L’avocat accompagne le salarié qui négocie son départ en analysant sa situation, en chiffrant ses droits et en conduisant les échanges avec l’employeur ou avec l’avocat de celui-ci. Son intervention couvre aussi la rédaction ou la relecture de la convention de rupture ou du protocole transactionnel, dont les termes déterminent la somme réellement perçue et l’étendue des droits abandonnés. Elle obéit aux règles de la profession d’avocat, qui imposent notamment la conclusion d’une convention d’honoraires écrite. Le salarié qui consulte avant la première signature conserve la plus grande liberté de choix.
L’accompagnement commence par l’examen du contrat de travail, de la convention collective, de la rémunération et des circonstances du départ, ainsi que des griefs que le salarié peut prouver. Cette analyse permet d’identifier le mode de rupture le plus adapté : rupture conventionnelle, licenciement suivi d’une transaction ou, dans certains cas, prise d’acte ou résiliation judiciaire.
Pour les fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle est limitée à 456 jours avant 55 ans et à 624 jours à partir de 55 ans (Règlement d’assurance chômage, art. 9, § 8), alors que le licenciement reste soumis aux durées de droit commun. Les voies du départ négocié se comparent ainsi au cas par cas.
Le calcul porte d’abord sur le minimum dû : l’indemnité légale de licenciement, égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis à un tiers de mois au-delà (C. trav. art. R. 1234-2), ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Il porte ensuite sur le montant net. La part négociée au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle supporte la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux global de 9,7 % (CSS art. L. 136-1-1), l’exclusion des cotisations sociales est limitée à 96 120 euros pour 2026 (CSS art. L. 242-1), et l’impôt sur le revenu dépend du mode de rupture et de la situation du salarié au regard de la retraite. Une indemnité de rupture conventionnelle de 60 000 euros, pour une indemnité légale de 12 500 euros, laisse par exemple au salarié 55 392,50 euros après CSG et CRDS, lorsqu’elle est exonérée d’impôt et de cotisations.
Le calcul intègre enfin le différé d’indemnisation appliqué par France Travail, l’opérateur public chargé de l’indemnisation des demandeurs d’emploi, qui atteint 150 jours dès 16 770 euros de sommes supra-légales pour 2026 (Règlement d’assurance chômage, art. 21).
L’avocat évalue le risque que l’employeur prendrait en refusant un accord, notamment au regard du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé par l’article L. 1235-3 du Code du travail (C. trav. art. L. 1235-3). Il en déduit, selon la stratégie de négociation retenue, un objectif argumenté et un seuil de refus.
Lorsque l’employeur est lui-même assisté d’un avocat, les échanges ont lieu entre avocats. Les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel, à l’exception de celles portant la mention « officielle » (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 66-5). Les propositions peuvent ainsi être discutées sans être produites devant le juge, à la différence des échanges directs avec l’employeur.
L’avocat rédige ou relit la convention de rupture conventionnelle ou le protocole transactionnel. Il veille notamment à la date de rupture, à la distinction entre salaires et indemnité, au sort de la clause de non-concurrence, des stock-options et du bonus, et à l’étendue de la clause de renonciation.
Lorsque chaque partie est assistée d’un avocat, la transaction peut prendre la forme d’un acte contresigné par les avocats, que le greffe peut revêtir de la formule exécutoire à la demande d’une partie (C. proc. civ. art. 1546).
Lors de l’entretien de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié (C. trav. art. L. 1237-12). Le texte ne prévoit pas la présence d’un avocat à cet entretien, que l’avocat prépare en amont avec le salarié.
Si aucun accord n’aboutit, l’avocat peut assister ou représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes (C. trav. art. R. 1453-2), dans les délais d’action, comme celui de 12 mois à compter de l’homologation d’une rupture conventionnelle (C. trav. art. L. 1237-14).
Le premier échange permet au salarié d’exposer sa situation et à l’avocat d’identifier les échéances immédiates : entretien déjà fixé, convention dont le délai de rétractation court encore, lettre de licenciement reçue ou proposition chiffrée. Il débouche sur les premières orientations et sur la définition de la mission.
Le salarié a intérêt à consulter avant de signer quoi que ce soit, et au plus tard pendant le délai de rétractation de 15 jours calendaires lorsqu’une convention a déjà été signée (C. trav. art. L. 1237-13).
La mission suit en général l’ordre suivant :
Il est recommandé au salarié de réunir, avant le premier échange :
La constitution du dossier se poursuit ensuite au fil de la négociation.
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10).
La loi interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire, mais admet un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu, en sus de la rémunération des prestations effectuées (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10).
Le Cabinet SANCY Avocats est situé 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Xavier Berjot, avocat associé, y exerce en droit du travail et intervient aux côtés des salariés, des cadres et des cadres dirigeants, notamment pour la négociation de leur départ et l’accompagnement en rupture conventionnelle.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse propre, et l’issue d’une négociation dépend des éléments du dossier comme de la position de l’employeur ; l’accompagnement ne comporte aucune garantie quant au montant obtenu. Le salarié qui souhaite un premier échange peut adresser sa demande par la page de prise de contact avec le cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 26 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
