Préjudice d'anxiété : la prescription de 10 ans s'applique

Préjudice d'anxiété : l'action du salarié exposé à l'amiante ou à une substance toxique se prescrit par 10 ans. Le point de départ du délai est expliqué.

Le 18 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué la prescription de dix ans au préjudice d'anxiété d'un salarié exposé à l'amiante. Pour les salariés exposés à une substance toxique, l'enjeu est décisif : des actions qui auraient été jugées tardives sous l'ancien délai deviennent recevables.

L'action en réparation du préjudice d'anxiété se prescrit par dix ans, et non plus par deux ans, car ce préjudice découle d'un dommage corporel. Le délai court à compter de la date à laquelle le salarié connaît son exposition, le responsable et les risques encourus, mais jamais avant la fin de l'exposition (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

1. Qu'est-ce que le préjudice d'anxiété ?

1.1. Comment la Cour de cassation définit-elle ce préjudice ?

Le préjudice d'anxiété correspond à la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique. Cette crainte naît d'un risque élevé de développer une pathologie grave après une exposition à un produit ou à une substance toxique ou nocive (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Il n'est pas nécessaire que la maladie se soit déclarée. C'est l'inquiétude liée au risque qui est indemnisée, indépendamment de toute pathologie avérée (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Toute exposition ne suffit pas. Le risque doit être élevé et la pathologie redoutée doit être grave, deux conditions qui ressortent de la définition retenue par la Cour de cassation (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

L'amiante en est l'exemple le plus connu, mais la règle n'est pas limitée à ce matériau. La Cour de cassation vise de manière générale tout produit ou toute substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave (Cass. ch. mixte 29-5-2026, n° 24-17.384).

1.2. Pourquoi ce préjudice découle-t-il d'un dommage corporel ?

Le dommage corporel est défini comme toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine (Cass. ch. mixte 29-5-2026, n° 24-17.384). La personne exposée à une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave subit une telle atteinte (Cass. ch. mixte 29-5-2026, n° 24-17.384).

Le préjudice d'anxiété est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel (Cass. ch. mixte 29-5-2026, n° 24-17.384). Cette qualification commande directement le délai de prescription applicable.

2. Quel est le délai de prescription du préjudice d'anxiété ?

2.1. Pourquoi le délai de deux ans est-il écarté ?

En principe, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans. Ce délai court du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (C. trav. art. L. 1471-1).

Le même texte exclut toutefois de ce délai les actions en réparation du dommage corporel causé à l'occasion du contrat de travail (C. trav. art. L. 1471-1). Ces actions obéissent alors à un autre délai.

Or l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans. Ce délai court à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (C. civ. art. 2226).

La chambre sociale soumettait jusqu'ici le préjudice d'anxiété lié à l'amiante au délai de deux ans, en le rattachant à l'exécution du contrat de travail (Cass. soc. 12-11-2020, n° 19-18.490). La première chambre civile appliquait au contraire le délai de dix ans aux préjudices liés à l'exposition au diéthylstilbestrol (Cass. 1e civ. 17-1-2018, n° 14-13.351).

Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation a mis fin à cette divergence le 29 mai 2026. Elle a retenu le délai de dix ans pour l'action de droit commun en réparation du préjudice d'anxiété (Cass. ch. mixte 29-5-2026, n° 24-17.384).

Le choix entre ces deux délais n'a rien de théorique. Pour un salarié exposé pendant de longues années, il détermine souvent la recevabilité même de son action, comme l'illustre l'affaire jugée le 18 novembre 2026.

2.2. À partir de quand court le délai de dix ans ?

Le délai de l'article 2226 du Code civil court à compter de la consolidation du dommage. Pour un préjudice d'anxiété, sans maladie déclarée, cette notion appelait une précision.

La Cour de cassation considère que le dommage peut être regardé comme consolidé lorsque la victime connaît trois éléments : son exposition, la personne qui doit en répondre et les risques encourus (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Une limite s'ajoute. Le point de départ du délai ne peut jamais être antérieur à la date de la fin de l'exposition (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390). Tant que le salarié reste exposé, le délai ne commence donc pas à courir.

3. Que change l'arrêt du 18 novembre 2026 pour les salariés exposés ?

3.1. Quels étaient les faits de l'affaire ?

Un salarié avait travaillé de 1968 à 2014 sur le site de Gandrange, successivement comme mécanicien, pocheur puis agent d'intervention sécurité. Le 22 juin 2021, il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété lié à l'amiante (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

La cour d'appel de Metz avait fixé au 15 juin 1998 la date à laquelle le salarié avait eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave. Elle constatait aussi que, faute de preuve d'un désamiantage, il était resté exposé jusqu'à son départ de l'entreprise, le 28 février 2014 (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Appliquant le délai de deux ans, elle avait jugé l'action prescrite et déclaré les demandes irrecevables (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

3.2. Pourquoi l'arrêt de la cour d'appel est-il annulé ?

La Cour de cassation relève d'office l'application de la prescription décennale. Selon ses propres constatations, la cour d'appel aurait dû retenir que le conseil de prud'hommes avait été saisi avant l'expiration du délai de dix ans (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

La Cour de cassation statue ainsi sans examiner le moyen soulevé par le salarié, le moyen relevé d'office suffisant à entraîner l'annulation (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Le délai ne pouvait en effet commencer avant la fin de l'exposition, en février 2014. La saisine de juin 2021 intervenait donc bien dans les dix ans (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

L'arrêt d'appel est annulé en toutes ses dispositions et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390). La décision est publiée au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, ce qui marque son importance.

3.3. Comment un salarié exposé peut-il calculer son délai pour agir ?

Le salarié doit d'abord identifier la date de fin de son exposition. Cette date constitue le point de départ le plus précoce possible, même s'il connaissait le risque bien avant (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Il doit ensuite déterminer la date à laquelle il a eu connaissance de son exposition, du responsable et des risques. Si cette date est postérieure à la fin de l'exposition, c'est elle qui fait courir le délai (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Le délai de dix ans se calcule à partir de la plus tardive de ces deux dates. Dans l'affaire jugée, un salarié resté exposé jusqu'en 2014 pouvait encore agir en 2021 (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

En pratique, il est utile de réunir dès que possible les documents qui établissent les périodes et les lieux d'exposition : certificats de travail, fiches de poste, attestations d'anciens collègues. Les éléments datant la connaissance du risque, comme un courrier d'information ou une attestation d'exposition, sont tout aussi importants, puisqu'ils peuvent fixer le point de départ du délai.

La prescription n'est qu'une condition de recevabilité. Le salarié doit ensuite établir la réalité de son exposition et la responsabilité de l'employeur, au regard notamment de son obligation de sécurité. Ces questions se discutent dans le cadre d'un contentieux prud'homal, devant le conseil de prud'hommes.

4. Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription du préjudice d'anxiété ?

Il est de dix ans à compter de la consolidation du dommage (C. civ. art. 2226). Le délai de deux ans applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail est écarté (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Quand commence le délai pour agir ?

Il commence lorsque le salarié connaît son exposition, la personne qui doit en répondre et les risques encourus. Il ne peut jamais commencer avant la fin de l'exposition (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Le préjudice d'anxiété concerne-t-il seulement l'amiante ?

Non. Il vise toute exposition à un produit ou à une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Le salarié doit-il être malade pour agir ?

Non. Le préjudice d'anxiété répare la crainte de développer une pathologie grave, et non la maladie elle-même. Lorsque seul ce préjudice est éprouvé, le dommage peut être considéré comme consolidé dès que le salarié connaît son exposition, le responsable et les risques (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-11.390).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 19 novembre 2026.

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