Le 18 novembre 2026, la Cour de cassation a précisé le champ d'application dans le temps du CDI intérimaire. Pour les entreprises de travail temporaire, l'enjeu est important : un contrat permanent conclu avant le 6 mars 2014 ne peut pas bénéficier de ce régime dérogatoire.
Le régime du contrat à durée indéterminée intérimaire ne s'applique pas à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014. Peu importe que ses clauses respectent le cadre fixé ensuite par la loi : la loi ne dispose que pour l'avenir, et seuls les contrats conclus à partir de cette date peuvent relever de ce régime (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Le CDI intérimaire trouve son origine dans un accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires. Des contrats de ce type ont été conclus sur le fondement de son chapitre Ier à partir du 6 mars 2014 (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Le législateur a ensuite donné une base légale au dispositif. L'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi en a fixé le cadre (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel l'a enfin inscrit dans le Code du travail, aux articles L. 1251-58-1 et suivants (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586). Ces articles reprennent les règles posées en 2015.
Cette même loi a sécurisé les contrats conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement de l'accord de 2013. Ils sont présumés conformes à la loi du 17 août 2015, sauf décision de justice passée en force de chose jugée (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec un salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives (C. trav. art. L. 1251-58-1). Chaque mission donne lieu à un contrat de mise à disposition avec l'entreprise utilisatrice et à une lettre de mission remise au salarié.
Ce contrat obéit aux règles du contrat à durée indéterminée, sous réserve de dispositions particulières (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586). Il peut notamment prévoir des périodes sans mission, appelées périodes d'intermission. Ces périodes comptent comme du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Le contrat est écrit et comporte des mentions obligatoires (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586). Il précise notamment l'identité des parties, les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant l'intermission et le périmètre de mobilité des missions. Il décrit aussi les emplois correspondant aux qualifications du salarié, la rémunération mensuelle minimale garantie et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
Le périmètre de mobilité doit tenir compte de la spécificité des emplois et respecter la vie personnelle et familiale du salarié (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586). Le contrat rappelle enfin l'obligation de remettre une lettre de mission pour chaque mission.
Une infirmière instrumentiste de bloc opératoire avait été engagée le 2 janvier 2014 par une entreprise de travail temporaire. Licenciée en octobre 2020, elle avait saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Elle réclamait notamment le paiement d'heures complémentaires et un rappel de salaire sur la base d'un temps complet. Elle se fondait sur les règles du travail intermittent prévues par le Code du travail (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'avait déboutée. Elle avait jugé que le contrat du 2 janvier 2014 était un CDI intérimaire conforme aux articles L. 1251-58-1 et suivants du Code du travail. Selon elle, sa conclusion avant l'extension de l'accord de 2013 et avant la loi de 2018 était sans incidence, puisque ses clauses respectaient le cadre légal (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif (C. civ. art. 2).
Elle combine ce principe avec les textes de 2015 et de 2018. La loi de 2018 ne présume conformes que les contrats conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement de l'accord du 10 juillet 2013. Il en résulte que le régime du CDI intérimaire ne s'applique pas à un contrat conclu avant cette date (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
La conformité des clauses du contrat au cadre légal ultérieur est donc indifférente. Un contrat signé le 2 janvier 2014 ne pouvait pas être qualifié de CDI intérimaire, quelle que soit sa rédaction (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
L'arrêt est publié au Bulletin. Il fixe une règle claire pour tous les contrats permanents conclus par des entreprises de travail temporaire avant le 6 mars 2014.
La cassation porte d'abord sur la qualification du contrat de 2014 et sur le rejet des demandes au titre des heures complémentaires (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Elle s'étend, par voie de conséquence, à d'autres chefs de l'arrêt. La cour d'appel avait requalifié en contrat à durée indéterminée six contrats de mission conclus en 2020 et rejeté la demande d'indemnité de requalification. Ces chefs sont également cassés, en raison de leur lien de dépendance nécessaire avec la qualification du contrat de 2014 (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586). Celle-ci devra statuer à nouveau sur ces demandes, sans pouvoir appliquer au contrat de 2014 le régime du CDI intérimaire.
La première vérification porte sur la date de conclusion des contrats permanents. Un contrat signé avant le 6 mars 2014 ne relève pas du régime du CDI intérimaire, même s'il a été exécuté comme tel pendant plusieurs années (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Pour ces contrats, l'entreprise de travail temporaire ne peut pas se prévaloir des règles propres au CDI intérimaire (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586). Elle doit donc mesurer le risque que représentent les demandes fondées sur le droit commun, comme celles formées dans l'affaire jugée sur le fondement du travail intermittent.
Les contrats conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement de l'accord de 2013 bénéficient en revanche d'une présomption de conformité (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586). Les contrats postérieurs doivent respecter les règles de 2015, puis celles du Code du travail.
Pour les contrats récents, la sécurité passe par le respect du formalisme légal. Le contrat doit être écrit et comporter toutes les mentions obligatoires, en particulier les horaires de disponibilité pendant l'intermission et le périmètre de mobilité (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Chaque mission doit en outre donner lieu à un contrat de mise à disposition et à une lettre de mission (C. trav. art. L. 1251-58-1). Ces documents doivent être conservés, car ils permettent de justifier de la régularité des missions successives.
La durée du travail mérite une attention particulière lorsque le salarié n'est pas employé à temps complet. Les demandes de rappel de salaire à temps plein ou d'heures complémentaires sont fréquentes dans ce contentieux, comme le montre l'affaire jugée.
Un audit des contrats en portefeuille permet d'anticiper ces difficultés avant toute réclamation, dans le cadre d'un accompagnement en recrutement et contrats de travail.
Le régime du CDI intérimaire ne s'applique pas à un contrat conclu avant le 6 mars 2014 (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586). Les contrats conclus à partir de cette date sur le fondement de l'accord du 10 juillet 2013, puis de la loi du 17 août 2015, peuvent en relever.
Non. La conformité de ses clauses aux règles adoptées ensuite est sans incidence, car la loi n'a pas d'effet rétroactif (C. civ. art. 2 ; Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Les CDI intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement de l'accord du 10 juillet 2013. Ils sont présumés conformes à la loi du 17 août 2015, sauf décision de justice passée en force de chose jugée (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Ce sont les périodes sans mission prévues par le CDI intérimaire. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés et l'ancienneté (Cass. soc. 18-11-2026, n° 25-17.586).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 19 novembre 2026.
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