Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 limite à 4 ans la durée de versement des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle. Applicable aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, cette réforme modifie la gestion des arrêts longs, pour la caisse comme pour l'employeur.
Réponse directe. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières sont versées pendant 4 ans au maximum. Au terme de cette durée, l'incapacité du salarié est réputée permanente et il relève de l'indemnisation de l'incapacité permanente. Un nouveau délai de 4 ans ne s'ouvre qu'après une reprise du travail d'au moins 1 an.
Jusqu'à présent, les indemnités journalières dues après un accident du travail ou une maladie professionnelle n'étaient soumises à aucune durée maximale. Elles étaient versées jusqu'à la guérison, la consolidation de la blessure ou le décès de la victime.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié ce principe. L'indemnité journalière est désormais servie pendant une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date (CSS art. L. 433-1).
Le législateur a encadré ce pouvoir réglementaire. La durée maximale ne peut être plus courte que celle applicable, en assurance maladie, aux affections de longue durée (CSS art. L. 433-1).
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin 2026, fixe cette durée à 4 ans (CSS art. D. 433-9). La même durée est retenue pour les salariés agricoles (C. rur. art. D. 752-22).
Le texte vise également les assurés des régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières et des entreprises minières. Les organismes qui gèrent eux-mêmes le risque accidents du travail sont aussi concernés.
Le décret s'applique aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027 (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, art. 3). C'est donc la date de l'accident ou de la maladie professionnelle qui compte, et non celle de l'arrêt de travail.
Un salarié victime d'un accident en décembre 2026 n'est pas concerné, même si son arrêt se prolonge plusieurs années. À l'inverse, un accident survenu le 2 janvier 2027 relève du nouveau régime dès le premier jour d'arrêt.
Les entreprises géreront donc deux régimes en parallèle pendant plusieurs années. La date exacte de survenance de chaque sinistre doit figurer dans le dossier du salarié.
En cas d'interruption suivie d'une reprise du travail, la période de 4 ans court à nouveau. Cette reprise doit toutefois avoir duré au moins 1 an (CSS art. D. 433-9).
Un salarié qui reprend son poste quelques mois puis rechute ne retrouve donc pas un nouveau délai de 4 ans. Pour les salariés agricoles, l'assuré atteste sur l'honneur la date de sa reprise d'activité (C. rur. art. D. 752-22).
La loi écarte expressément la durée maximale pour un cas particulier. Il s'agit de l'indemnité versée lorsque le médecin traitant autorise un travail aménagé ou à temps partiel, reconnu par le médecin-conseil comme favorable à la guérison ou à la consolidation (CSS art. L. 433-1).
Cette exception préserve l'intérêt d'une reprise progressive. Le salarié qui reprend à temps partiel thérapeutique ne voit pas ses indemnités limitées par le plafond de 4 ans.
L'indemnité journalière est versée jusqu'à la guérison, la consolidation, le décès ou l'expiration de la durée maximale. Au terme de cette durée, l'incapacité est réputée permanente (CSS art. L. 433-1).
La loi ne laisse donc pas le salarié sans indemnisation. Elle organise le passage du régime de l'incapacité temporaire à celui de l'incapacité permanente, sans attendre une consolidation médicale qui tarderait.
L'incapacité permanente est indemnisée par un capital ou une rente, selon le taux retenu. Les règles applicables à cette rente ont elles-mêmes évolué pour les victimes consolidées depuis le 1er novembre 2026, comme l'expose l'article consacré à la réforme de la rente d'accident du travail.
Le code prévoit également que la rente perçue par le salarié s'impute sur l'indemnité journalière, lorsque celle-ci est rétablie (CSS art. L. 433-1). Les deux prestations ne se cumulent donc pas intégralement.
Le complément de salaire légal dû par l'employeur bénéficie au salarié justifiant de 1 an d'ancienneté (C. trav. art. L. 1226-1). Ses durées de versement, de 30 jours chacune, augmentent avec l'ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours (C. trav. art. D. 1226-1 et D. 1226-2).
Ce complément légal prend donc fin bien avant le terme des 4 ans. La réforme le touche peu, sauf disposition conventionnelle prévoyant un maintien de salaire de très longue durée.
Les garanties incapacité et invalidité des contrats de prévoyance s'articulent souvent avec les indemnités journalières. La fin de ces indemnités au bout de 4 ans peut modifier la date de bascule vers la garantie invalidité.
Les contrats collectifs et les accords qui les instituent méritent une relecture avant le 1er janvier 2027. Cet audit relève du suivi courant en droit social de l'entreprise.
Le contrat de travail reste suspendu pendant toute la durée de l'arrêt. La fin des indemnités journalières ne met fin ni au contrat ni à la protection propre aux victimes d'un accident du travail.
Lorsque le salarié est déclaré inapte et n'est ni reclassé ni licencié dans le délai de 1 mois suivant l'examen de reprise, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire (C. trav. art. L. 1226-11). L'indemnité journalière peut alors être rétablie pendant ce délai d'un mois si le salarié ne perçoit aucune rémunération (CSS art. L. 433-1).
Cette réforme s'ajoute à d'autres évolutions récentes, dont la baisse des indemnités journalières d'accident du travail et la durée maximale d'un arrêt de travail fixée par prescription. Le suivi des arrêts longs gagne à être centralisé, avec la date du sinistre, celle des reprises et leur durée.
Oui, pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027. Les indemnités journalières dues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont alors versées pendant 4 ans au maximum, calculés de date à date (CSS art. L. 433-1 et D. 433-9). Pour les sinistres antérieurs, aucune durée maximale ne s'applique : les indemnités restent versées jusqu'à la guérison, la consolidation ou le décès. Le critère retenu est la date de l'accident ou de la maladie, et non celle du début de l'arrêt de travail (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, art. 3).
Au terme de la durée maximale de 4 ans, son incapacité est réputée permanente (CSS art. L. 433-1). Il quitte le régime de l'incapacité temporaire, indemnisée par les indemnités journalières, pour celui de l'incapacité permanente, indemnisée par un capital ou une rente selon le taux retenu. Son contrat de travail n'est pas rompu pour autant : il reste suspendu, et l'employeur ne peut le rompre que dans les cas prévus par le code du travail pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Pas nécessairement. Après une interruption de l'arrêt suivie d'une reprise du travail, un nouveau délai de 4 ans ne court que si la reprise a duré au moins 1 an (CSS art. D. 433-9). Un salarié qui reprend son poste pendant quelques mois avant un nouvel arrêt reste donc soumis au délai initial. Pour les salariés agricoles, la date de reprise est attestée sur l'honneur par l'assuré (C. rur. art. D. 752-22).
Non. La durée maximale ne s'applique pas à l'indemnité journalière versée lorsque le médecin traitant autorise un travail aménagé ou à temps partiel, reconnu par le médecin-conseil de la caisse comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation (CSS art. L. 433-1). La reprise progressive du travail reste ainsi indemnisée au-delà de 4 ans, ce qui encourage les aménagements de poste plutôt que la prolongation d'un arrêt complet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 28 octobre 2026.
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