Inaptitude et licenciement pour inaptitude

Contester un avis ou un licenciement pour inaptitude : reclassement, reprise du salaire, indemnité spéciale en cas d’origine professionnelle, délais.

L’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail ouvre une période courte et décisive pour le salarié. L’employeur doit rechercher un reclassement, et il doit reprendre le paiement du salaire si, un mois après l’examen, le salarié n’est ni reclassé ni licencié. Lorsque l’inaptitude trouve son origine, même partielle, dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le licenciement ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale et à une indemnité égale au préavis. Le respect de chaque étape conditionne la validité du licenciement et le montant des sommes dues. Avocat en droit du travail à Paris depuis 2001, Xavier Berjot conseille au sein du cabinet Sancy Avocats les salariés et les cadres déclarés inaptes, de la contestation de l’avis à celle du licenciement.

1. L’avis d’inaptitude

1.1. Le constat par le médecin du travail

Le médecin du travail ne peut déclarer le salarié inapte qu’après avoir constaté qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste (C. trav. art. L. 4624-4). Il doit au préalable examiner le salarié, réaliser ou faire réaliser une étude du poste et des conditions de travail, et échanger avec l’employeur (C. trav. art. R. 4624-42).

Le constat de l’inaptitude intervient notamment lors de la visite de reprise, obligatoire après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail et après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel (C. trav. art. R. 4624-31). L’inaptitude peut aussi être constatée lors d’un examen demandé par le salarié lui-même (Cass. soc. 24-5-2023, n° 22-10.517, publié au Bulletin).

1.2. La contestation de l’avis

Les éléments de nature médicale de l’avis peuvent être contestés devant le conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis, délai et modalités de recours devant figurer sur l’avis (C. trav. art. R. 4624-45). La décision du juge se substitue à l’avis contesté (C. trav. art. L. 4624-7).

Faute de recours dans ce délai, l’avis s’impose au juge saisi ensuite de la contestation du licenciement (Cass. soc. 7-12-2022, n° 21-23.662, publié au Bulletin). La contestation de l’avis se décide donc dans les jours qui suivent sa remise, notamment lorsque le salarié conteste une dispense de reclassement ou s’estime apte à son poste avec aménagements.

2. L’obligation de reclassement

2.1. Le périmètre et le contenu de la recherche

L’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La recherche s’étend aux entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav. art. L. 1226-2 pour l’inaptitude non professionnelle ; C. trav. art. L. 1226-10 pour l’inaptitude professionnelle).

L’obligation est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en tenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail (C. trav. art. L. 1226-12 ; C. trav. art. L. 1226-2-1). Cette présomption suppose une proposition loyale (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-20.369, publié au Bulletin), et il revient alors au salarié de démontrer le défaut de loyauté (Cass. soc. 4-9-2024, n° 22-24.005, publié au Bulletin).

2.2. La consultation du comité social et économique

Pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, la proposition de reclassement prend en compte l’avis du comité social et économique (CSE) « lorsqu’il existe » (C. trav. art. L. 1226-2), le CSE étant obligatoire dans les entreprises dont l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). La méconnaissance de cette consultation prive alors le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-11.974, publié au Bulletin, rendu à propos des délégués du personnel).

Pour l’inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-10 du Code du travail ne reprend pas la réserve « lorsqu’il existe », et la situation d’une entreprise dépourvue de CSE n’est pas tranchée depuis 2017. En inaptitude professionnelle, la consultation doit précéder l’engagement de la procédure de licenciement, même lorsque l’employeur n’identifie aucun poste de reclassement (Cass. soc. 5-3-2025, n° 23-13.802, publié au Bulletin). Cet arrêt vise les délégués du personnel, dont le texte actuel transpose l’avis au CSE.

2.3. La dispense, le refus et l’impossibilité de reclassement

L’avis peut mentionner expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Cette mention dispense l’employeur de toute recherche (C. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12 ; Cass. soc. 13-9-2023, n° 22-12.970, publié au Bulletin). Une mention limitée au maintien « dans un emploi dans cette entreprise » ne dispense en revanche ni de rechercher un reclassement ni de consulter les représentants du personnel (même arrêt).

Lorsqu’il ne peut proposer aucun emploi, l’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement (C. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Le salarié peut refuser un poste ; toutefois, le refus d’un emploi conforme aux préconisations médicales permet à l’employeur de prononcer le licenciement (Cass. soc. 13-3-2024, n° 22-18.758, publié au Bulletin). Les propositions de reclassement et le refus du salarié doivent donc être analysés avant toute réponse.

