L’indemnité de rupture échappe aux cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 euros pour 2026. La contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale obéissent à une règle plus stricte, qui n’exonère que la part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle. Au-delà de dix fois ce plafond, l’indemnité supporte l’ensemble de ces prélèvements dès le premier euro. Le salarié qui négocie une somme supérieure au minimum doit donc raisonner en montant net, la part négociée subissant au moins un prélèvement de 9,7 %.
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), montant fixé chaque année par arrêté, sert de référence au calcul de certaines cotisations. Il exprime aussi la plupart des limites d’exonération des indemnités de rupture. Pour 2026, il s’élève à 48 060 euros, soit 4 005 euros par mois (Arr. 22-12-2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026).
Deux multiples de ce plafond commandent le régime social de l’indemnité pour 2026 : 2 PASS, soit 96 120 euros, et 10 PASS, soit 480 600 euros.
Les cotisations de sécurité sociale sont réparties entre une part salariale, retenue sur la somme versée au salarié, et une part patronale, à la charge de l’employeur. Elles financent notamment l’assurance maladie, la retraite de base et les allocations familiales.
S’y ajoutent deux prélèvements distincts, dont l’assiette obéit à ses propres règles. La contribution sociale généralisée (CSG), affectée au financement de la protection sociale, est due au taux de 9,2 % sur les revenus d’activité (CSS art. L. 136-8). La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est due au taux de 0,5 % (Ord. n° 96-50 du 24-1-1996 art. 19).
Le régime applicable à l’indemnité est précisé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication en ligne de l’administration qui expose sa doctrine en matière de cotisations et de contributions sociales.
Le Code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, pour leur seule fraction qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, et dans la limite de 2 PASS (CSS art. L. 242-1). La fraction qui dépasse l’une ou l’autre de ces limites est soumise aux cotisations comme un salaire.
Le régime social de l’indemnité dépend ainsi de son régime fiscal. Pour un licenciement prononcé hors plan social ou pour une rupture conventionnelle, la fraction exonérée de cotisations correspond au plus élevé des montants suivants, retenu dans la limite de 96 120 euros pour 2026 :
L’administration rappelle que l’exclusion de l’assiette est limitée à la fraction non imposable de l’indemnité et, dans tous les cas, à 2 PASS (BOSS, Indemnités de rupture, § 60 et § 320).
Certaines ruptures relèvent d’un régime propre :
Cette dernière règle s’applique aux ruptures dont le terme est postérieur au 31 août 2023. L’administration indique que la distinction du régime social selon le droit à pension a été supprimée (BOSS, Indemnités de rupture, § 890).
L’exonération ne concerne que l’indemnité qui répare la perte de l’emploi. L’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, les primes et les rappels de salaire restent soumis aux cotisations, à la CSG et à la CRDS comme des salaires, quel que soit le mode de rupture (BOSS, Indemnités de rupture, § 1980 ; BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 § 10).
Il en va de même lorsque ces sommes sont intégrées dans un montant global. Une indemnité transactionnelle portant sur l’exécution du contrat, qui règle par exemple des heures supplémentaires ou un bonus, suit le régime des salaires pour cette partie.
L’indemnité de rupture est exclue de l’assiette de la CSG dans la limite du plus petit des deux montants suivants : le montant prévu par la loi, la convention collective de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel pour le motif de rupture concerné, ou, à défaut, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; le montant exclu de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 136-1-1). La CRDS est assise sur la même base (Ord. n° 96-50 du 24-1-1996 art. 14).
Il en résulte que la part supra-légale, ou supra-conventionnelle, de l’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS, même lorsqu’elle échappe à l’impôt et aux cotisations. L’indemnité supra-légale supporte donc au moins un prélèvement de 9,7 %.
Seule l’indemnité prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel sert de référence. Un montant fixé par un accord d’entreprise ou par le contrat de travail n’élargit pas la fraction exonérée de CSG (BOSS, Indemnités de rupture, § 80).
