Le régime fiscal des indemnités de rupture et l’impôt sur le revenu

1. Le principe d’imposition et ses exceptions

1.1. Une indemnité imposable sauf exonération prévue par la loi

Le Code général des impôts (CGI) pose un principe d’imposition : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes » (CGI art. 80 duodecies). Les exonérations sont donc limitées aux cas et aux montants que ce texte énumère.

L’administration fiscale commente ces règles au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), publication en ligne qui rassemble sa doctrine.

1.2. Les indemnités exonérées en totalité

Sont exonérées d’impôt pour la totalité de leur montant :

• les indemnités allouées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème d’indemnisation fixé par l’article L. 1235-3 du Code du travail, ainsi que les indemnités dues en cas de licenciement nul ou irrégulier énumérées par le texte ;
• l’indemnité forfaitaire de conciliation versée devant le conseil de prud’hommes, dans la limite du barème réglementaire ;
• les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), établi lors de certains licenciements collectifs pour motif économique ;
• les indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité, deux dispositifs de départ volontaire organisés par accord collectif.

Ces exonérations résultent de l’article 80 duodecies du CGI (CGI art. 80 duodecies ; BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 10 et § 13). Elles n’ont pas d’équivalent complet en matière sociale, l’exclusion de l’assiette des cotisations restant limitée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

1.3. Les sommes de nature salariale

L’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de non-concurrence et les primes annuelles restent imposables comme des salaires, quel que soit le mode de rupture (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 § 10). Lorsqu’une somme globale couvre à la fois une indemnité de rupture et des éléments de salaire, elle doit être ventilée (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 § 60).

Le salarié qui règle par un accord des rappels de salaire ou un bonus doit donc s’attendre à ce que cette partie de la somme soit imposée.

2. L’indemnité de licenciement et l’impôt sur le revenu

2.1. Les trois limites d’exonération

Pour un licenciement prononcé hors PSE, l’indemnité est exonérée à hauteur du plus élevé des montants suivants (CGI art. 80 duodecies) :

• le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ;
• la moitié du montant de l’indemnité.

Les deux derniers montants sont plafonnés à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), montant fixé chaque année par arrêté et égal à 48 060 euros pour 2026, soit 288 360 euros. Ce plafond ne réduit pas l’indemnité légale ou conventionnelle, qui reste exonérée pour son montant (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 160).

2.2. Les modalités d’appréciation

L’administration précise plusieurs règles d’application (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 70 à 100) :

• la limite s’applique au montant global des indemnités perçues au titre de la rupture, hors sommes de nature salariale ;
• la rémunération de référence est la rémunération brute déclarée par l’employeur, avant déduction des cotisations salariales et de la CSG déductible ;
• la date de la rupture s’entend de la fin du contrat, à l’expiration du préavis, même non exécuté ;
• lorsque l’indemnité est versée sur deux années, les limites s’apprécient en faisant masse des versements.

Le PASS retenu est celui en vigueur à la date du versement des indemnités (CGI art. 80 duodecies). Une indemnité transactionnelle versée en complément de l’indemnité de licenciement s’ajoute à celle-ci pour l’appréciation des limites, sous réserve des règles propres à l’indemnité transactionnelle.

3. La rupture conventionnelle et la retraite

3.1. Le régime de droit commun de la rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement, à condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (CGI art. 80 duodecies). Le plafond de 288 360 euros s’applique de la même façon.

3.2. Le salarié en droit de liquider sa pension

Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite de base, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dès le premier euro (BOSS, Indemnités de rupture, § 940). Le droit à pension s’apprécie au jour de la rupture effective du contrat, date fixée par la convention ; l’ouverture de ce droit plus tard dans l’année ne remet pas en cause l’exonération (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 180).

Cette imposition ne s’étend pas aux cotisations. L’indemnité reste exclue de l’assiette des cotisations dans les limites de droit commun, selon les règles du régime social des indemnités de rupture (CSS art. L. 242-1).

Ainsi, un cadre en droit de liquider sa pension de retraite, dont la rémunération brute de 2025 est de 72 000 euros et l’indemnité légale de 12 500 euros, qui perçoit 60 000 euros d’indemnité de rupture conventionnelle, déclare ces 60 000 euros en revenu imposable. Il ne supporte aucune cotisation sur cette somme et acquitte 4 607,50 euros de CSG et de CRDS sur la part qui excède l’indemnité légale, comme un salarié qui ne peut pas encore liquider sa pension. Le choix de la date et du mode de départ en fin de carrière mérite donc d’être étudié avant la signature.

3.3. La mise à la retraite et le départ volontaire à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite, versée lorsque l’employeur met fin au contrat d’un salarié ayant atteint l’âge requis, est exonérée à hauteur du plus élevé des montants suivants : l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi ; deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, ces deux derniers montants étant plafonnés à 5 PASS, soit 240 300 euros pour 2026 (CGI art. 80 duodecies).

L’indemnité de départ volontaire à la retraite versée hors PSE est, quant à elle, imposable en totalité (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 250). Elle ouvre droit, sur demande, au système du quotient (CGI art. 163-0 A).

4. Le paiement de l’impôt sur la fraction imposable

4.1. Le prélèvement à la source

La fraction imposable de l’indemnité, comme les sommes de nature salariale, subit la retenue à la source opérée par l’employeur sur le montant net imposable, au taux du salarié (BOFiP BOI-IR-PAS-20-10-10 § 10). La retenue ne tient pas compte du système du quotient : l’écart éventuel est régularisé lors de la déclaration des revenus, l’année suivante.

4.2. Le système du quotient

Le système du quotient est un mécanisme d’atténuation de la progressivité de l’impôt applicable aux revenus exceptionnels. Sur demande du contribuable, l’impôt est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel au revenu ordinaire, puis en multipliant par quatre l’impôt supplémentaire ainsi obtenu (CGI art. 163-0 A).

L’administration admet ce mécanisme pour la fraction imposable des indemnités de licenciement et de mise à la retraite (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 160). L’étalement de l’indemnité sur plusieurs années, qui existait auparavant, a été supprimé pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2020 (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 § 40).

4.3. Exemple chiffré

Une cadre dont la rémunération brute de 2025 s’élève à 80 000 euros quitte l’entreprise le 30 septembre 2026. L’indemnité conventionnelle de licenciement de sa branche est de 60 000 euros et elle obtient une indemnité de rupture conventionnelle de 250 000 euros. La limite d’exonération est de 160 000 euros, soit deux fois sa rémunération de 2025, montant supérieur à la moitié de l’indemnité (125 000 euros) et à l’indemnité conventionnelle. La fraction imposable est donc de 90 000 euros.

À titre d’ordre de grandeur, pour une personne seule disposant de 50 000 euros d’autres revenus nets imposables, et en appliquant le barème de l’impôt sur les revenus de 2025 (CGI art. 197), l’impôt dû au titre de ces 90 000 euros serait d’environ 33 097 euros sans quotient et de 27 000 euros avec quotient, soit une économie d’environ 6 097 euros. Ce calcul simplifié retient l’indemnité imposable pour son montant brut ; le barème applicable aux revenus de 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027.

Ces règles correspondent au régime en vigueur pour 2026. Un durcissement du régime des indemnités de rupture est en discussion pour 2027, avec une entrée en vigueur qui dépendrait, pour l’impôt, de la date de versement de l’indemnité ; à la date de rédaction, il n’est pas adopté.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 26 octobre 2026.