Le 18 novembre 2026, la Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la nullité du forfait jours conclu en application d'un accord collectif incomplet. Pour l'employeur, l'enjeu est direct : un forfait annulé ouvre au salarié la voie d'un rappel d'heures supplémentaires sur plusieurs années.
Une convention de forfait en jours fondée sur un accord collectif qui ne garantit pas le contrôle de la charge de travail est nulle. Depuis le 10 août 2016, l'employeur ne peut la sauver qu'en appliquant lui-même les garanties légales de suivi, sans pouvoir s'en décharger sur le salarié, même titulaire d'une délégation de pouvoirs (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263). Un suivi effectif ne dispense pas le juge de vérifier d'abord la conformité de l'accord (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-15.641).
Le forfait en jours permet de décompter le temps de travail en jours et non en heures. Il déroge ainsi aux règles sur la durée du travail, ce qui explique les exigences qui l'encadrent.
Le droit à la santé et au repos est une exigence constitutionnelle (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263). Les États membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux règles sur la durée du travail qu'en respectant la protection de la sécurité et de la santé du travailleur (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
Toute convention de forfait en jours doit donc reposer sur un accord collectif garantissant des durées de travail raisonnables ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-15.641). Cet accord peut être un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'accord autorisant le forfait jours doit fixer trois séries de modalités (C. trav. art. L. 3121-64, II). La première porte sur l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail par l'employeur. La deuxième organise la communication périodique entre l'employeur et le salarié sur la charge de travail, l'articulation avec la vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail. La troisième fixe l'exercice du droit à la déconnexion.
Ces règles s'ajoutent à une obligation d'ordre public : l'employeur vérifie régulièrement que la charge de travail du salarié reste raisonnable et se répartit correctement dans le temps (C. trav. art. L. 3121-60). Aucun accord ne peut l'écarter.
De nombreux accords conclus avant 2016 ne comportent pas ces garanties. La loi du 8 août 2016 a donc prévu un mécanisme de rattrapage pour les forfaits fondés sur ces accords (L. n° 2016-1088 du 8-8-2016, art. 12, III).
Lorsque l'accord n'est pas conforme à l'article L. 3121-64, II, les conventions individuelles en cours peuvent continuer à s'appliquer, et de nouvelles peuvent être conclues. Une condition s'impose toutefois : l'employeur doit respecter les mesures supplétives prévues par la loi (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
Ces mesures sont au nombre de trois (C. trav. art. L. 3121-65, I). L'employeur établit un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Il s'assure que la charge de travail est compatible avec les repos quotidiens et hebdomadaires. Il organise chaque année un entretien sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'équilibre avec la vie personnelle et la rémunération.
Si l'employeur manque à l'une de ces obligations, il perd le bénéfice de ce régime dérogatoire. La convention de forfait conclue sur le fondement d'un accord non conforme est alors nulle (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
Dans la première affaire, un directeur de site et directeur administratif et financier était soumis à un forfait jours depuis mars 2014. Licencié en 2018, il contestait la validité de sa convention de forfait et réclamait des heures supplémentaires de juillet 2015 à octobre 2018 (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
Son forfait reposait sur un accord d'entreprise du 28 février 2006, pris en application d'un accord national du 28 janvier 2000 conclu dans la branche de l'entretien et de la location textile. Ces textes fixaient un nombre annuel de jours, un suivi mensuel et les repos de onze heures et de trente-cinq heures consécutives (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
La cour d'appel de Colmar avait validé le forfait sur toute la période. Elle estimait qu'un accord ne pouvait être jugé nul faute de comporter des stipulations exigées par une loi postérieure, et que le rattrapage de 2016 suffisait à le préserver.
La Cour de cassation censure ce raisonnement pour la période antérieure au 10 août 2016, date d'entrée en vigueur du mécanisme de rattrapage (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263). Avant cette date, ni l'accord d'entreprise ni l'accord de branche ne permettaient à l'employeur de réagir à temps face à une charge de travail excessive. Ils ne garantissaient pas une amplitude et une charge de travail raisonnables, de sorte que le forfait était nul pour cette période (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
La Cour de cassation relève ce moyen d'office. Le rattrapage légal ne produit aucun effet rétroactif : il ne couvre pas les années antérieures à son entrée en vigueur.
