Le recours au vote électronique pour l'élection du CSE impose une expertise indépendante du système avant le scrutin. Par un arrêt du 7 octobre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que cette expertise doit porter sur le déploiement propre à l'entreprise, et non sur le seul logiciel, sous peine d'annulation des élections (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207).
Réponse directe. L'expertise indépendante exigée avant la mise en place d'un vote électronique doit couvrir à la fois la solution logicielle du prestataire et les conditions concrètes de son déploiement pour le scrutin organisé dans l'entreprise. Une expertise limitée au logiciel est insuffisante, et un complément réalisé après les élections ne régularise rien. À défaut d'expertise conforme, les élections du CSE sont annulées.
L'élection des membres du CSE a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également se dérouler par vote électronique si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la CNIL (C. trav. art. L. 2314-26).
Le vote électronique peut avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Un cahier des charges est établi et tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un (C. trav. art. R. 2314-5).
La conception et la mise en place du système peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base de ce cahier des charges. Le système doit assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (C. trav. art. R. 2314-6).
Les fichiers d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et le contenu de l'urne ne sont accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le fichier des électeurs et l'urne électronique sont traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (C. trav. art. R. 2314-7). Le système doit enfin pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin (C. trav. art. R. 2314-8).
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect de ces exigences. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL (C. trav. art. R. 2314-9).
La CNIL a actualisé sa recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique par une délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026. Ce texte abroge la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, qui était applicable lors des élections en cause.
Dans une entreprise de transport urbain, un accord collectif du 26 juillet 2023 avait prévu le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le protocole d'accord préélectoral avait été signé le 12 octobre 2023, et le premier tour s'était déroulé du 6 au 9 novembre 2023.
L'entreprise recourait pour la première fois à un prestataire pour le déploiement d'un vote électronique. Le système avait fait l'objet d'un rapport d'expertise daté du 15 juin 2023, qui portait sur l'architecture technique, l'authentification, le chiffrement, le scellement, le code source de la solution et sa robustesse face aux attaques extérieures.
Ce rapport annonçait lui-même la nécessité d'une expertise complémentaire. Le complément n'a été établi que le 26 juillet 2024, soit plus de 8 mois après le scrutin.
Un syndicat a demandé l'annulation du premier tour, faute d'expertise conforme. Par un jugement du 14 octobre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens l'a débouté.
Le tribunal retenait que le rapport du 15 juin 2023 concluait à un niveau de sécurité acceptable et que le syndicat n'établissait pas qu'une exigence réglementaire avait été ignorée. Il relevait en outre que l'expertise complémentaire avait bien été réalisée et qu'elle était satisfaisante.
La Cour de cassation casse le jugement. Elle juge que l'expertise de l'article R. 2314-9 du code du travail doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle du prestataire, mais aussi sur les conditions de déploiement propres au scrutin organisé par l'entreprise (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207).
Sont visées les conditions susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, l'intégrité des suffrages, l'authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d'un contrôle a posteriori. Or le rapport du 15 juin 2023 se limitait au logiciel et ne portait pas sur sa mise en œuvre au sein de la société.
Le texte exige une expertise préalable à la mise en place du système. Un complément établi après les élections ne peut donc pas régulariser l'insuffisance de l'expertise initiale, quelles que soient ses conclusions.
La solution se comprend : l'expertise vise à prévenir les atteintes au secret et à la sincérité du vote, non à les constater après coup. Le tribunal ne pouvait donc pas se fonder sur l'absence de démonstration, par le syndicat, d'une exigence réglementaire méconnue.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la Cour de cassation statue elle-même au fond. Faute d'expertise conforme à l'article R. 2314-9 du code du travail, elle annule les élections des membres de la délégation du personnel au CSE organisées par voie électronique du 6 au 9 novembre 2023 (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207).
Le jugement est en revanche maintenu en ce qu'il déclarait le syndicat irrecevable à demander l'annulation de l'accord du 26 juillet 2023 qui prévoyait le recours au vote électronique. C'est bien la mise en œuvre de ce mode de scrutin, et non son principe, qui est sanctionnée.
L'expertise doit intervenir après le choix du prestataire et le paramétrage du scrutin, mais avant son ouverture. Un rapport générique fourni par le prestataire, établi pour l'ensemble de ses clients, ne suffit pas à lui seul.
Le cahier des charges et la lettre de mission de l'expert gagnent à viser expressément le déploiement dans l'entreprise : listes électorales, envoi des identifiants, modalités d'authentification, accès aux postes de vote, procédures de scellement et de dépouillement. Toute modification substantielle du système impose une nouvelle expertise (C. trav. art. R. 2314-9).
L'expertise n'est qu'une des conditions de régularité du vote électronique. L'accord autorisant ce mode de scrutin doit être en vigueur avant la signature du protocole préélectoral, comme le rappelle notre article consacré à l'accord sur le vote électronique et le protocole préélectoral.
L'employeur doit également garantir à chaque électeur un accès effectif au scrutin pendant toute sa durée, exigence récemment rappelée dans notre article sur les obligations de l'employeur en matière de vote électronique (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-16.272).
La contestation portant sur la régularité de l'élection doit être formée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant celle-ci (C. trav. art. R. 2314-24). L'arrêt du 7 octobre 2026 montre qu'un défaut d'expertise conforme suffit à fonder l'annulation, sans qu'une atteinte concrète au secret du vote ait été constatée.
L'annulation contraint l'entreprise à organiser un nouveau scrutin, avec le coût et les délais correspondants. La vérification du dossier technique avant l'ouverture du vote relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
Oui. Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des exigences des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail (C. trav. art. R. 2314-9). Ces exigences portent notamment sur la confidentialité des données, la séparation du fichier des électeurs et de l'urne, et le scellement du système. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL. L'absence d'expertise conforme entraîne l'annulation des élections, comme l'a jugé la Cour de cassation le 7 octobre 2026 (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207).
Non. Selon l'arrêt du 7 octobre 2026, l'expertise doit porter sur les caractéristiques générales de la solution logicielle, mais aussi sur les conditions de déploiement du système propres au scrutin organisé par l'entreprise (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207). Sont concernées toutes les conditions susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, l'intégrité des suffrages, l'authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d'un contrôle a posteriori. Dans l'affaire jugée, un rapport portant sur l'architecture, le chiffrement et le code source du logiciel a été jugé insuffisant, faute d'examiner la mise en œuvre dans l'entreprise.
Non. L'article R. 2314-9 du code du travail impose une expertise préalable à la mise en place du système de vote électronique. Dans l'affaire jugée le 7 octobre 2026, le premier rapport annonçait lui-même la nécessité d'un complément, qui n'a été réalisé que plus de 8 mois après le scrutin. La Cour de cassation juge que ce complément tardif ne pouvait pas pallier l'insuffisance de l'expertise initiale, même s'il était satisfaisant sur le fond (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207). L'employeur doit donc s'assurer que l'ensemble des vérifications est achevé avant l'ouverture du vote.
La contestation portant sur la régularité de l'élection est portée devant le tribunal judiciaire par voie de requête. Elle n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant l'élection (C. trav. art. R. 2314-24). Ce délai court vite, ce qui impose aux organisations syndicales comme aux candidats de vérifier rapidement le dossier technique du scrutin, et notamment le rapport d'expertise. Du côté de l'employeur, la meilleure protection consiste à disposer, avant l'ouverture du vote, d'une expertise couvrant à la fois le logiciel et son déploiement dans l'entreprise.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 20 octobre 2026.
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