Par un arrêt du 23 septembre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que la transparence financière du syndicat fait défaut lorsque ses comptes ont été publiés avant d'être approuvés (Cass. soc. 23-9-2026, n° 25-17.886). La solution offre à l'employeur un nouveau moyen de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale.
Réponse directe. Un syndicat ne satisfait pas au critère de transparence financière s'il a publié ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale de ses adhérents ou par l'organe de contrôle prévu par ses statuts. Une approbation intervenue après la publication ne suffit pas, même si elle est antérieure à la désignation contestée. L'employeur peut alors demander au tribunal judiciaire d'annuler cette désignation, à condition d'agir dans les 15 jours.
La transparence financière figure parmi les 7 critères cumulatifs de la représentativité syndicale (C. trav. art. L. 2121-1). La Cour de cassation l'exige aussi du syndicat non représentatif : tout syndicat doit y satisfaire pour exercer des prérogatives dans l'entreprise (Cass. soc. 22-2-2017, n° 16-60.123).
La désignation d'un représentant de section syndicale en fait partie. Elle est ouverte au syndicat non représentatif qui a constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 2142-1-1).
Le représentant dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois, payées comme du temps de travail (C. trav. art. L. 2142-1-3). Il bénéficie aussi de la protection des délégués syndicaux, ce qui soumet la rupture de son contrat aux règles du licenciement d'un salarié protégé (C. trav. art. L. 2142-1-2).
Les syndicats professionnels sont soumis à des obligations comptables, allégées lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas des seuils fixés par décret (C. trav. art. L. 2135-1). Leurs comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts (C. trav. art. L. 2135-4).
Les syndicats tenus d'établir des comptes doivent en assurer la publicité (C. trav. art. L. 2135-5). Lorsque leurs ressources sont inférieures à 230 000 €, cette publicité intervient dans les 3 mois de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire (C. trav. art. D. 2135-8).
Par lettre du 5 mars 2024, une union départementale de syndicats a informé une société de la désignation d'une salariée en qualité de représentante de section syndicale. La société a saisi le tribunal judiciaire le 22 mars 2024 pour en obtenir l'annulation.
Un premier jugement avait annulé la désignation, faute pour le syndicat de justifier d'un nombre suffisant d'adhérents. Il a été cassé : au jour de la désignation, 2 salariés avaient émis un chèque du montant de leur cotisation, ce qui établissait son paiement même si l'encaissement était postérieur (Cass. soc. 9-4-2025, n° 24-15.975).
Saisi sur renvoi, le tribunal judiciaire de Bourges a de nouveau annulé la désignation par un jugement du 25 juillet 2025. Il a retenu cette fois le défaut de transparence financière du syndicat.
Les comptes de l'exercice 2022 avaient été publiés le 31 juillet 2023. Leur approbation par la commission de contrôle désignée par les statuts du syndicat n'était intervenue que le 26 octobre 2023. Le tribunal a jugé que cette seule circonstance suffisait à considérer que l'obligation de transparence n'était pas remplie.
Devant la Cour de cassation, le syndicat et la salariée soutenaient que le critère est satisfait lorsque les comptes sont approuvés et publiés à la date à laquelle la prérogative syndicale est exercée. L'ordre de ces deux formalités serait, selon eux, sans incidence.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou par l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts (Cass. soc. 23-9-2026, n° 25-17.886).
Elle déduit cette règle des textes relatifs à la tenue, à l'approbation et à la publicité des comptes (C. trav. art. L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8). Le dernier fait courir le délai de publicité de 3 mois à compter de l'approbation, ce qui place la publicité après celle-ci.
Le tribunal a retenu à bon droit que le syndicat ne démontrait pas avoir satisfait au critère de transparence financière. La désignation de la salariée devait donc être annulée.
La jurisprudence exigeait déjà l'approbation des comptes. Des comptes publiés, mais non approuvés par l'organe statutaire compétent, ne permettent pas au syndicat de remplir la condition de transparence financière (Cass. soc. 13-6-2019, n° 18-24.814). La condition s'apprécie par ailleurs à la date d'exercice de la prérogative syndicale, et les comptes d'un exercice clos doivent être approuvés au plus tard à la clôture de l'exercice suivant (Cass. soc. 2-2-2022, n° 21-60.046).
L'arrêt du 23 septembre 2026 y ajoute une exigence d'ordre. Dans l'affaire jugée, les comptes de l'exercice 2022 avaient été approuvés en octobre 2023, plusieurs mois avant la désignation de mars 2024. Cette approbation n'a pas suffi, la publication l'ayant précédée. L'arrêt ne précise pas si une nouvelle publication, postérieure à l'approbation, aurait permis au syndicat de régulariser sa situation.
