Inaptitude et licenciement pour inaptitude

L'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ouvre une période décisive. L'employeur doit rechercher un reclassement adapté, consulter le CSE et, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois, reprendre le paiement du salaire. Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable, et une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis.

Le cabinet vérifie que l'employeur respecte chacune de ses obligations, chiffre les indemnités dues et, lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un manquement de l'employeur (surcharge, harcèlement, absence de prévention), conteste le licenciement pour obtenir une indemnisation complète.

Exemples d'intervention

• Analyse de l'avis d'inaptitude et de ses conséquences
• Contrôle de la recherche de reclassement
• Vérification de la reprise du paiement du salaire
• Chiffrage des indemnités, notamment en cas d'origine professionnelle
• Contestation du licenciement pour inaptitude
• Négociation d'une sortie amiable

Cas typiques

L'inaptitude liée à l'épuisement professionnel

L'inaptitude est la conséquence de conditions de travail dégradées. Le cabinet démontre le lien avec les manquements de l'employeur.

Le salaire non repris

Plus d'un mois après l'avis, l'employeur ne paie plus le salaire. Le cabinet en obtient le paiement.

Le reclassement bâclé

Aucune recherche sérieuse n'a été menée. Le cabinet conteste le licenciement.