La fraction assujettie supporte 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS, soit 9,7 % (CSS art. L. 136-8 ; Ord. n° 96-50 du 24-1-1996 art. 19). Ces contributions sont calculées sur 100 % du montant : les indemnités de rupture ne bénéficient pas de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 1,75 % applicable aux salaires (BOSS, Indemnités de rupture, § 80).
Sur les 9,2 % de CSG, 6,8 points sont en principe déductibles du revenu imposable (CGI art. 154 quinquies). La CSG afférente à une indemnité non imposable ne peut toutefois, en principe, être déduite, faute de revenu imposable correspondant.
L’indemnité de rupture d’un montant supérieur à 10 PASS, soit 480 600 euros pour 2026, est soumise aux cotisations dès le premier euro (CSS art. L. 242-1). Elle entre aussi en totalité dans l’assiette de la CSG et de la CRDS (CSS art. L. 136-1-1).
Pour apprécier ce seuil, il est fait masse de l’ensemble des indemnités liées à la rupture, indemnité de licenciement et indemnité transactionnelle comprises (BOSS, Indemnités de rupture, § 70 et § 340). Le seuil est ramené à 5 PASS, soit 240 300 euros, pour les mandataires sociaux et en cas de cumul d’indemnités liées au contrat de travail et au mandat (CSS art. L. 242-1).
Le franchissement de ce seuil produit un effet marqué. Un cadre licencié, dont l’indemnité conventionnelle s’élève à 80 000 euros, supporte 38 800 euros de CSG et de CRDS sur une indemnité globale de 480 000 euros, l’assiette des cotisations étant de 383 880 euros. Avec une indemnité de 481 000 euros, la CSG et la CRDS atteignent 46 657 euros et les cotisations portent sur la totalité de la somme. L’exonération d’impôt sur le revenu subsiste en revanche dans ses limites propres.
Un cadre ayant 8 ans, 4 mois et 10 jours d’ancienneté, dont le salaire brut de 2025 s’élève à 72 000 euros, soit 6 000 euros par mois, signe une rupture conventionnelle. Son indemnité légale de licenciement est de 12 500 euros, les 10 jours ne comptant pas dans le calcul. La convention de branche n’est pas plus favorable. L’indemnité négociée est de 60 000 euros.
Cette indemnité est entièrement exonérée d’impôt, la limite fiscale étant de 144 000 euros, soit deux fois la rémunération de 2025. Elle échappe donc aux cotisations pour la totalité de son montant, inférieur à 96 120 euros. La CSG et la CRDS ne sont en revanche exonérées qu’à hauteur de l’indemnité légale de 12 500 euros : elles portent sur 47 500 euros et s’élèvent à 4 607,50 euros (4 370 euros de CSG et 237,50 euros de CRDS). Le salarié perçoit 55 392,50 euros nets.
Une cadre dont la rémunération brute de 2025 s’élève à 80 000 euros quitte l’entreprise le 30 septembre 2026 par rupture conventionnelle, après avoir perçu 60 000 euros de salaire brut depuis le début de l’année. L’indemnité conventionnelle de licenciement de sa branche est de 60 000 euros. Elle obtient 250 000 euros.
La fraction non imposable est de 160 000 euros, soit deux fois sa rémunération de 2025. L’exclusion de l’assiette des cotisations est limitée à 96 120 euros : les cotisations portent sur 153 880 euros. La CSG et la CRDS ne sont exonérées qu’à hauteur de l’indemnité conventionnelle de 60 000 euros et s’appliquent à 190 000 euros, soit 18 430 euros.
Les cotisations salariales de sécurité sociale sur la part assujettie se limitent ici à la cotisation vieillesse déplafonnée de 0,40 %, soit 615,52 euros, le plafond mensuel ayant déjà été atteint par les salaires de l’année. Avant impôt et avant la cotisation de retraite complémentaire, la salariée perçoit 230 954,48 euros.
Ces montants correspondent au régime applicable pour 2026. Un durcissement du régime des indemnités de rupture est en discussion pour les ruptures prenant effet à compter de 2027 ; à la date de rédaction, il n’est pas adopté.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 26 octobre 2026.
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