L'exigence de transparence financière vaut pour toute prérogative exercée dans l'entreprise (Cass. soc. 22-2-2017, n° 16-60.123). Son non-respect a ainsi conduit à l'annulation de listes de candidats présentées aux élections du CSE (Cass. soc. 13-6-2019, n° 18-24.814).
Le même grief paraît pouvoir être opposé à la désignation d'un délégué syndical. Celle-ci est réservée aux organisations syndicales représentatives, et la transparence financière compte parmi les critères de la représentativité (C. trav. art. L. 2143-3 et L. 2121-1). La Cour de cassation a d'ailleurs classé l'arrêt, dans ses titres et sommaires, parmi les cas de non-respect de ce critère de représentativité.
Les contestations relatives aux conditions de désignation relèvent du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail (C. trav. art. L. 2143-8).
Ces règles, édictées pour le délégué syndical, sont applicables au représentant de section syndicale (C. trav. art. L. 2142-1-2). Passé le délai, la désignation est purgée de tout vice et l'employeur ne peut plus soulever d'irrégularité (C. trav. art. L. 2143-8).
Pour le délégué syndical, le tribunal judiciaire est saisi par requête et statue en dernier ressort. Sa décision ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, à former dans les 10 jours (C. trav. art. R. 2143-5). L'affaire jugée a suivi la même voie, le jugement relatif à la représentante de section syndicale ayant été directement frappé de pourvoi.
La brièveté du délai impose de vérifier sans attendre la situation comptable du syndicat à l'origine de la désignation. La première recherche porte sur le lieu de publication des comptes : site de la direction de l'information légale et administrative, site internet du syndicat ou, à défaut de site, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (C. trav. art. D. 2135-7 et D. 2135-8).
Le décret n° 2026-806 du 21 août 2026 supprime cette dernière possibilité à compter du 15 janvier 2027. Les syndicats dont les ressources sont inférieures à 230 000 € publieront alors leurs comptes sur l'un de ces deux sites, toujours dans les 3 mois de leur approbation (décret du 21 août 2026, art. 2 et 3).
La seconde vérification porte sur les dates. Une publication antérieure à l'approbation, ou des comptes dont l'approbation n'est pas justifiée, privent le syndicat du bénéfice de la transparence financière (Cass. soc. 23-9-2026, n° 25-17.886 ; Cass. soc. 13-6-2019, n° 18-24.814).
La preuve du respect du critère est attendue du syndicat : la Cour de cassation approuve le tribunal d'avoir relevé qu'il ne la rapportait pas (Cass. soc. 23-9-2026, n° 25-17.886). Le choix des moyens et la préparation de la requête gagnent à être arrêtés dès la réception de la désignation, avec un avocat en droit social de l'entreprise.
La transparence financière est l'un des 7 critères cumulatifs de la représentativité syndicale (C. trav. art. L. 2121-1). Elle suppose que le syndicat respecte ses obligations comptables : des comptes arrêtés par l'organe de direction, approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts, puis rendus publics (C. trav. art. L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5). Ce critère ne concerne pas les seuls syndicats représentatifs. Selon la Cour de cassation, tout syndicat doit y satisfaire pour exercer des prérogatives dans l'entreprise, y compris pour désigner un représentant de section syndicale (Cass. soc. 22-2-2017, n° 16-60.123).
Non, s'il entend satisfaire au critère de transparence financière. Par un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation juge que ne remplit pas cette condition le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou par l'organe collégial de contrôle désigné par ses statuts (Cass. soc. 23-9-2026, n° 25-17.886). Dans cette affaire, les comptes de l'exercice 2022 avaient été publiés le 31 juillet 2023 et approuvés le 26 octobre 2023. La désignation d'une représentante de section syndicale, notifiée en mars 2024, a été annulée.
L'employeur dispose de 15 jours, à compter de l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail, pour saisir le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2143-8). Ces règles, édictées pour le délégué syndical, sont applicables au représentant de section syndicale (C. trav. art. L. 2142-1-2). Le délai est strict : une fois expiré, la désignation est purgée de tout vice et l'employeur ne peut plus soulever d'irrégularité pour priver le salarié désigné de son statut (C. trav. art. L. 2143-8). Un défaut de transparence financière découvert après ce délai ne permet donc plus de remettre en cause cette désignation.
Les syndicats dont les ressources atteignent 230 000 € publient leurs comptes sur le site de la direction de l'information légale et administrative (C. trav. art. D. 2135-7). En dessous de ce seuil, ils peuvent utiliser le même site, publier leurs comptes sur leur propre site internet ou, à défaut de site, les déposer auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (C. trav. art. D. 2135-8). Cette dernière possibilité disparaît le 15 janvier 2027 (décret n° 2026-806 du 21 août 2026, art. 2 et 3). Dans les deux cas, le délai de 3 mois court à compter de l'approbation des comptes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 5 octobre 2026.
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