Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a annoncé en octobre 2026 le plafond de la sécurité sociale 2027, porté à 48 900 euros par an au 1er janvier. Cette valeur de référence, le PASS 2027, conditionne le calcul de nombreuses cotisations, exonérations et prestations dont l'employeur doit tenir compte dès la première paie de l'année.
Réponse directe. Au 1er janvier 2027, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) devrait s'établir à 48 900 euros et le plafond mensuel (PMSS) à 4 075 euros, contre 48 060 euros et 4 005 euros en 2026, soit une hausse d'environ 1,7 %. Ces montants doivent encore être confirmés par un arrêté publié d'ici la fin de l'année. Le plafond sert à limiter certaines cotisations, à fixer des seuils d'exonération et à calculer des prestations sociales.
Le communiqué du BOSS fait passer le plafond annuel de 48 060 euros à 48 900 euros, soit 840 euros de plus. Le plafond mensuel progresse de 4 005 euros à 4 075 euros, et le plafond trimestriel s'établit en conséquence à 12 225 euros.
Ces montants reprennent les prévisions du rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale publié le 6 octobre 2026. La hausse, d'environ 1,7 %, reste inférieure à celle de 2026, qui atteignait 2 %.
Le mode de calcul est fixé par le code de la sécurité sociale. La valeur mensuelle du plafond est déterminée chaque année à partir de celle de l'année précédente, en fonction de l'évolution moyenne estimée des salaires figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances (CSS art. D. 242-17).
Cette estimation peut être corrigée de l'écart constaté sur l'année antérieure. Pour 2027, la progression estimée du salaire moyen en 2026, de l'ordre de 2 %, a été diminuée d'une correction de 0,3 point au titre de 2025.
Le plafond ne peut jamais baisser. Lorsque le calcul aboutit à une valeur inférieure à celle de l'année en cours, cette dernière est reconduite (CSS art. L. 241-3 et D. 242-17).
Le montant du plafond est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale (CSS art. L. 241-3). Le communiqué du BOSS permet aux entreprises et aux éditeurs de logiciels de paie d'anticiper, mais seul l'arrêté publié au Journal officiel fixe les valeurs applicables.
Pour 2026, cet arrêté a été signé le 22 décembre 2025 et fixait les valeurs mensuelle et journalière du plafond. Les montants annoncés pour 2027 résultant de l'application d'une formule réglementaire, le risque d'écart avec l'arrêté à venir demeure limité.
Le plafond de la sécurité sociale correspond à la fraction maximale de la rémunération soumise à certaines cotisations. Les cotisations d'assurance vieillesse dites plafonnées, partagées entre l'employeur et le salarié, ne sont dues que dans cette limite (CSS art. L. 241-3).
Au-delà, la rémunération reste soumise aux cotisations vieillesse déplafonnées, assises sur la totalité des revenus d'activité (CSS art. L. 241-3). Un salarié rémunéré 5 000 euros bruts par mois en 2027 cotisera ainsi à l'assurance vieillesse plafonnée sur 4 075 euros seulement.
Le plafond structure aussi la retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Le régime Agirc-Arrco distingue une tranche 1, qui couvre la rémunération jusqu'à 1 plafond, et une tranche 2, comprise entre 1 et 8 plafonds, chacune soumise à des taux propres (ANI du 17 novembre 2017).
Les garanties et les cotisations de nombreux régimes de prévoyance sont également exprimées en pourcentage du plafond. La revalorisation modifie alors les montants dus sans qu'un avenant au contrat soit nécessaire.
Les cotisations plafonnées sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond (CSS art. R. 242-2). À chaque échéance, l'employeur additionne toutefois les rémunérations dues depuis le 1er janvier et les compare à la somme des plafonds de la période.
Ce mécanisme de régularisation progressive évite qu'une prime versée sur un mois isolé échappe en partie aux cotisations. La différence éventuelle donne lieu à un versement complémentaire (CSS art. R. 242-2).
Le plafond fixe les seuils d'exclusion d'assiette des indemnités de rupture. Les indemnités non imposables versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels, soit 97 800 euros en 2027 (CSS art. L. 242-1, II, 7°).
Les indemnités supérieures à 10 plafonds, soit 489 000 euros, sont intégralement soumises à cotisations. Ce seuil est ramené à 5 plafonds, soit 244 500 euros, pour les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants lors de la cessation forcée de leurs fonctions (CSS art. L. 242-1, II, 7°).
La limite de 2 plafonds s'applique aussi à l'indemnité versée lors d'une conciliation prud'homale, dont le régime social de l'indemnité forfaitaire de conciliation a été précisé par la Cour de cassation en septembre 2026.
Le plafond limite le salaire retenu pour calculer les indemnités journalières de maternité. Le salaire pris en compte est plafonné à la valeur du plafond en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l'interruption de travail (CSS art. R. 331-5).
Une salariée dont le congé de maternité débute en février 2027 verra son indemnité calculée sur un salaire plafonné à 4 075 euros par mois. Pour un arrêt débutant en janvier 2027, le plafond de 2026 restera applicable.
