Le contrôle Urssaf vérifie l’application, par l’employeur, de la législation sur les cotisations et contributions de sécurité sociale, et peut aboutir à un redressement assorti de majorations. Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce qui permet de remonter à l’année en cours et aux 3 années précédentes, et davantage en cas de travail illégal. La procédure est strictement encadrée, de l’avis de contrôle à la mise en demeure, et chaque étape ouvre un délai court pour répondre ou contester, dont le dépassement fige des moyens de défense parfois décisifs. Avocat en droit du travail et de la sécurité sociale à Paris depuis 2001, Xavier Berjot assiste au sein du cabinet Sancy Avocats les employeurs avant, pendant et après le contrôle, jusqu’au contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3). Le délai est porté à 5 ans en cas de travail illégal constaté par procès-verbal (CSS art. L. 244-11). Lors d’un contrôle, la prescription est suspendue pendant la période contradictoire qui s’ouvre à la réception de la lettre d’observations (CSS art. L. 244-3).
La date de réception de cette lettre détermine donc les années encore réclamables. La période contrôlée et la prescription se vérifient dès l’ouverture du contrôle, année par année.
Pour les employeurs de moins de 11 salariés, le contrôle peut être réalisé sur pièces, dans les locaux de l’organisme, à partir des éléments dont il dispose et de ceux qu’il demande, sous les garanties de la procédure de droit commun (CSS art. R. 243-59-3). Si les éléments demandés ne sont pas transmis ou si leur examen exige d’autres investigations, le contrôle peut se poursuivre sur place.
Pour les entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés, le contrôle ne peut s’étendre sur plus de 3 mois entre son début effectif et la lettre d’observations, sauf prorogation unique à la demande de l’entreprise ou de l’organisme (CSS art. L. 243-13). Cette limite ne s’applique pas notamment en cas de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documents remis plus de 15 jours après la demande, ni lorsque l’entreprise appartient à un groupe dont l’effectif atteint 20 salariés (CSS art. L. 243-13).
La « Charte du cotisant contrôlé », publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), présente la procédure de contrôle et les droits de l’entreprise. Ses dispositions sont opposables aux organismes effectuant le contrôle (CSS art. R. 243-59). La doctrine publiée au BOSS est elle-même opposable à l’Urssaf, de sorte que l’employeur qui en a fait une exacte application ne peut être redressé sur ce point pour la période concernée (CSS art. L. 243-6-2).
Tout contrôle est précédé de l’envoi d’un avis au moins 30 jours avant la date de la première visite de l’agent. Cet avis n’est pas requis lorsque le contrôle vise à rechercher du travail dissimulé ; si l’organisme entend ensuite contrôler d’autres points, il doit alors adresser un avis dans les mêmes conditions (CSS art. R. 243-59).
L’avis est adressé au représentant légal, au siège social ou à l’établissement principal déclaré, et vaut pour l’ensemble des établissements sauf précision contraire. Il mentionne l’existence de la charte du cotisant contrôlé, l’adresse électronique où elle est consultable et le droit de se faire assister du conseil de son choix (CSS art. R. 243-59). Les observations de l’inspecteur portent sur les éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.
L’entreprise doit mettre à la disposition des agents tout document et permettre l’accès à tout support d’information qu’ils demandent comme nécessaires au contrôle. Sauf autorisation de l’entreprise, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. Les agents peuvent interroger les personnes rémunérées sur leur identité, la nature de leurs activités et le montant de leurs rémunérations (CSS art. R. 243-59).
Avant la lettre d’observations, l’agent propose un entretien pour présenter les constats susceptibles de donner lieu à observation ou à redressement, sauf recherche de travail dissimulé ou obstacle à contrôle (CSS art. R. 243-59). Cet entretien permet de corriger un constat erroné avant qu’il ne soit écrit.
À l’issue du contrôle, la lettre d’observations, datée et signée par au moins l’un des agents, mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations. Celles-ci sont motivées par chef de redressement, en droit et en fait, avec l’indication des assiettes, du mode de calcul et du montant des redressements, majorations et pénalités envisagés (CSS art. R. 243-59). Le respect de ces exigences se contrôle avant même de discuter le fond.