3. La période entre l’avis et la rupture

3.1. La reprise du paiement du salaire

Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat, y compris en cas d’inaptitude à tout emploi (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-11 pour l’inaptitude professionnelle).

Ce délai ne peut être ni prorogé ni suspendu (Cass. soc. 25-3-2009, n° 07-44.748, publié au Bulletin), pas même par un recours contre l’avis (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-13.464, publié au Bulletin). Le salaire repris ne peut être réduit des prestations de sécurité sociale ou de prévoyance perçues par le salarié (Cass. soc. 22-10-1996, n° 94-43.691, publié au Bulletin), et l’employeur ne peut lui substituer une indemnité de congés payés ni imposer la prise de congés (Cass. soc. 3-7-2013, n° 11-23.687, publié au Bulletin).

3.2. L’indemnité temporaire d’inaptitude

Lorsque l’inaptitude est susceptible d’être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié qui ne perçoit aucune rémunération liée à son activité peut bénéficier, pendant ce mois, de l’indemnité temporaire d’inaptitude versée par l’assurance maladie (CSS art. L. 433-1). Elle est égale à l’indemnité journalière antérieure (CSS art. D. 433-4) et court du lendemain de l’avis jusqu’au licenciement ou au reclassement, dans la limite d’un mois (CSS art. D. 433-5). Elle n’est pas due pour une inaptitude d’origine non professionnelle.

4. Le licenciement pour inaptitude et les sommes dues

4.1. Le motif et la procédure

L’employeur ne peut licencier le salarié inapte que s’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi, du refus par le salarié de l’emploi proposé ou d’une mention de dispense dans l’avis (C. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Après l’avis d’inaptitude, aucun autre motif ne peut être retenu, même si une procédure disciplinaire avait été engagée auparavant (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-16.258, publié au Bulletin).

La procédure du licenciement pour motif personnel s’applique, avec convocation à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise (C. trav. art. L. 1226-12 et L. 1232-2). La lettre de licenciement doit énoncer l’inaptitude et le cas légal de rupture retenu (C. trav. art. L. 1232-6).

4.2. L’inaptitude d’origine non professionnelle

Le préavis n’est pas exécuté et l’inexécution ne donne pas lieu à indemnité compensatrice ; le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. La durée du préavis est néanmoins prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1226-4).

Le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement, due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue (C. trav. art. L. 1234-9), ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Lorsque le salarié était en arrêt de travail, le salaire de référence est calculé sur les mois précédant l’arrêt (Cass. soc. 23-5-2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin).

4.3. L’inaptitude d’origine professionnelle

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ces indemnités ne sont pas dues si l’employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif (C. trav. art. L. 1226-14).

Ce régime s’applique dès lors que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin). La reconnaissance de l’accident ou de la maladie par la caisse primaire d’assurance maladie, lorsqu’elle n’est pas remise en cause, s’impose au juge prud’homal, qui apprécie le lien avec l’inaptitude (même arrêt). Si cette reconnaissance a été déclarée inopposable à l’employeur, le salarié peut encore invoquer l’origine professionnelle, mais la prise en charge ne suffit pas, à elle seule, à la prouver (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin). L’origine de l’inaptitude est ainsi un enjeu chiffré, l’indemnité spéciale doublant le montant légal.

5. La contestation du licenciement

5.1. Les motifs de contestation et leurs sanctions

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude a été provoquée par un manquement préalable de l’employeur, par exemple à son obligation de sécurité (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin). En inaptitude non professionnelle, l’indemnité relève alors du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

En inaptitude professionnelle, lorsque les règles de reclassement ont été méconnues, le juge peut proposer la réintégration du salarié. En cas de refus par l’une ou l’autre des parties, il octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois et qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale (C. trav. art. L. 1226-15 et L. 1235-3-1). Un licenciement pour inaptitude dont l’origine est un harcèlement moral encourt la nullité (Cass. soc. 10-11-2009, n° 07-45.321, publié au Bulletin).

5.2. Le délai pour agir

L’action en contestation du licenciement pour inaptitude se prescrit par 12 mois à compter de sa notification (C. trav. art. L. 1471-1 ; Cass. soc. 24-4-2024, n° 22-19.401, publié au Bulletin). La demande en paiement de l’indemnité spéciale est soumise au même délai, que n’interrompt pas une action engagée devant la juridiction de sécurité sociale (Cass. soc. 26-11-2025, n° 24-19.023, publié au Bulletin).

