Le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail est en cours de discussion au Parlement, dans le cadre des projets de budgets pour 2027. Un amendement adopté le 7 octobre 2026 par la commission des finances de l'Assemblée nationale a relancé la question décisive pour les départs négociés en fin d'année : à quelle date une rupture relèvera-t-elle des nouvelles règles ?
Réponse directe. En 2026, une indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement reste exonérée de cotisations dans la limite de 96 120 euros et d'impôt sur le revenu dans la limite de 288 360 euros. Les projets de budgets pour 2027 ramèneraient ces plafonds à 1 plafond annuel de la sécurité sociale. Un amendement adopté en commission préserve l'ancien régime fiscal pour les ruptures signées ou notifiées avant le 1er janvier 2027, mais il doit encore être adopté en séance, et rien n'est voté à ce jour.
L'indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026. L'assujettissement est total lorsque les indemnités dépassent 10 plafonds annuels, soit 480 600 euros (CSS art. L. 242-1, II, 7°).
L'exonération de CSG et de CRDS est plus étroite : elle est limitée au plus petit du montant légal ou conventionnel de l'indemnité et du montant exonéré de cotisations (CSS art. L. 136-1-1, III, 5°, a). Sur le plan fiscal, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 plafonds annuels, soit 288 360 euros (CGI art. 80 duodecies).
L'employeur verse une contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations (CSS art. L. 137-12). Son taux a été porté de 30 % à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 15).
Ce durcissement est déjà applicable. Il pèse sur le coût d'une rupture conventionnelle pour l'employeur, indépendamment de la réforme discutée pour 2027.
L'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 substituerait aux règles actuelles un plafond unique d'exonération, égal à 1 plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros sur la base de 2026. Ce plafond vaudrait pour les cotisations comme pour la CSG et la CRDS, et engloberait les indemnités transactionnelles ou allouées par le juge.
Le texte vise les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (PLFSS 2027, art. 6, II). Le détail de ces mesures a été présenté dans notre article consacré aux mesures RH du PLF et du PLFSS 2027.
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 limiterait de la même manière l'exonération d'impôt sur le revenu à 1 plafond annuel de la sécurité sociale, la fraction excédentaire devenant imposable. Dans sa version déposée, il ne fixe aucune date d'application propre à cette mesure.
Faute de date propre, la règle générale d'entrée en vigueur des mesures fiscales du projet s'appliquerait, ce qui pouvait conduire à viser l'imposition des revenus de 2026. Cette incertitude avait été relevée lors du dépôt du texte, à la suite du projet de réforme des indemnités de rupture annoncé en septembre.
Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement I-CF1413 à l'article 2 du projet de loi de finances. Il prévoit que les indemnités liées à une rupture intervenue avant le 1er janvier 2027 restent soumises aux limites d'exonération actuelles, même lorsqu'elles sont versées ou fixées après cette date.
La date de la rupture serait celle de l'envoi ou de la remise de la notification pour un licenciement ou une mise à la retraite. Pour une rupture conventionnelle individuelle, ce serait la date de signature de la convention par les 2 parties.
Le 9 octobre 2026, la commission des finances a rejeté la première partie du projet de loi de finances. La séance publique, ouverte le 13 octobre 2026, porte donc sur le texte du Gouvernement, et non sur le texte modifié en commission.
L'amendement n'aura d'effet que s'il est de nouveau déposé et adopté en séance, puis maintenu au terme de la navette parlementaire. Il ne concerne en outre que l'impôt sur le revenu, et non les cotisations et la CSG.
L'examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances, qui comprend l'article 2, se déroule à l'Assemblée nationale du 13 au 19 octobre 2026. Le vote solennel sur cette partie est prévu le 20 octobre 2026.
La commission des affaires sociales examine les amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale du 12 au 16 octobre 2026. La séance publique est prévue du 20 au 26 octobre 2026, avec un vote solennel le 27 octobre 2026.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera ensuite examiné par le Sénat en novembre 2026, avant une éventuelle commission mixte paritaire en décembre 2026, et le projet de loi de finances suivra une navette comparable. Les plafonds exprimés en plafond annuel de la sécurité sociale dépendront en outre de la valeur fixée pour 2027.
