Lorsque l'employeur ne respecte pas les prérogatives du CSE, le comité peut agir en justice : référé pour obtenir une information manquante ou suspendre un projet mis en œuvre sans consultation, plainte pour délit d'entrave, contestation d'un accord ou d'une décision unilatérale. Le CSE dispose de la personnalité civile, mais son action suppose une délibération régulière mandatant un de ses membres.
Le cabinet évalue l'opportunité et les chances de succès de l'action, rédige la délibération de mandat et conduit la procédure devant le tribunal judiciaire.
L'employeur met en œuvre un projet sans avoir consulté le CSE. Le cabinet saisit le juge en référé.
Les réunions ne se tiennent pas et les informations ne sont pas transmises. Le cabinet évalue la voie pénale.
L'employeur saisit le juge pour faire annuler une expertise. Le cabinet défend le CSE.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
