Les chèques-cadeaux que le comité social et économique (CSE) remet aux salariés, comme la plupart de ses autres prestations, échappent aux cotisations sociales principalement en vertu de tolérances de l’administration. Pour les bons d’achat et cadeaux, l’exonération est acquise lorsque leur montant annuel par salarié ne dépasse pas 200 euros en 2026, ou lorsqu’ils sont attribués à l’occasion de certains événements dans des conditions précises. Les chèques-vacances, les aides aux vacances, les secours et d’autres prestations relèvent de règles propres. Une prestation qui ne respecte pas ces conditions est requalifiée en complément de salaire, et le redressement est mis à la charge de l’employeur.
La contribution sociale généralisée (CSG) est due sur toutes les sommes et tous les avantages en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, quelle que soit la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte (CSS art. L. 136-1-1). Les cotisations de sécurité sociale reposent sur la même assiette (CSS art. L. 242-1). Les prestations versées par le CSE aux salariés entrent donc, en principe, dans l’assiette des cotisations.
Selon l’Urssaf, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales en application d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985 (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026, p. 4). Ce régime repose ainsi, sauf exception prévue par un texte, sur des tolérances administratives.
L’Urssaf publie chaque année un guide pratique consacré aux prestations du CSE, qui précise les conditions de ces tolérances. Le trésorier peut consulter ce guide, ainsi que les pages que l’Urssaf consacre au CSE sur son site, avant de créer ou de modifier une prestation.
L’exonération suppose d’abord que la prestation se rattache aux activités sociales et culturelles du comité. Elle suppose ensuite l’absence de discrimination dans l’attribution : le CSE ne peut pas réserver ses prestations à certaines catégories de salariés selon des critères d’ordre professionnel. Un critère irrégulier au regard des règles présentées dans l’article consacré aux critères d’attribution des activités sociales et culturelles fait donc perdre l’exonération.
La condition d’ancienneté, que l’Urssaf admettait jusqu’à 6 mois, n’est plus tolérée depuis que la Cour de cassation l’a jugée illicite (Cass. soc. 3-4-2024, n° 22-16.812). L’Urssaf laisse aux CSE jusqu’au 31 décembre 2026 pour supprimer ce critère et, en cas de contrôle, demande une mise en conformité pour l’avenir (Urssaf, actualité « CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité », mise à jour le 19-12-2025).
L’employeur déclare et verse les cotisations dues sur les prestations du CSE. Selon l’Urssaf, le CSE doit lui communiquer chaque mois un état nominatif des sommes soumises à cotisations qu’il a versées (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026, p. 4). Cette transmission peut être organisée par écrit, et sa trace conservée.
Lorsque le montant global des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce montant est exonéré de cotisations (Urssaf, Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions). Ce plafond est de 4 005 euros pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). L’Urssaf en déduit un seuil de 200 euros en 2026. Pour 2027, le plafond mensuel annoncé s’élève à 4 075 euros, ce qui porterait le seuil à 203,75 euros, sous réserve de l’arrêté qui doit le fixer avant la fin de l’année 2026 (Service-public.fr, actualité du 19-10-2026).
Le seuil s’apprécie par salarié et pour l’année civile, en additionnant tous les bons d’achat et cadeaux en nature reçus du CSE. Un salarié qui reçoit 150 euros de chèques-cadeaux au cours de l’année 2026, sans lien avec un événement particulier, en bénéficie sans cotisations.
Si le seuil annuel est dépassé, chaque bon d’achat ou cadeau reste exonéré lorsque trois conditions sont réunies (Urssaf, Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions).
En premier lieu, il doit être attribué à l’occasion d’un événement qui concerne le salarié, parmi la liste établie par l’Urssaf :
En deuxième lieu, le bon d’achat doit avoir une utilisation déterminée, en lien avec l’événement. Il doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Un bon « rentrée scolaire » doit ainsi donner accès à des fournitures, des livres ou des vêtements pour enfants, et un bon d’achat ne peut pas permettre l’achat de carburant ou de produits alimentaires courants.