En l'état des textes, le volet social retient la date d'effet de la rupture, alors que l'amendement fiscal retient la date de signature ou de notification. Une rupture conventionnelle signée le 10 décembre 2026, mais prenant effet en janvier 2027, relèverait ainsi de l'ancien régime fiscal si l'amendement était adopté, et du nouveau régime social si l'article 6 était voté en l'état.
Ce décalage ne vaut que si les textes sont adoptés dans leur rédaction actuelle. Il illustre toutefois l'intérêt de raisonner séparément sur l'impôt et sur les cotisations pour toute indemnité supérieure à 48 060 euros.
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention (C. trav. art. L. 1237-13). L'administration dispose ensuite d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention (C. trav. art. L. 1237-14).
Une convention signée début décembre 2026 a donc toutes les chances de produire effet en janvier 2027. La date de rupture inscrite dans la convention mérite d'être fixée en connaissance de ces délais.
Au-delà de 48 060 euros, la date d'effet de la rupture et la date de signature deviennent des paramètres de coût. Le montant net perçu par le salarié pourrait varier sensiblement selon le régime retenu.
Rien n'étant voté, il serait prématuré de précipiter une rupture au seul motif d'une réforme incertaine. L'aléa mérite en revanche d'être intégré à toute négociation de départ conduite d'ici la fin de l'année.
Pas nécessairement. En l'état du droit, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 288 360 euros en 2026 (CGI art. 80 duodecies). Le projet de loi de finances pour 2027 ramènerait cette limite à 1 plafond annuel, soit 48 060 euros sur la base de 2026, la fraction excédentaire devenant imposable. Ce projet n'est pas adopté. Un amendement voté en commission le 7 octobre 2026 préserverait l'ancien régime pour les conventions signées avant le 1er janvier 2027, mais il doit encore être adopté en séance publique. Seules les indemnités supérieures au nouveau plafond seraient concernées.
Pour l'impôt sur le revenu, l'amendement adopté en commission retient la date de signature de la convention par les 2 parties : une signature en 2026 permettrait de conserver l'ancien régime fiscal, si l'amendement était définitivement adopté. Pour les cotisations sociales et la CSG, le projet de loi de financement de la sécurité sociale retient en revanche la date d'effet de la rupture (PLFSS 2027, art. 6, II). Compte tenu du délai de rétractation de 15 jours calendaires et du délai d'homologation de 15 jours ouvrables (C. trav. art. L. 1237-13 et L. 1237-14), une convention signée en décembre prend souvent effet en janvier. La question ne se pose qu'au-delà de 48 060 euros d'indemnité.
Les indemnités versées en 2026 sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 euros, avec un assujettissement total au-delà de 10 plafonds annuels (CSS art. L. 242-1, II, 7°). L'exonération de CSG et de CRDS est limitée au plus petit du montant légal ou conventionnel et du montant exonéré de cotisations (CSS art. L. 136-1-1, III, 5°, a). L'exonération d'impôt sur le revenu peut atteindre 6 plafonds annuels, soit 288 360 euros (CGI art. 80 duodecies). L'employeur verse en outre une contribution de 40 % sur la part exonérée des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (CSS art. L. 137-12).
Le calendrier parlementaire prévoit un vote solennel de l'Assemblée nationale le 20 octobre 2026 sur la première partie du projet de loi de finances, qui comprend le volet fiscal, et le 27 octobre 2026 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui comprend le volet social. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera ensuite examiné par le Sénat en novembre 2026, puis, le cas échéant, par une commission mixte paritaire en décembre 2026, le projet de loi de finances suivant une navette comparable. Le contenu définitif de la réforme, y compris la date d'application retenue, ne sera donc connu qu'à la fin de l'année. Les mesures sociales viseraient les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 15 octobre 2026.
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