Le délai est porté à 5 ans lorsque le licenciement trouve son origine dans un harcèlement moral (Cass. soc. 4-9-2024, n° 22-22.860, publié au Bulletin). Le salaire dû après le délai d’un mois relève quant à lui de la prescription de 3 ans des salaires (C. trav. art. L. 3245-1), qui court pour chaque échéance à compter de son exigibilité (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-24.394, publié au Bulletin).

6. L’accompagnement du cabinet

6.1. L’analyse de l’avis et du reclassement

Le cabinet Sancy Avocats examine l’avis dès sa remise, pour décider dans le délai de 15 jours s’il doit être contesté. Il contrôle ensuite le sérieux de la recherche de reclassement, la conformité des postes proposés aux préconisations médicales, la consultation du CSE et l’information écrite du salarié, et vérifie la reprise du paiement du salaire au terme du mois.

6.2. Le chiffrage et la négociation

Le cabinet établit l’origine professionnelle de l’inaptitude lorsqu’elle est discutée et chiffre l’indemnité de licenciement, l’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice. Lorsque le salarié souhaite une sortie amiable, il négocie avec l’employeur ou son conseil, en tenant compte des règles propres au départ amiable du salarié.

6.3. La contestation devant le conseil de prud’hommes

Le cabinet engage la contestation du licenciement pour inaptitude, la demande d’indemnité spéciale ou de rappel de salaire, selon les règles du contentieux prud’homal. Lorsque l’inaptitude résulte d’un harcèlement ou d’une discrimination, il en tire les conséquences sur la nullité et le délai pour agir.

7. Cas typiques

7.1. L’inaptitude liée à l’épuisement professionnel

Un cadre est déclaré inapte après plusieurs mois d’arrêt consécutifs à une surcharge de travail signalée en vain à sa direction. Le cabinet démontre le lien entre l’inaptitude et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

7.2. Le salaire non repris après un mois

6 semaines après l’examen de reprise, la salariée n’est ni reclassée ni licenciée, et l’employeur a cessé de la payer. Le cabinet réclame le salaire dû depuis l’expiration du délai d’un mois, sans déduction des indemnités de prévoyance perçues. Faute de régularisation, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes peut ordonner une provision sur les salaires dont le paiement n’est pas sérieusement contestable (C. trav. art. R. 1454-14).

7.3. L’origine professionnelle contestée par l’employeur

L’employeur verse l’indemnité légale simple en soutenant que l’inaptitude est sans lien avec l’accident du travail survenu 2 ans plus tôt. Le cabinet établit que l’inaptitude résulte au moins partiellement de cet accident et que l’employeur le savait au moment du licenciement. Il réclame l’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice, dans le délai de 12 mois.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un avis d’inaptitude ?

Le conseil de prud’hommes doit être saisi dans les 15 jours qui suivent la notification de l’avis, selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. R. 4624-45). Passé ce délai, l’avis s’impose au juge du licenciement (Cass. soc. 7-12-2022, n° 21-23.662, publié au Bulletin).

Le salarié inapte est-il payé pendant le mois qui suit l’avis ?

La loi n’impose la reprise du salaire qu’à l’issue du délai d’un mois suivant l’examen de reprise, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié (C. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11). En cas d’origine professionnelle, le salarié peut percevoir l’indemnité temporaire d’inaptitude, égale à l’indemnité journalière antérieure (CSS art. L. 433-1 et D. 433-4).

Le salarié peut-il refuser un poste de reclassement ?

Oui, mais le refus d’un poste conforme aux préconisations médicales permet le licenciement (Cass. soc. 13-3-2024, n° 22-18.758, publié au Bulletin). En inaptitude professionnelle, un refus jugé abusif prive en outre le salarié de l’indemnité spéciale et de l’indemnité compensatrice (C. trav. art. L. 1226-14).

Quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Le salarié perçoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable, et une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis (C. trav. art. L. 1226-14).

Le préavis est-il payé en cas d’inaptitude non professionnelle ?

Non. Le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais sa durée est prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1226-4).

Quel est le délai pour contester un licenciement pour inaptitude ?

En principe, 12 mois à compter de la notification du licenciement (C. trav. art. L. 1471-1 ; Cass. soc. 24-4-2024, n° 22-19.401, publié au Bulletin). Le délai est de 5 ans lorsque le licenciement trouve son origine dans un harcèlement moral (Cass. soc. 4-9-2024, n° 22-22.860, publié au Bulletin).

Xavier Berjot, avocat associé, cabinet Sancy Avocats. État du droit au 4 novembre 2026.

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