En troisième lieu, le montant doit être conforme aux usages, c’est-à-dire ne pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Pour la rentrée scolaire, ce seuil s’apprécie par enfant ; pour Noël, il s’apprécie par enfant et pour le salarié.
Le seuil de 5 % n’est pas une franchise de cotisations. S’il est dépassé, l’intégralité du montant, y compris la part inférieure au seuil, est soumise à cotisations et contributions sociales (Urssaf, Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions).
Un salarié, parent de 2 enfants âgés de 8 et 12 ans, reçoit du CSE en 2026 un chèque-cadeau de 120 euros utilisable dans de nombreuses enseignes, sans lien avec un événement, puis, à Noël, un bon de 150 euros pour lui-même et un bon de 150 euros pour chacun de ses enfants. Le montant annuel atteint 570 euros (120 + 150 + 150 × 2), au-delà du seuil de 200 euros.
Les bons de Noël sont attribués à l’occasion d’un événement de la liste, et chacun reste inférieur à 200 euros. S’ils comportent une utilisation déterminée, ils sont exonérés. En revanche, le chèque-cadeau de 120 euros, qui n’est lié à aucun événement, est soumis à cotisations pour la totalité de son montant.
Lorsque le CSE acquiert des chèques-vacances sans participation de l’employeur, leur attribution est exonérée de cotisations et contributions sociales, l’acquisition étant considérée comme une œuvre sociale. Si le CSE participe à l’acquisition des chèques-vacances avec l’employeur, les cotisations et contributions sociales sont dues (Urssaf, Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions).
Les participations du CSE qui favorisent le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls, comme les séjours en colonie de vacances, sont exonérées sur justification des dépenses ou de l’inscription. En revanche, une prime de vacances versée indistinctement à tous les salariés, sous forme d’allocation forfaitaire, est soumise à cotisations (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026).
Selon l’Urssaf, les chèques-lire, chèques-disques ou chèques-culture sont exonérés sans condition de montant, à condition de n’être échangeables que contre des biens ou prestations culturels. Les réductions tarifaires accordées pour des spectacles, des musées, la pratique sportive ou des voyages touristiques sont également exonérées, les remboursements de frais sportifs supposant un justificatif (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026).
L’aide financière du CSE destinée au financement d’activités de services à la personne est exclue de l’assiette de la CSG (CSS art. L. 136-1-1). Selon l’Urssaf, cette aide est exonérée dans la limite des frais engagés et d’un plafond annuel de 2 591 euros en 2026 par bénéficiaire, en cumulant les participations du CSE et de l’employeur (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026, p. 7).
Le secours se définit comme l’attribution exceptionnelle d’une somme d’argent ou d’un bien à un salarié, en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt. Il n’est pas soumis à cotisations, y compris lorsqu’il bénéficie à un retraité (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026). Il est prudent que le CSE motive chaque décision d’attribution par la situation particulière du bénéficiaire, sans divulguer d’informations personnelles au-delà du nécessaire.
Une prestation qui ne remplit pas les conditions des tolérances administratives est traitée comme un complément de rémunération. L’Urssaf peut alors réclamer à l’employeur les cotisations et contributions correspondantes.
Les risques tiennent le plus souvent aux critères d’attribution irréguliers, au dépassement des seuils applicables aux bons d’achat et aux primes versées de manière forfaitaire. Le trésorier peut tenir, pour chaque salarié, un relevé annuel des bons d’achat et cadeaux, conserver les justificatifs des aides versées et vérifier chaque année le guide publié par l’Urssaf.
Le règlement des prestations adopté par le CSE peut reprendre ces seuils et conditions, afin que les élus puissent justifier chaque attribution financée par le budget des activités sociales et culturelles lors de l’approbation des comptes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 28 octobre 2026.
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