La gratification minimale des stagiaires est fixée par référence au plafond horaire de la sécurité sociale. Elle est obligatoire lorsque le stage dure plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, et atteint au moins 15 % de ce plafond horaire (C. éduc. art. L. 124-6).
Elle est due pour chaque heure de présence du stagiaire, à compter du premier jour du premier mois de stage (C. éduc. art. D. 124-8). Avec un plafond horaire de 30 euros en 2026, le minimum s'établit à 4,50 euros par heure, montant qui n'évoluera en 2027 que si le plafond horaire est lui-même modifié.
Le plafond mensuel sert enfin de référence à certaines tolérances administratives. Les cadeaux et bons d'achat attribués aux salariés échappent ainsi aux cotisations lorsque leur montant global n'excède pas, par salarié et par année civile, 5 % du plafond mensuel (BOSS).
Ce seuil, de 200 euros en 2026, atteindrait 203,75 euros en 2027. Au-delà, l'exonération reste possible événement par événement, sous réserve du respect des conditions fixées par l'administration.
Les valeurs du plafond s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier de l'année concernée, comme le prévoyait l'arrêté du 22 décembre 2025 pour 2026. Le rattachement de la rémunération à sa période d'emploi détermine donc le plafond applicable (CSS art. L. 242-1, I).
Le logiciel de paie doit intégrer les nouvelles valeurs pour les cotisations plafonnées, les tranches de retraite complémentaire et les seuils exprimés en multiples du plafond. Une erreur de paramétrage se répercute sur l'ensemble des bulletins et des déclarations sociales nominatives de l'année.
Le plafond est réduit à due proportion lorsque le contrat ne couvre pas l'intégralité de la période de paie, notamment en cas d'embauche ou de départ en cours de mois. Il est également réduit pour les absences non rémunérées et les périodes d'activité partielle indemnisées (CSS art. R. 242-2).
Pour les salariés à temps partiel, l'employeur peut corriger le plafond à proportion de la durée de travail prévue au contrat, majorée des heures complémentaires. Cette correction, qui ne peut jamais porter le plafond au-delà de sa valeur mensuelle, allège les cotisations plafonnées (CSS art. L. 242-8 et R. 242-2).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 propose de remplacer la limite actuelle de 2 plafonds par une limite unique d'exonération égale à 1 plafond annuel, applicable aux cotisations comme à la CSG et à la CRDS (PLFSS 2027, art. 6). Avec le PASS 2027, cette limite s'établirait à 48 900 euros pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Le texte est en cours d'examen au Parlement et peut encore évoluer. Les départs négociés en fin d'année, en particulier pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, appellent une vigilance particulière sur leur date d'effet. L'arbitrage entre calendrier et coût social de la rupture relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
Selon le communiqué publié par le BOSS en octobre 2026, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 2027) s'établit à 48 900 euros au 1er janvier 2027, contre 48 060 euros en 2026. Le plafond mensuel (PMSS 2027) passe de 4 005 euros à 4 075 euros, et le plafond trimestriel à 12 225 euros. La hausse, d'environ 1,7 %, résulte de l'évolution estimée du salaire moyen en 2026, diminuée d'une correction au titre de 2025 (CSS art. D. 242-17). Ces valeurs doivent encore être fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, attendu d'ici la fin de l'année 2026 (CSS art. L. 241-3).
Le plafond de la sécurité sociale est d'abord la limite de rémunération soumise aux cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (CSS art. L. 241-3). Il délimite aussi les tranches de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Exprimé en multiples, il fixe les seuils d'exonération des indemnités de rupture, actuellement de 2 plafonds annuels, soit 97 800 euros en 2027 (CSS art. L. 242-1, II, 7°). Il plafonne le salaire retenu pour les indemnités journalières de maternité (CSS art. R. 331-5) et détermine la gratification minimale des stagiaires, égale à 15 % du plafond horaire (C. éduc. art. L. 124-6). Il sert enfin de référence à plusieurs tolérances administratives, comme celle applicable aux cadeaux et bons d'achat.
Le nouveau plafond s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2027. C'est la période d'emploi à laquelle se rattache la rémunération qui détermine le plafond applicable, les cotisations étant dues pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués (CSS art. L. 242-1, I). Les cotisations plafonnées sont ensuite calculées chaque mois et régularisées progressivement sur l'année (CSS art. R. 242-2). Le plafond est proratisé en cas d'entrée ou de sortie en cours de mois et peut être corrigé pour les salariés à temps partiel. Les logiciels de paie doivent donc être mis à jour avant le traitement de la paie de janvier 2027.
En l'état des textes, les indemnités de rupture non imposables sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels, soit 97 800 euros avec le PASS 2027 (CSS art. L. 242-1, II, 7°). Au-delà de 10 plafonds, soit 489 000 euros, elles sont intégralement soumises à cotisations, ce seuil étant ramené à 5 plafonds pour les mandataires sociaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit toutefois de ramener la limite d'exonération à 1 plafond annuel, soit 48 900 euros, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (PLFSS 2027, art. 6). Ce texte, encore en discussion au Parlement, peut évoluer avant son adoption.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 19 octobre 2026.
Une situation à clarifier ?
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
