Le départ d’un cadre dirigeant obéit à des règles différentes selon qu’il est salarié, mandataire social ou les deux à la fois. Le cadre dirigeant salarié conserve la protection du droit du travail, alors que le mandataire social sans contrat de travail peut être révoqué selon les règles du droit des sociétés, sans procédure de licenciement ni indemnité légale. Entre ces deux situations, le cumul d’un mandat et d’un contrat de travail n’est admis qu’à des conditions strictes, que le juge vérifie au moment du litige. Identifier avec exactitude le statut du dirigeant constitue donc la première étape de toute négociation de son départ.
Le Code du travail définit les cadres dirigeants comme ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise ou de l’établissement. Ces cadres ne sont pas soumis aux règles sur la durée du travail, les repos et les jours fériés (C. trav. art. L. 3111-2).
Ces critères sont cumulatifs. Le juge doit vérifier les conditions réelles d’emploi du salarié, peu important que l’accord collectif applicable retienne la qualité de cadre dirigeant pour la fonction occupée (Cass. soc. 13-1-2009, n° 06-46.208). Ils impliquent en outre que seuls relèvent de cette catégorie les cadres qui participent à la direction de l’entreprise (Cass. soc. 31-1-2012, n° 10-24.412).
Le cadre dirigeant reste un salarié. Son départ suit les règles communes : procédure de licenciement, préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, rupture conventionnelle ou transaction. Le départ négocié du cadre porte alors surtout sur la part supra-légale et sur les éléments propres à sa rémunération.
La qualification de cadre dirigeant est souvent contestée à l’occasion du départ. Si les critères légaux ne sont pas réunis, le salarié relève de la durée légale du travail et peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires. La Cour de cassation a ainsi approuvé la condamnation d’un employeur à ce titre, la salariée, pourtant autonome et classée au coefficient le plus élevé, ne participant pas à la direction de l’entreprise (Cass. soc. 31-1-2012, n° 10-24.412). Ce risque figure parmi les arguments de négociation du salarié.
Le mandataire social est la personne physique investie, par la loi et les statuts, du pouvoir de diriger et de représenter la société : gérant de société à responsabilité limitée (SARL), directeur général ou président du conseil d’administration de société anonyme (SA), président de société par actions simplifiée (SAS). Il est nommé et révoqué par les organes de la société, sans qu’un contrat de travail le lie à elle au titre de ce mandat.
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail suppose que l’intéressé exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat, dans un lien de subordination à l’égard de la société. Lorsque le salarié devenu mandataire social cesse d’exercer de telles fonctions, son contrat de travail est suspendu pendant la durée du mandat (Cass. soc. 23-9-2009, n° 08-41.397).
Dans la société anonyme, un salarié ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif, et il ne perd pas alors le bénéfice de ce contrat (C. com. art. L. 225-22).
Le contrat de travail suspendu n’est pas rompu. À la fin du mandat, l’intéressé peut en principe se prévaloir de ce contrat, dont la rupture suppose alors une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement. L’ancienneté acquise pendant le mandat est également discutée. La Cour de cassation a censuré une décision qui l’avait retenue au vu du seul accord des parties sur la poursuite du contrat, sans rechercher si des fonctions techniques distinctes avaient effectivement été exercées dans un lien de subordination (Cass. soc. 23-9-2009, n° 08-41.397).
La situation au regard de l’assurance chômage obéit à une logique voisine. Selon l’Unédic, les mandataires sociaux ne sont pas affiliés au régime d’assurance chômage, sauf s’ils cumulent leur fonction avec un emploi salarié répondant aux conditions du contrat de travail, notamment le lien de subordination. Un avis préalable ou une demande de rescrit peut être adressé à France Travail, l’opérateur public chargé de l’indemnisation des demandeurs d’emploi (Unédic, « Affiliation au régime d’assurance chômage », 26-3-2026).
La révocation met fin au mandat. Ses conditions dépendent de la forme de la société :
La révocation « ad nutum », c’est-à-dire possible à tout moment et sans motif, n’ouvre pas, par elle-même, droit à indemnité. Lorsque la loi ou les statuts subordonnent l’indemnisation à l’absence de juste motif, le débat porte sur l’existence d’une faute de gestion ou d’une perte de confiance justifiée.
Même lorsqu’elle repose sur un juste motif, la révocation peut ouvrir droit à des dommages-intérêts si elle intervient dans des conditions brutales ou vexatoires. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas répondu au gérant faisant valoir qu’on lui avait demandé de restituer immédiatement les clés et de quitter les locaux sans délai (Cass. com. 6-11-2012, n° 11-20.582).
Le dirigeant doit également avoir pu présenter sa défense. Dans la même affaire, la Cour a jugé suffisant que le gérant ait eu connaissance des faits reprochés et ait bénéficié d’un délai effectif pour s’expliquer (Cass. com. 6-11-2012, n° 11-20.582).
La révocation du mandat ne rompt pas, à elle seule, le contrat de travail qui coexiste valablement avec lui. La société qui souhaite mettre fin aux deux relations doit respecter, pour le contrat de travail, les règles du licenciement ou recourir à une rupture conventionnelle. Le dirigeant a intérêt à faire constater par écrit, dès le début des discussions, l’existence et le contenu de son contrat de travail.
Les conventions ou les statuts prévoient souvent une indemnité en cas de révocation. Sa validité est appréciée au regard de la libre révocabilité du mandataire : est nulle la stipulation qui alloue au gérant de SARL, en cas de révocation, une indemnité dont le montant est de nature à dissuader les associés de la prononcer (Cass. com. 6-11-2012, n° 11-20.582). Une année de rémunération a été jugée excessive dans une société dont les résultats étaient constamment déficitaires.
L’indemnité prévue au contrat de travail obéit à des règles différentes, celles des indemnités contractuelles de départ, que le juge peut réduire lorsqu’elles sont manifestement excessives.
Les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions d’un mandataire social ne sont imposables que pour leur fraction qui excède 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), montant fixé chaque année par arrêté, soit 144 180 euros pour 2026 (CGI art. 80 duodecies).
Elles sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 euros pour 2026. Elles sont assujetties dès le premier euro lorsque leur montant dépasse 5 PASS, soit 240 300 euros, ce seuil s’appliquant aussi en cas de cumul d’indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 136-1-1).
Un dirigeant révoqué en 2026 qui perçoit une indemnité de 200 000 euros au titre de son seul mandat n’est imposable que sur 55 820 euros (200 000 - 144 180). Les cotisations et la CSG-CRDS portent sur 103 880 euros (200 000 - 96 120), soit 10 076,36 euros de CSG et de CRDS au taux global de 9,7 %.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2027 envisagent de réduire ces exonérations, notamment pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. À la date de rédaction, ces textes ne sont pas adoptés. Le durcissement programmé du régime des indemnités de rupture impose donc de vérifier les règles applicables à la date du versement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 26 octobre 2026.
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