Pour la période postérieure au 10 août 2016, le salarié invoquait l'absence d'entretien annuel, de contrôle des repos et de document de contrôle des jours travaillés. La cour d'appel avait écarté ces griefs (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
Elle relevait que le salarié, directeur administratif et financier, devait contractuellement garantir le respect des obligations sociales dans les filiales françaises du groupe. Il disposait en outre d'une délégation de pouvoirs pour appliquer et faire appliquer la législation. Selon les juges du fond, il ne pouvait donc reprocher à l'employeur des manquements qu'il lui appartenait lui-même d'éviter (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
La Cour de cassation juge ces motifs impropres (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263). Le juge devait vérifier que l'employeur avait effectivement mis en œuvre les garanties de l'article L. 3121-65 et contrôlé régulièrement la charge de travail du salarié, conformément à l'article L. 3121-60 (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
L'obligation de suivi pèse donc sur l'employeur, quelles que soient les fonctions du salarié. Une délégation de pouvoirs, même très large, ne transfère pas au salarié la charge de veiller sur sa propre santé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
Dans la seconde affaire, une déléguée à la protection des données, engagée en janvier 2019, était soumise à un forfait jours. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, elle réclamait notamment des heures supplémentaires (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-15.641).
La cour d'appel de Versailles l'avait déboutée sans examiner la validité de la convention de forfait. Elle se bornait à constater que le forfait reposait sur des stipulations conventionnelles et contractuelles et que le suivi du temps et de la charge de travail avait été assuré, au-delà même de l'accord (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-15.641).
La Cour de cassation censure cette approche. Lorsque l'employeur met en place un dispositif qui pallie les lacunes de l'accord sans s'y substituer, le juge doit d'abord vérifier si cet accord respecte l'article L. 3121-64, II (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-15.641).
En l'espèce, l'accord d'entreprise du 20 juin 2011 prévoyait un décompte en jours dans la limite de 218 jours, une déclaration du salarié dont les modalités devaient être définies ultérieurement et un entretien annuel. Ces stipulations ne permettaient pas de remédier à temps à une charge de travail excessive. Sous réserve du rattrapage de 2016, le forfait était donc nul (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-15.641).
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-15.641). Il lui appartiendra de rechercher si l'employeur peut se prévaloir du rattrapage de 2016, c'est-à-dire s'il a respecté chacune des trois garanties légales supplétives.
Lorsque le forfait est nul, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies. La seconde affaire le montre : la cassation sur la validité du forfait entraîne celle des chefs relatifs aux heures supplémentaires (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-15.641).
Dans la première affaire, la cassation porte sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263). Dans la seconde, elle s'étend aux demandes d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, qui dépendent de la validité du forfait (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-15.641).
Le risque financier dépasse donc le seul rappel d'heures. Les conséquences de la nullité du forfait incluent aussi des demandes indemnitaires accessoires.
La première étape consiste à relire l'accord collectif qui fonde les forfaits. Il convient de vérifier qu'il organise bien l'évaluation et le suivi de la charge de travail, les échanges périodiques avec le salarié et le droit à la déconnexion (C. trav. art. L. 3121-64, II).
Si l'accord est incomplet, l'employeur doit appliquer sans faille les trois garanties supplétives (C. trav. art. L. 3121-65, I). Le document de contrôle peut être rempli par le salarié, mais il reste établi sous la responsabilité de l'employeur. L'entretien annuel doit être réellement tenu et pouvoir être prouvé.
Un dispositif de suivi de la charge de travail doit aussi permettre de réagir rapidement à une surcharge, et non seulement de la constater a posteriori. Les arrêts du 18 novembre 2026 sanctionnent précisément des accords qui ne permettaient pas de remédier en temps utile à une charge excessive (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
Lorsque le salarié en forfait est lui-même chargé des affaires sociales, le contrôle de sa charge de travail reste une obligation de l'employeur (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263). Pour les forfaits anciens, les périodes antérieures au 10 août 2016 ne peuvent pas être régularisées si l'accord de l'époque était insuffisant (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263). Un audit de la durée du travail et des forfaits-jours permet de mesurer ce risque avant tout contentieux.
Pas nécessairement. S'il ne prévoit pas le suivi de la charge de travail, les échanges périodiques et le droit à la déconnexion, l'employeur doit appliquer les trois garanties légales supplétives (C. trav. art. L. 3121-65, I). À défaut, le forfait est nul (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
Non. Le salarié peut renseigner le document de contrôle, mais sous la responsabilité de l'employeur (C. trav. art. L. 3121-65, I). Une délégation de pouvoirs ne décharge pas l'employeur de son obligation de contrôler la charge de travail (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
Non. Il n'est entré en vigueur que le 10 août 2016. Pour la période antérieure, un forfait fondé sur un accord insuffisant est nul, même si l'employeur a ensuite respecté les garanties légales (Cass. soc. 18-11-2026, n° 24-18.263).
Il ne suffit pas à lui seul. Le juge doit d'abord vérifier que l'accord collectif est conforme à l'article L. 3121-64, II, avant d'apprécier le dispositif mis en place par l'employeur (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-15.641).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 19 novembre 2026.
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