition de durée d'assurance peuvent le conserver jusqu'à la liquidation de leur pension (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, art. 24, III ; C. séc. soc. art. L. 351-8).
L'Urssaf vise, à ce titre, les personnes nées en 1964 ou avant, en indiquant qu'elles peuvent garder le statut jusqu'à 67 ans au plus. Le texte se réfère quant à lui à la liquidation des droits à pension, ce qui justifie d'examiner la situation de chaque conjoint concerné.
Devenu salarié, le conjoint bénéficie de l'ensemble du droit du travail. Il relève du régime général de sécurité sociale dès lors qu'il participe effectivement à l'activité, à titre professionnel et habituel, et perçoit le salaire normal de sa catégorie professionnelle (C. séc. soc. art. L. 311-6).
Ce statut reste accessible quelle que soit la forme de l'entreprise, y compris lorsque le chef d'entreprise exerce en nom propre. Il constitue donc souvent la seule option pour le conjoint d'un entrepreneur individuel.
Le conjoint associé travaille dans la société en qualité d'associé, c'est-à-dire en détenant des parts sociales ou des actions. Cette option est donc exclue dans l'entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise, comme dans l'EURL et la SASU.
Elle suppose une opération sur le capital, par l'acquisition de parts existantes ou la souscription à une augmentation de capital, et une mise à jour des statuts. L'Urssaf rappelle que la forme juridique de l'entreprise peut, si nécessaire, être adaptée pour rendre ce choix possible.
Faute de choix exprès à l'issue des 5 ans, le conjoint qui poursuit son activité est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié (C. com. art. L. 121-4). Selon l'Urssaf, ce statut s'applique alors automatiquement.
L'organisme de sécurité sociale peut en outre radier le conjoint collaborateur à l'issue d'une procédure contradictoire, avec effet au terme de l'année civile au cours de laquelle les 5 ans expirent (C. séc. soc. art. L. 661-2). Comme les droits et obligations du conjoint découlent du statut retenu, le chef d'entreprise se trouve alors tenu des obligations d'un employeur (C. com. art. L. 121-4).
Si le conjoint cesse au contraire de travailler dans l'entreprise, le chef d'entreprise déclare la fin du statut de collaborateur au guichet unique des formalités d'entreprises. Aucun nouveau statut n'est alors à choisir.
L'embauche du conjoint obéit au droit commun. Elle ne peut intervenir qu'après la déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes de protection sociale (C. trav. art. L. 1221-10).
L'Urssaf invite à anticiper les autres démarches : conclusion d'un contrat de travail, versement d'un salaire et déclarations sociales au moyen de la DSN. Le chef d'entreprise doit en outre déclarer le nouveau statut auprès des organismes chargés de l'immatriculation de l'entreprise (C. com. art. L. 121-4).
Le salaire du conjoint ne peut pas être symbolique. Il doit correspondre au salaire normal de sa catégorie professionnelle (C. séc. soc. art. L. 311-6).
Lorsque le conjoint exerce des activités diverses, ou une activité que ne définit aucune convention collective, sa rémunération horaire ne peut être inférieure au SMIC (C. séc. soc. art. L. 311-6). A contrario, lorsque son emploi est défini par la convention collective applicable, c'est ce référentiel qui fixe le salaire normal de sa catégorie.
Le contrat de travail du conjoint appelle la même rigueur que celui de tout autre salarié. Les fonctions, la durée du travail et la rémunération gagnent à y refléter fidèlement l'activité réellement exercée.
Sa préparation avant le 1er janvier 2027 relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise. Elle permet de chiffrer le coût du salariat et de fixer le calendrier des formalités sans attendre l'échéance.
La durée maximale est de 5 ans, toutes périodes et toutes entreprises confondues (C. com. art. L. 121-4). Pour le conjoint qui exerçait déjà sous ce statut au 1er janvier 2022, seules les périodes postérieures à cette date comptent, ce qui fixe l'échéance au 31 décembre 2026 en l'absence d'interruption (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, art. 24, III).
Pour une personne déclarée depuis le 1er janvier 2022, le délai court à compter du début du statut. Les conjoints déjà collaborateurs en 2022 qui atteignent au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge du taux plein sans condition de durée d'assurance peuvent conserver le statut jusqu'à la liquidation de leur pension.
Le conjoint qui continue à travailler régulièrement dans l'entreprise après 5 ans est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié (C. com. art. L. 121-4). L'Urssaf précise que ce statut s'applique alors automatiquement.
L'organisme de sécurité sociale peut radier le conjoint collaborateur à l'issue d'une procédure contradictoire, la radiation prenant effet au terme de l'année civile au cours de laquelle les 5 ans expirent (C. séc. soc. art. L. 661-2). Le chef d'entreprise est alors tenu des obligations d'un employeur, notamment en matière de salaire et de déclarations sociales.
L'embauche suit les règles de droit commun, à commencer par la déclaration préalable à l'embauche (C. trav. art. L. 1221-10). Elle suppose aussi un contrat de travail, le versement d'un salaire et des déclarations sociales, ainsi que la déclaration du nouveau statut auprès des organismes chargés de l'immatriculation (C. com. art. L. 121-4).
Le salaire doit correspondre au salaire normal de la catégorie professionnelle du conjoint. Il ne peut être inférieur au SMIC lorsque son activité est diverse ou n'est pas définie par une convention collective (C. séc. soc. art. L. 311-6). Ces démarches gagnent à être préparées avant le 1er janvier 2027.
Le statut de conjoint associé suppose la détention de parts sociales ou d'actions. Il est donc exclu dans l'entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise, comme dans l'EURL et la SASU.
Le conjoint d'un entrepreneur individuel qui continue à travailler régulièrement dans l'entreprise après la fin de son statut de collaborateur devient donc conjoint salarié. Seule une modification de la forme juridique de l'entreprise, que l'Urssaf présente comme possible, lui ouvrirait la voie de l'association.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 24 septembre 2026.
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