À chaque réunion du comité social et économique (CSE), les délibérations du comité doivent être consignées dans un procès-verbal. Le secrétaire l’établit dans un délai fixé par accord ou, à défaut, dans les 15 jours suivant la réunion, puis le transmet à l’employeur, tenu de répondre lors de la réunion suivante aux propositions qu’il contient. Une fois adopté, il peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise selon les modalités du règlement intérieur du CSE. En cas de contestation d’une consultation, il est souvent la seule preuve du déroulement de la séance et des avis rendus.
Les délibérations du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, dans un délai et selon des modalités définis par un accord ou, à défaut, par un décret (C. trav. art. L. 2315-34).
La Cour de cassation a jugé, à propos de l’ancien comité d’entreprise, que le chef d’entreprise ne peut pas participer à la rédaction du procès-verbal, ni désigner un huissier, aujourd’hui commissaire de justice, pour le dresser, même en cas de carence du secrétaire (Cass. soc. 25-11-2003, n° 01-14.176). La rédaction du procès-verbal figure parmi les deux missions du secrétaire que le Code du travail prévoit expressément.
Le secrétaire peut se faire assister dans la rédaction par un salarié du comité, avec l’accord majoritaire du comité. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, sous l’empire des textes relatifs au comité d’entreprise, que l’opposition de l’employeur à la présence de ce salarié aux séances pouvait caractériser le délit d’entrave (Cass. crim. 30-10-1990, n° 87-83.665).
Le CSE peut aussi décider de recourir à un prestataire extérieur pour sténographier les séances ou aider à la rédaction. Ce recours ne retire pas au secrétaire la responsabilité du procès-verbal, et la personne extérieure qui sténographie les séances est tenue à la même obligation de discrétion que les élus (C. trav. art. D. 2315-27).
L’employeur ou la délégation du personnel peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances ; lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf pour les délibérations portant sur des informations confidentielles qu’il présente comme telles (C. trav. art. D. 2315-27). Cet enregistrement vise à faciliter l’établissement du procès-verbal par le secrétaire.
À défaut d’accord, le procès-verbal doit être établi et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion (C. trav. art. D. 2315-26).
Pour une réunion tenue le jeudi 11 mars 2027, le procès-verbal doit ainsi être transmis à l’employeur au plus tard le vendredi 26 mars 2027. Si une réunion extraordinaire est fixée au mardi 23 mars 2027, il doit l’être avant cette réunion.
Lorsque la réunion porte sur la consultation relative à un projet de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, prévue par l’article L. 1233-30 du Code du travail, le délai est de 3 jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu dans ce délai. Il est d’un jour lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire (C. trav. art. D. 2315-26).
Pour une réunion tenue le jeudi 11 mars 2027 dans le cadre de cette consultation, le délai de 3 jours expire le dimanche 14 mars 2027. Le Code du travail ne prévoit pas de report au jour ouvrable suivant : une transmission le vendredi 12 mars 2027 évite toute difficulté, cette date correspondant aussi au délai d’un jour applicable en redressement ou en liquidation judiciaire.
À l’issue du délai, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui doit faire connaître, lors de la réunion du comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises (C. trav. art. L. 2315-34). Cette réponse est elle-même consignée au procès-verbal de la réunion suivante.
À défaut d’accord, le procès-verbal doit contenir au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (C. trav. art. D. 2315-26). Les déclarations faites en séance y sont consignées (C. trav. art. L. 2315-34).
Le secrétaire n’est donc pas tenu de retranscrire les débats mot à mot. En revanche, les déclarations faites en séance doivent y figurer, et la reproduction du texte exact des délibérations et des avis évite toute discussion sur leur contenu.
Les mentions suivantes peuvent figurer dans chaque procès-verbal :
Un avis peut être consigné ainsi : « Le CSE, consulté sur le projet de réorganisation du service logistique, rend un avis défavorable. Vote sur cet avis : 6 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, sur 9 membres présents. Le président n’a pas pris part au vote. Les motifs de l’avis sont annexés au présent procès-verbal. »
Aucun texte ne confère au procès-verbal du CSE une force probante particulière. Il est néanmoins le principal moyen de preuve du déroulement de la réunion et des avis rendus, et la jurisprudence s’appuie sur ses mentions pour apprécier la régularité d’une consultation.
La Cour de cassation a ainsi déduit d’un procès-verbal, qui révélait l’absence d’un titulaire non remplacé, que la consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte était irrégulière et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-10.985). Une mention exacte de la composition de la séance et du déroulement de la réunion prévient ce type de contentieux.
Certains procès-verbaux produisent en outre des effets à l’extérieur de l’entreprise. Celui de la réunion au cours de laquelle le CSE rend son avis sur le rapport et le programme annuels de prévention des risques professionnels est joint aux demandes de marchés publics, de subventions et d’avantages sociaux ou fiscaux présentées par l’entreprise (C. trav. art. L. 2312-27).
Le Code du travail prévoit que le procès-verbal peut être affiché ou diffusé « après avoir été adopté », sans préciser l’organe ni la majorité de cette adoption (C. trav. art. L. 2315-35). En pratique, le projet est soumis au vote du CSE lors de la réunion suivante, sous un point de l’ordre du jour libellé par exemple : « Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 mars 2027 ».
Le procès-verbal ne devient définitif qu’après son adoption par le comité. Les observations de l’employeur sur le projet relèvent de la discussion en séance, et le texte adopté est celui que le comité approuve. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt ancien rendu pour un comité d’établissement, qu’aucune disposition du Code du travail ne confère un caractère intangible au procès-verbal rédigé par le secrétaire (Cass. crim. 4-11-1983, n° 82-94.265).
Une fois adopté, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités précisées par le règlement intérieur du CSE (C. trav. art. L. 2315-35). Les membres de la délégation du personnel peuvent par ailleurs faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus à cet effet (C. trav. art. L. 2315-15).
La diffusion doit respecter l’obligation de discrétion des élus à l’égard des informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur (C. trav. art. L. 2315-3). La version affichée ou diffusée aux salariés peut donc devoir omettre ces informations, en le signalant.
Aucun texte ne fixe de durée de conservation des procès-verbaux du CSE. Ils constituent pourtant la preuve des consultations passées, et il est préférable de les conserver, avec leurs annexes et les documents remis en séance, dans un classement chronologique transmis au CSE suivant lors de la fin du mandat.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 28 octobre 2026.
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