Le budget du comité social et économique (CSE) d’une entreprise d’au moins 50 salariés se compose de deux enveloppes distinctes que l’employeur doit verser chaque année au comité. La première finance le fonctionnement de l’instance, la seconde les activités sociales et culturelles proposées aux salariés et à leur famille. Ces deux budgets sont calculés sur la même masse salariale, mais suivent des règles différentes et ne peuvent être confondus. En pratique, le secrétaire et le trésorier contrôlent les versements de l’employeur et imputent chaque dépense sur le budget qui lui correspond.
Le budget de fonctionnement est une subvention annuelle égale à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et à 0,22 % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés (C. trav. art. L. 2315-61). Il finance l’activité du comité en tant qu’instance : frais de fonctionnement, formation économique des élus, expertises et conseils. Il ne peut pas servir à financer les prestations offertes aux salariés.
La contribution aux activités sociales et culturelles finance les prestations proposées par le comité : chèques-vacances, billetterie, aides aux familles, colonies de vacances ou activités sportives. Son montant est fixé par accord d’entreprise et, à défaut, le rapport de cette contribution à la masse salariale ne peut être inférieur à celui de l’année précédente (C. trav. art. L. 2312-81). Le Code du travail ne fixe aucun minimum légal pour le budget des activités sociales et culturelles.
Les deux budgets reposent sur la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 2312-83). L’intéressement, la participation et les indemnités de licenciement n’entrent donc pas dans la masse salariale du CSE, dont le trésorier peut contrôler le calcul chaque année.
À titre d’exemple, une entreprise de 320 salariés dont la masse salariale brute atteint 12 000 000 euros doit verser au comité une subvention de fonctionnement de 24 000 euros. Si, faute d’accord, l’employeur consacrait l’année précédente 1,5 % de la masse salariale aux activités sociales et culturelles, sa contribution ne peut être inférieure à 180 000 euros.
Chaque budget doit être géré séparément. Le Code du travail autorise seulement le transfert d’une partie de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre, dans la limite de 10 % de cet excédent, par une délibération du comité (C. trav. art. R. 2315-31-1 ; C. trav. art. R. 2312-51). Ce transfert a des conséquences sur le financement des expertises, présentées dans l’article consacré au transfert entre budgets.
Le comité fixe librement les règles d’accès à ses activités sociales et culturelles, à condition de n’exclure aucun salarié par un critère illicite. La Cour de cassation interdit en particulier de subordonner cet accès à une condition d’ancienneté (Cass. soc. 3-4-2024, n° 22-16.812). L’Urssaf laisse aux comités jusqu’au 31 décembre 2026 pour supprimer ce critère (Urssaf, actualité « CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité », mise à jour le 19-12-2025). Le régime social des prestations dépend aussi de ces critères d’attribution des activités sociales et culturelles.
Les prestations du CSE sont en effet exonérées de cotisations en vertu de tolérances administratives, sous conditions. Les bons d’achat et cadeaux, par exemple, sont exonérés jusqu’à 200 euros par salarié et par an en 2026, selon l’Urssaf (Urssaf, Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions). Faute de respecter ces conditions, l’employeur s’expose à un redressement, selon les règles présentées dans l’article consacré au régime social des chèques-cadeaux et des prestations du CSE.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 28 octobre 2026.
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