Par Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats
Publié le 8 octobre 2026
La Cour de cassation encadre pour la première fois l'enregistrement d'une réunion du CSE décidé par l'employeur pour contrôler les procès-verbaux. Pour les RH, l'arrêt du 7 octobre 2026 impose de revoir les pratiques d'enregistrement et la gestion des désaccords sur le procès-verbal du CSE (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664).
Ce qu'il faut retenir : l'enregistrement d'une réunion du CSE doit servir uniquement à la rédaction du procès-verbal, qui relève du seul secrétaire du comité. L'employeur qui enregistre les séances pour vérifier la fidélité des procès-verbaux ou se constituer des preuves traite les données personnelles des élus sans intérêt légitime au sens du RGPD. Le juge des référés peut alors lui interdire, sous astreinte, de poursuivre ces enregistrements.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances (C. trav. art. D. 2315-27). Ce texte d'application renvoie à l'article relatif au procès-verbal, qui confie à un décret le soin de fixer les conditions de cet enregistrement (C. trav. art. L. 2315-34).
Lorsque la décision émane du CSE, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Il ne le peut que si les délibérations portent sur des informations confidentielles qu'il présente comme telles (C. trav. art. D. 2315-27 ; C. trav. art. L. 2315-3).
Les frais de l'enregistrement sont à la charge de l'employeur lorsqu'il en a pris l'initiative, sauf accord contraire avec les membres élus (C. trav. art. D. 2315-27). Une personne extérieure chargée de sténographier les séances est tenue à la même obligation de discrétion que les élus (C. trav. art. D. 2315-27).
Les délibérations du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité (C. trav. art. L. 2315-34). Les délais et modalités de rédaction peuvent être fixés par accord ; à défaut, le procès-verbal doit être établi et transmis à l'employeur dans les quinze jours suivant la réunion (C. trav. art. D. 2315-26).
Ce délai est réduit à trois jours dans le cadre d'une consultation sur un licenciement économique collectif, et à un jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (C. trav. art. D. 2315-26). À défaut d'accord, le procès-verbal doit contenir au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (C. trav. art. D. 2315-26).
Les dispositions sur l'enregistrement figurent dans la sous-section du Code du travail consacrée au procès-verbal. C'est sur ce rattachement que la Cour de cassation s'appuie pour en déduire la finalité de l'enregistrement.
Une société de plus de 1 400 salariés était dotée d'un CSE de vingt membres élus. En février 2022, le CSE avait décidé d'enregistrer ses réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux, avec l'aide d'une sténotypiste.
Estimant que les procès-verbaux ne retranscrivaient pas fidèlement les débats, l'employeur a demandé l'accès aux enregistrements, ce que les élus ont refusé. Une ordonnance sur requête l'avait autorisé à obtenir la copie de certains enregistrements, mais elle a été rétractée en référé, et cette rétractation a été confirmée en appel.
À partir de mai 2023, l'employeur a enregistré lui-même les réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE et deux élus ont saisi le juge des référés pour faire cesser ces enregistrements. Le juge des référés a fait droit à leur demande sous astreinte, ce que la cour d'appel de Lyon a confirmé (CA Lyon 6-12-2024, n° 24/04409).
La Cour de cassation juge que l'enregistrement ou la sténographie des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664). Elle rappelle que l'établissement de ce procès-verbal est une prérogative exclusive du secrétaire du comité (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664).
L'employeur soutenait que la faculté d'enregistrer, reconnue par le Code du travail, l'autorisait à agir sans autre condition. L'arrêt écarte cette lecture : la faculté prévue par les textes doit être exercée au service de la rédaction du procès-verbal par le secrétaire.
Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence ancienne sur la place de l'employeur dans l'élaboration du procès-verbal. La Cour de cassation avait déjà jugé que l'employeur, qui ne participe pas à cette rédaction, ne peut pas désigner un huissier de justice chargé de dresser les procès-verbaux, même en cas de carence du secrétaire (Cass. soc. 25-11-2003, n° 01-14.176). Elle avait aussi admis que le secrétaire se fasse assister par un salarié du comité, avec l'accord majoritaire de l'instance, l'opposition de l'employeur à sa présence en séance pouvant caractériser une entrave (Cass. crim. 30-10-1990, n° 87-83.665).
L'enregistrement des propos tenus en séance porte sur des personnes physiques identifiées ou identifiables. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'employeur avait ainsi recueilli des données personnelles des représentants du personnel (RGPD art. 4, § 1 ; Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664).
Ce traitement doit donc respecter les principes du RGPD. Les données doivent notamment être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (RGPD art. 5).
