Les activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique (CSE) bénéficient prioritairement aux salariés de l’entreprise, à leur famille et aux stagiaires. Le comité fixe librement les règles d’attribution de ses prestations, sous réserve de ne pas écarter certains salariés par des critères illicites. Depuis 2024, la Cour de cassation interdit en particulier de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté. Les CSE qui appliquent encore un tel critère ont jusqu’à la fin de l’année 2026 pour revoir leurs règles, date jusqu’à laquelle l’organisme de recouvrement des cotisations sociales tolère une mise en conformité.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, quel qu’en soit le mode de financement (C. trav. art. L. 2312-78). Ces activités comprennent notamment les institutions de prévoyance et d’entraide, les cantines, crèches et colonies de vacances, les activités de loisirs et de sport, ainsi que les institutions d’ordre professionnel ou éducatif comme les bibliothèques (C. trav. art. R. 2312-35).
En pratique, il s’agit des prestations facultatives que le comité propose en dehors de toute obligation légale de l’employeur : chèques-vacances, bons d’achat, participation aux frais de séjour, de sport ou de culture, billetterie, aides aux familles. Elles sont financées par le budget des activités sociales et culturelles, distinct du budget de fonctionnement.
Les activités sociales et culturelles sont établies prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (C. trav. art. L. 2312-78). Le Code du travail mentionne également les anciens salariés de l’entreprise et leur famille (C. trav. art. R. 2312-35).
Le comité peut donc ouvrir certaines prestations aux retraités de l’entreprise ou aux ayants droit des salariés, comme le conjoint ou les enfants. Ces catégories sont alors définies dans ses règles d’attribution.
Les conditions d’accès aux activités sociales et culturelles résultent des décisions du CSE. Elles sont en général réunies dans un règlement des activités sociales et culturelles, adopté par une délibération lors d’une réunion du comité et porté à la connaissance des salariés.
L’adoption ou la modification de ce règlement peut être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion, le secrétaire veillant ensuite à ce que le texte voté figure au procès-verbal. Le règlement intérieur du CSE, qui organise le fonctionnement du comité, peut renvoyer à ce document sans le reproduire.
Selon l’Urssaf, les prestations du CSE ne sont exonérées de cotisations que si elles sont attribuées sans discrimination (Urssaf, actualité « CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité », mise à jour le 19-12-2025).
L’Urssaf considère ainsi que le CSE ne peut pas opérer de distinction fondée sur des critères d’ordre professionnel, tels que la nature du contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, la catégorie professionnelle, le temps de travail ou la présence effective du salarié (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026, p. 5). Un CSE qui réserverait ses chèques-vacances aux cadres ou aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée exposerait donc l’employeur à un redressement.
Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, qui a créé un statut de l’élu local, le temps d’absence d’un salarié titulaire d’un mandat municipal est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de ses droits aux avantages sociaux (C. trav. art. L. 1132-3-4). Un décret du 25 juin 2026 précise que ces avantages comprennent les prestations que le CSE alloue au titre des activités sociales et culturelles (C. trav. art. D. 1132-1).
Les prestations d’un salarié conseiller municipal ne peuvent pas être réduites en raison des absences liées à son mandat.
De nombreux CSE réservaient leurs prestations aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale, par exemple de 3 ou 6 mois. La Cour de cassation a jugé que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires à bénéficier des activités sociales et culturelles « ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc. 3-4-2024, n° 22-16.812). Dans cette affaire, publiée au Bulletin, la Cour a écarté la carence de 6 mois prévue par le règlement d’un CSE.
La Cour de cassation a réitéré cette solution à propos d’un bon cadeau de fin d’année de 170 euros refusé à des salariés dont le contrat avait été transféré dans l’établissement le 1er octobre 2020, dans un arrêt non publié (Cass. soc. 12-3-2025, n° 23-21.223).
Avant ces décisions, l’Urssaf admettait qu’une condition d’ancienneté limitée à 6 mois ne remette pas en cause l’exonération de cotisations. Elle a abandonné cette tolérance à la suite de l’arrêt de 2024.
Le délai accordé aux CSE pour modifier leurs critères, initialement fixé au 31 décembre 2025, a été prolongé : les comités ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité. En cas de contrôle constatant une condition d’ancienneté, il est demandé de se mettre en conformité pour l’avenir (Urssaf, actualité « CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité », mise à jour le 19-12-2025).
Ce délai ne concerne que le régime social des prestations. Il n’empêche pas un salarié écarté par un critère d’ancienneté de contester cette exclusion, l’illicéité du critère résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Au 28 octobre 2026, aucune loi n’a modifié l’article du Code du travail relatif aux activités sociales et culturelles, inchangé depuis le 1er janvier 2018, pour autoriser ou encadrer une condition d’ancienneté. Aucune ancienneté minimale n’est donc autorisée par un texte en vigueur à cette date.
Le critère étant illicite, le CSE doit le retirer de son règlement des activités sociales et culturelles ; une délibération adoptée avant le 31 décembre 2026 permet de rester dans le délai de mise en conformité admis par l’Urssaf. Une formule possible est la suivante : « Le CSE décide de supprimer, à compter de la présente délibération, toute condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles ; l’ensemble des salariés et des stagiaires de l’entreprise en bénéficient dès leur arrivée. »
L’Urssaf admet que le montant de l’avantage soit modulé selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence, connus de tous. Cette modulation ne doit toutefois pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026, p. 5).
Par exemple, un CSE peut prévoir une participation aux frais de vacances de 300 euros pour les foyers dont le quotient familial est inférieur à 800 euros, de 200 euros entre 800 et 1 500 euros, et de 120 euros au-delà. Chaque salarié reçoit une aide, dont le montant varie selon la situation de son foyer.
Le CSE peut aussi tenir compte de la composition de la famille ou de l’événement à l’origine de la prestation : une aide par enfant pour la rentrée scolaire, un bon d’achat à l’occasion d’une naissance ou d’un mariage. Comme pour la modulation selon les ressources, ces critères sont définis à l’avance et appliqués de la même manière à tous les salariés placés dans la même situation.
Les prestations liées à certains événements ne sont par ailleurs exonérées de cotisations que dans la limite de plafonds propres. Il est prudent de vérifier ces plafonds, présentés dans l’article consacré au régime social des chèques-cadeaux et des prestations du CSE, avant de fixer les montants.
Un critère irrégulier expose l’employeur, redevable des cotisations, à un redressement de l’Urssaf. Il peut aussi donner lieu à une action en justice contre le CSE, comme dans les affaires jugées par la Cour de cassation en 2024 et 2025.
Le règlement des activités sociales et culturelles peut être réexaminé chaque année, lors du vote du budget prévisionnel, et ses versions successives conservées. Les décisions d’attribution sont prises par des délibérations du CSE, dont le procès-verbal fait foi.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 28 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
