Indemnité de congés payés et arrêt maladie : le calcul à 80 %

Arrêt maladie non professionnel : l’indemnité de congés payés doit intégrer 80 % du salaire des périodes d’absence. Méthode de calcul, exemple et risques.

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert des congés payés, mais la question du montant de l'indemnité restait ouverte. Par un arrêt du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation impose d'intégrer ces périodes d'arrêt dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, à hauteur de 80 % du salaire.

L'indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième doit tenir compte des périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. Ces périodes sont réputées avoir été rémunérées sur la base de l'horaire de l'établissement, dans la limite de 80 % du salaire correspondant. Un employeur qui les écarte du calcul sous-évalue l'indemnité et s'expose à un rappel de salaire.

1. Le cadre légal issu de la loi du 22 avril 2024

1.1. L'acquisition de congés pendant un arrêt maladie

Pendant longtemps, le Code du travail réservait l'acquisition de congés payés au travail effectif, ce qui excluait les arrêts pour maladie ordinaire. Ce dispositif était contraire au droit de l'Union européenne, qui garantit à tout travailleur une période annuelle de congés payés (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 31, § 2).

Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté la règle française sur ce point (Cass. soc. 13-9-2023, n° 22-17.340). Le législateur a ensuite modifié le Code du travail par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, qui a adapté le droit français à plusieurs textes européens.

Désormais, l'arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident non professionnel est assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des congés (C. trav. art. L. 3141-5, 7°). Le salarié acquiert alors 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1).

1.2. Les deux modes de calcul de l'indemnité

L'indemnité de congés payés se calcule selon deux méthodes, et le salarié perçoit la plus favorable. La première, dite règle du dixième, correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence (C. trav. art. L. 3141-24, I).

La seconde, dite règle du maintien de salaire, garantit au salarié la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant son congé (C. trav. art. L. 3141-24, II). La comparaison entre les deux montants s'impose à chaque prise de congés.

1.3. La prise en compte des arrêts maladie dans le dixième

La loi du 22 avril 2024 a complété la liste des éléments intégrés dans l'assiette du dixième. Les périodes d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel sont réputées avoir donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes (C. trav. art. L. 3141-24, I, 4°).

Cette règle diffère de celle applicable aux arrêts d'origine professionnelle et aux autres absences assimilées, retenues à 100 % (C. trav. art. L. 3141-24, I, 3°). Elle s'applique aussi, sous réserve des décisions de justice définitives et des stipulations conventionnelles plus favorables, à la période courant depuis le 1er décembre 2009 (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, II).

2. L'arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2026

2.1. Un litige né d'une régularisation incomplète

Une attachée commerciale, engagée en 2006, réclamait un solde sur la régularisation de ses indemnités de congés payés opérée par son employeur pour la période de juin 2016 à mai 2019. Pour recalculer les sommes dues, l'employeur avait purement et simplement exclu de l'assiette les périodes d'arrêt pour maladie ordinaire.

La cour d'appel de Lyon avait validé ce calcul par un arrêt du 18 avril 2025. Elle estimait conformes au Code du travail les montants de référence retenus par l'employeur, précisément parce que les absences pour maladie en avaient été retirées.

2.2. La cassation prononcée sur le fondement du droit européen

La Cour de cassation casse cette décision sur un moyen qu'elle soulève d'office (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.945). Elle rappelle que le droit au congé et le droit à l'indemnité de congé forment, selon la Cour de justice de l'Union européenne, les deux volets d'un même droit.

Elle juge que la rémunération servant au calcul de l'indemnité doit intégrer les périodes d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel, comme si elles avaient été payées selon l'horaire de l'établissement, dans la limite de 80 % (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.945). En les écartant du calcul, la cour d'appel a méconnu les articles L. 3141-3, L. 3141-5, 7°, et L. 3141-24, 4°, du Code du travail.

La période en litige étant antérieure à la loi du 22 avril 2024, l'arrêt confirme en outre l'application rétroactive de la règle des 80 %, prévue par le législateur (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, II).

3. Le calcul de l'indemnité en pratique

3.1. Un exemple chiffré

Soit une salariée rémunérée 3 000 € bruts par mois, qui a travaillé 10 mois sur la période de référence et a été en arrêt pour maladie ordinaire pendant 2 mois. Sur les mois travaillés, sa rémunération brute perçue s'élève à 30 000 €.

Les 2 mois d'arrêt sont réintégrés dans l'assiette pour 80 % du salaire correspondant, soit 2 x 3 000 € x 80 % = 4 800 €. L'assiette du dixième atteint donc 34 800 €, ce qui représente une indemnité de 3 480 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables.

La salariée a acquis 25 jours au titre des 10 mois travaillés et 4 jours au titre des 2 mois d'arrêt, soit 29 jours ouvrables. L'indemnité est alors proratisée à la durée du congé effectivement dû (C. trav. art. L. 3141-24, I) : 3 480 € x 29 / 30 = 3 364 €. Si les périodes d'arrêt avaient été écartées, l'indemnité n'aurait été que de 2 900 €, soit un manque à gagner de 464 €.