Faute de consentement des élus, l'employeur invoquait l'intérêt légitime, l'une des bases légales prévues par le RGPD (RGPD art. 6, § 1, f). Il soutenait que le droit d'enregistrer qu'il tient du Code du travail suffisait à caractériser cet intérêt.
La Cour de cassation relève que l'employeur enregistrait les séances pour contrôler la fidélité des procès-verbaux, tracer le déroulement des réunions et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges. Ces objectifs sont étrangers à l'obligation légale d'établissement du procès-verbal par le secrétaire, de sorte que l'employeur ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant la nécessité de ces enregistrements (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664).
Dans son avis publié sur le site de la Cour de cassation, l'avocate générale observe que la notion d'intérêt légitime au sens du RGPD est d'interprétation stricte. Elle rappelle qu'elle suppose un intérêt réel, la nécessité du traitement et une mise en balance avec les droits des personnes concernées.
Les juges du fond ont retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser (CPC art. 835). La Cour de cassation retient que les motifs tirés du RGPD suffisaient à caractériser ce trouble (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664). L'employeur s'est vu interdire d'enregistrer, par quelque procédé que ce soit, les réunions du CSE et de ses commissions, sous astreinte (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664).
Le pourvoi est rejeté et l'employeur est condamné à verser 3 000 euros au CSE et aux deux élus au titre des frais de procédure (CPC art. 700 ; Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664). Au-delà du référé, l'immixtion de l'employeur dans la rédaction du procès-verbal peut l'exposer au délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, puni d'une amende de 7 500 euros (C. trav. art. L. 2317-1).
Le secrétaire du CSE apprécie ce qui doit figurer au procès-verbal, sous réserve des mentions obligatoires. L'employeur qui conteste la retranscription peut en demander la rectification au secrétaire, comme le souligne l'avocate générale dans son avis.
Cette démarche doit intervenir avant l'adoption, l'avocate générale relevant que le procès-verbal adopté ne peut plus être modifié. Le procès-verbal adopté peut ensuite être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire (C. trav. art. L. 2315-35).
Les déclarations faites en séance sont consignées dans le procès-verbal (C. trav. art. L. 2315-34). Le procès-verbal doit aussi comporter la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente (C. trav. art. D. 2315-26). L'employeur peut ainsi demander que sa déclaration y figure, sans pour autant participer à la rédaction du document.
Un enregistrement réalisé à l'insu des élus constitue en principe une preuve déloyale. Sa recevabilité suppose que le juge mette en balance le droit à la preuve et les droits en présence, au terme d'un contrôle de proportionnalité (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648).
Nous avons détaillé ces conditions dans notre article consacré à l'enregistrement clandestin comme mode de preuve. Le recours à ce procédé lors d'une réunion du CSE expose en outre l'employeur aux risques identifiés par l'arrêt du 7 octobre 2026.
Dans l'affaire jugée, le CSE avait adopté un avenant à son règlement intérieur. Ce texte confiait l'enregistrement à un prestataire, limitait l'accès au secrétaire et à l'élu contestant le projet de procès-verbal, et interdisait la copie comme la transmission à des tiers.
L'arrêt retient une finalité unique, la rédaction du procès-verbal, sans distinguer selon l'auteur de la décision d'enregistrer. Les enregistrements décidés par le CSE sont donc soumis à la même limite. Le CSE qui traite ces données doit également respecter les principes du RGPD, comme pour la gestion des données personnelles par le CSE dans ses autres attributions.
L'avenant examiné dans cette affaire prévoyait la destruction de l'enregistrement dès que le procès-verbal devenait définitif. Cette durée est cohérente avec la finalité retenue par la Cour de cassation.
Pour les RH, ce point mérite d'être traité dès la préparation de la première réunion du CSE, ou lors de la négociation de l'accord fixant les modalités de rédaction du procès-verbal (C. trav. art. L. 2315-34).
Non, lorsque la décision émane du CSE, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Il peut seulement s'opposer à l'enregistrement des délibérations portant sur des informations confidentielles qu'il présente comme telles (C. trav. art. D. 2315-27).
Le Code du travail lui reconnaît cette faculté (C. trav. art. D. 2315-27). Depuis l'arrêt du 7 octobre 2026, l'enregistrement doit servir uniquement à la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. Un enregistrement destiné à contrôler les élus ou à se constituer des preuves a été jugé illicite (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664).
Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE, dont c'est une prérogative exclusive (C. trav. art. L. 2315-34 ; Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664). L'employeur peut demander des rectifications avant son adoption.
Il peut se voir interdire ces enregistrements sous astreinte par le juge des référés, au titre d'un trouble manifestement illicite (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664). Les enregistrements constituent en outre un traitement de données personnelles dépourvu de base légale au regard du RGPD (RGPD art. 6, § 1).
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