En réunion, le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, délibère, rend ses avis et interroge l’employeur. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Code du travail encadre sa fréquence, son ordre du jour, sa convocation et son procès-verbal. Le secrétaire du CSE intervient à chacune de ces étapes, de la préparation de la séance à la rédaction de son compte rendu officiel.
À défaut d’accord, l’employeur doit réunir le CSE au moins une fois par mois à partir de 300 salariés et au moins une fois tous les 2 mois en deçà de ce seuil (C. trav. art. L. 2315-28). Un accord d’entreprise peut fixer un autre nombre de réunions annuelles, sans descendre en dessous de 6 réunions (C. trav. art. L. 2312-19).
Dans le calendrier des réunions, au moins 4 par an doivent porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-27). Des réunions extraordinaires peuvent s’y ajouter, à la demande des élus ou à la suite d’un accident grave.
Pour chaque réunion, l’ordre du jour doit être établi par le président et le secrétaire, les consultations rendues obligatoires par la loi, le règlement ou un accord collectif y étant inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre (C. trav. art. L. 2315-29).
L’ordre du jour doit ensuite être communiqué par le président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 3 jours au moins avant la séance (C. trav. art. L. 2315-30). Le Code du travail ne précise pas la nature de ces jours ; une convocation adressée plus tôt écarte toute discussion sur le respect du délai.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative (C. trav. art. L. 2315-23). Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, et le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel (C. trav. art. L. 2315-32).
Des questions pratiques se posent aussi lors du déroulement de la réunion, comme le remplacement des titulaires absents par les suppléants, le recours à la visioconférence, l’enregistrement des débats ou le vote à bulletin secret. Le règlement intérieur du CSE les tranche le plus souvent à l’avance.
Les délibérations doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire puis transmis à l’employeur, à défaut d’accord dans les 15 jours suivant la réunion (C. trav. art. L. 2315-34 ; C. trav. art. D. 2315-26). Ce document conserve la trace des avis rendus et des réponses de l’employeur ; les juges s’appuient sur ses mentions pour apprécier la régularité d’une consultation.
Les débats portent parfois sur des informations que l’employeur présente comme confidentielles. Les élus et les représentants syndicaux sont alors tenus à une obligation de discrétion, qui détermine aussi ce que le procès-verbal diffusé aux salariés peut contenir (C. trav. art. L. 2315-3).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 28 octobre 2026.
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