3.2. Les points de vigilance pour la paie

Le salaire à retenir pour les périodes d'arrêt est celui que le salarié aurait perçu selon l'horaire de l'établissement, et non les indemnités journalières de sécurité sociale. Le texte retient une rémunération reconstituée, et non les sommes effectivement perçues pendant l'arrêt.

Le plafond de 80 % ne concerne que les arrêts d'origine non professionnelle. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la période est prise en compte comme si elle avait été intégralement rémunérée (C. trav. art. L. 3141-24, I, 3°).

Le résultat du dixième doit toujours être comparé à la règle du maintien de salaire, le montant le plus élevé étant dû (C. trav. art. L. 3141-24, II). Une convention collective ou un accord d'entreprise peut enfin prévoir des modalités plus favorables, qui priment alors sur le calcul légal.

3.3. Le paramétrage du logiciel de paie

De nombreux logiciels de paie ont été mis à jour après la loi du 22 avril 2024 pour gérer l'acquisition de congés pendant la maladie. Il convient de vérifier que la reconstitution du salaire des périodes d'arrêt, à hauteur de 80 %, est également intégrée dans l'assiette du dixième.

Une vérification périodique de l'assiette de calcul évite des régularisations coûteuses. Dans l'affaire jugée le 14 octobre 2026, l'erreur tenait à un mauvais paramétrage du logiciel, qui omettait certaines primes de la rémunération variable des commerciaux. À l'inverse, toutes les primes n'entrent pas dans l'assiette, comme l'illustre le cas du 13e mois et de l'indemnité de congés payés (Cass. soc. 30-9-2026, n° 25-12.624).

4. Le risque de rappel de salaire et de dommages et intérêts

4.1. Un rappel limité par la prescription triennale

L'indemnité de congés payés a la nature d'un salaire. L'action en paiement se prescrit donc par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. trav. art. L. 3245-1).

Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1). La prescription des congés payés en cas d'arrêt maladie obéit toutefois à des règles particulières quant à son point de départ.

4.2. La sanction de l'inertie de l'employeur

L'arrêt du 14 octobre 2026 comporte un second enseignement, distinct du calcul lui-même. Dans cette affaire, les membres du comité d'entreprise avaient interrogé à deux reprises la direction en 2008 sur l'absence de prise en compte de la rémunération variable dans l'indemnité de congés payés.

L'employeur avait défendu sa pratique en s'appuyant sur une analyse juridiquement erronée, puis n'avait corrigé la situation qu'en 2019, à la suite d'un audit. La cour d'appel avait rejeté la demande de dommages et intérêts de la salariée en reprochant aux représentants du personnel leur inaction pendant dix ans.

La Cour de cassation censure ce raisonnement (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.945). Une carence persistante dans la recherche d'une irrégularité signalée, et dans les moyens d'y remédier, caractérise un manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi (C. trav. art. L. 1222-1).

4.3. Les mesures à envisager

Pour les entreprises, la priorité consiste à contrôler les indemnités versées depuis 3 ans à des salariés ayant connu des arrêts pour maladie ordinaire. Une régularisation spontanée limite le risque contentieux et prive le salarié d'un argument tiré de la mauvaise foi.

Toute alerte des représentants du personnel ou d'un salarié sur le calcul des congés payés mérite une analyse juridique rapide et documentée. Laisser perdurer une pratique contestée expose l'entreprise, en plus du rappel de salaire, à une condamnation à des dommages et intérêts. Les régularisations liées à la maladie et aux congés payés concernent d'ailleurs aussi bien l'acquisition des jours que le montant de l'indemnité.

5. Questions fréquentes

L'indemnité de congés payés est-elle due sur les périodes d'arrêt maladie ?

Oui. Les périodes d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel entrent dans l'assiette de l'indemnité calculée selon la règle du dixième, à hauteur de 80 % du salaire correspondant (C. trav. art. L. 3141-24, I, 4°).

Faut-il retenir les indemnités journalières dans le calcul ?

Non. Les périodes d'arrêt sont réputées avoir été rémunérées sur la base de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite de 80 % du salaire. Les indemnités journalières de sécurité sociale ne servent pas de base de calcul.

La règle des 80 % s'applique-t-elle aux accidents du travail ?

Non. Les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont pris en compte comme s'ils avaient été intégralement rémunérés (C. trav. art. L. 3141-24, I, 3°).

Sur quelle période un salarié peut-il réclamer un rappel ?

L'action en paiement de l'indemnité de congés payés se prescrit par 3 ans. Après la rupture du contrat, le salarié peut réclamer les sommes dues au titre des 3 années précédant celle-ci (C. trav. art. L. 3245-1).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 19 novembre 2026.

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