L’entreprise dispose de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour y répondre. Ce délai peut être porté à 60 jours à sa demande, la prolongation étant considérée comme acceptée à défaut de réponse de l’organisme (CSS art. R. 243-59). La demande de prolongation doit parvenir à l’organisme avant l’expiration du délai initial ; elle est exclue en cas de constat de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’oeuvre ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler (CSS art. L. 243-7-1 A ; C. trav. art. L. 8211-1).
Lorsque l’entreprise répond dans le délai, l’agent doit répondre de manière motivée à chaque observation exprimée de manière circonstanciée. La période contradictoire prend fin au terme du délai en l’absence de réponse, ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent (CSS art. R. 243-59). Répondre à la lettre d’observations de façon complète, chef par chef et pièces à l’appui, est donc décisif.
Le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée pendant le contrôle ou la phase contradictoire (Cass. 2e civ. 4-9-2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin). Les justificatifs d’une exonération, d’une réduction ou d’une déduction de frais professionnels doivent ainsi être réunis et remis dès ce stade.
L’organisme peut formuler des observations qui n’entraînent pas de redressement mais appellent une mise en conformité pour les périodes suivantes (CSS art. R. 243-59). Si le manquement est de nouveau constaté lors d’un contrôle ultérieur, le redressement correspondant est majoré de 10 % (CSS art. L. 243-7-6).
Les sommes maintenues après la période contradictoire sont réclamées par une mise en demeure, qui ne peut intervenir qu’après la fin de cette période (CSS art. L. 243-7-1 A et L. 244-2). Le redressement supporte une majoration de retard de 5 % et une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard (CSS art. R. 243-16).
Après un contrôle, la majoration de 5 % n’est en principe pas due lorsque le supplément de cotisations est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, et qu’aucune sanction n’est appliquée ; la majoration complémentaire est réduite à 0,1 % par mois en cas de paiement dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure (CSS art. R. 243-17). Les majorations de retard peuvent faire l’objet d’une demande de remise, recevable après paiement des cotisations ou conclusion d’un plan d’apurement (CSS art. R. 243-20).
En cas de constat de travail dissimulé, le redressement est majoré, pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026, de 35 %, et de 50 % dans les cas aggravés prévus par le Code du travail, contre 25 % et 40 % auparavant (CSS art. L. 243-7-7 ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 44). Ces majorations sont réduites de 10 points si l’employeur paie intégralement les sommes notifiées, ou obtient un plan d’échelonnement, dans les 30 jours de la notification de la mise en demeure, sauf récidive (CSS art. L. 243-7-7). Le constat entraîne en outre l’annulation, totale ou partielle, des réductions et exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié (CSS art. L. 133-4-2).
La loi du 25 juin 2026 porte la majoration à 60 % dans le cas le plus grave prévu par le Code du travail et la réduction à 20 points, pour les procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 1er janvier 2027 (Loi n° 2026-534 du 25-6-2026 art. 77). Le barème applicable dépend donc de la date d’engagement de la procédure.
Les cotisations portent sur toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit leur dénomination (CSS art. L. 242-1). Les chefs de redressement portent notamment sur les frais professionnels, les avantages en nature, la réduction générale des cotisations patronales, la protection sociale complémentaire, dont l’exclusion d’assiette suppose des garanties collectives et obligatoires, et les indemnités de rupture et transactions.
Après un contrôle, c’est la mise en demeure, et non la lettre d’observations ou la réponse de l’inspecteur, qui constitue la décision de recouvrement susceptible de recours (Cass. 2e civ. 14-2-2019, n° 17-27.759, publié au Bulletin). Sa contestation doit d’abord être portée devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification (CSS art. L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-1-A). Ce délai n’est opposable que si la notification mentionne le délai et la voie de recours (CSS art. R. 142-1-A). Sans décision dans les 2 mois de la réception de la réclamation, celle-ci peut être considérée comme rejetée (CSS art. R. 142-6).
La saisine de la commission de recours amiable n’impose pas de payer au préalable, mais les majorations de retard continuent de courir pendant le recours. Chaque chef contesté, et chaque irrégularité de procédure, doit y être exposé avec ses pièces.
Après le rejet, explicite ou implicite, du recours amiable, l’employeur peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois (CSS art. R. 142-1-A). Il peut s’y défendre seul ou s’y faire représenter, notamment par un avocat (CSS art. L. 142-9). La méconnaissance des formalités du contrôle, comme l’avis, la lettre d’observations ou la mise en demeure, peut entraîner l’annulation du redressement.
Si la mise en demeure reste sans effet pendant un mois, le directeur de l’organisme peut décerner une contrainte (CSS art. L. 244-9 et R. 133-3). L’opposition doit être formée devant le tribunal dans les 15 jours de sa notification ou de sa signification, faute de quoi la contrainte produit les effets d’un jugement (CSS art. R. 133-3).
Dès réception de l’avis, le cabinet Sancy Avocats vérifie sa régularité, la période contrôlable et les points sensibles de la paie, et organise la remise des documents. Il assiste l’entreprise pendant les opérations et lors de l’entretien de fin de contrôle. En amont, un audit social et de la paie permet de corriger les pratiques à risque avant tout contrôle.
Le cabinet analyse chaque chef de redressement, sa motivation, son assiette et son calcul, puis rédige une réponse argumentée, pièces à l’appui, dans le délai de 30 jours ou de 60 jours après prorogation. Il soulève les irrégularités de procédure et invoque, le cas échéant, la doctrine opposable du BOSS ou une décision antérieure de l’organisme.
Le cabinet saisit la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et conduit le cas échéant l’appel. Il forme opposition aux contraintes et présente les demandes de remise des majorations ou de délais de paiement. Lorsque le redressement porte sur des indemnités de rupture conventionnelle et transaction, il examine la qualification des sommes au regard des protocoles signés.
L’Urssaf réintègre dans l’assiette des remboursements de frais de déplacement faute de justificatifs suffisants. Le cabinet rassemble les pièces établissant la réalité des dépenses et les remet dès la réponse à la lettre d’observations, puisque des pièces expressément demandées ne pourraient plus être produites pour la première fois devant le juge.
L’inspecteur réintègre une indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié. Le cabinet démontre, à partir de la lettre de licenciement et du protocole, que la somme indemnise un préjudice, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, et conteste le chef devant la commission de recours amiable puis le tribunal.
Le contrôle révèle qu’un régime de prévoyance ne couvre qu’une partie des cadres, sans acte fondateur conforme. Le cabinet vérifie le caractère collectif et obligatoire des garanties, discute l’assiette du redressement et accompagne la mise en conformité du régime pour l’avenir.
Une entreprise de 15 salariés reçoit une lettre d’observations plus de 3 mois après le début effectif du contrôle, sans prorogation demandée. Le cabinet vérifie qu’aucune des exceptions légales ne s’applique, notamment la remise tardive de documents ou l’appartenance à un groupe d’au moins 20 salariés, et invoque l’irrégularité du contrôle.
Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce qui couvre l’année en cours et les 3 années précédentes (CSS art. L. 244-3). Le délai est de 5 ans en cas de travail illégal constaté par procès-verbal (CSS art. L. 244-11).
L’avis doit être envoyé au moins 30 jours avant la date de la première visite. Il n’est pas exigé lorsque le contrôle vise à rechercher du travail dissimulé (CSS art. R. 243-59).
L’entreprise dispose de 30 jours à compter de sa réception, délai porté à 60 jours à sa demande (CSS art. R. 243-59). La prolongation est exclue notamment en cas de constat de travail dissimulé (CSS art. L. 243-7-1 A).
En saisissant la commission de recours amiable dans les 2 mois de la notification de la mise en demeure, à condition que le délai et la voie de recours y soient mentionnés (CSS art. R. 142-1 et R. 142-1-A). Après rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de 2 mois.
Oui. L’entreprise contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle, et ce droit est mentionné dans l’avis de contrôle et dans la lettre d’observations (CSS art. R. 243-59).
Non. La saisine n’impose pas de payer au préalable, mais les majorations de retard continuent de courir jusqu’au paiement. Une demande de remise peut ensuite être présentée après paiement des cotisations ou conclusion d’un plan d’apurement (CSS art. R. 243-20).
Xavier Berjot, avocat associé, cabinet Sancy Avocats. État du droit au 4 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
