La présentation du bulletin de paie clarifié

Modèle de bulletin de paie clarifié : ordre des rubriques, regroupements, allègements, total versé par l’employeur et fin de l’ancien modèle en 2027.
Feuille blanche tenue par des pinces sur un fond de bois, à Paris : la présentation du bulletin de paie clarifié
Le bulletin de paie n’est pas un document de forme libre : ses mentions sont fixées par le Code du travail et une partie d’entre elles doit suivre un modèle réglementaire, dit bulletin clarifié. Ce modèle impose des libellés, un ordre de lignes et des regroupements de cotisations par risque, du montant brut jusqu’au total versé par l’employeur. L’ancien modèle n’est plus toléré que jusqu’au 1er janvier 2027. Le paramétrage du logiciel de paie doit donc être vérifié avant les paies de janvier 2027, la même grille servant aussi à présenter les régularisations.

1. Le cadre réglementaire du modèle

1.1. Des mentions obligatoires présentées selon un modèle

L’article R. 3243-1 du Code du travail énumère, du 1° au 16°, les mentions que le bulletin de paie doit comporter : identification de l’employeur et du salarié, convention collective applicable, période et nombre d’heures, rémunération brute, cotisations, retenue à la source de l’impôt sur le revenu, montant net social, somme « effectivement reçue par le salarié », date de paiement, congés, exonérations de cotisations, total versé par l’employeur, renvoi au portail service-public.fr et, le cas échéant, heures d’activité partielle (C. trav. art. R. 3243-1).

Parmi ces mentions, celles qui portent sur les montants (7° à 10°, 13° et 14°) sont « libellées et ordonnées » selon un modèle fixé par arrêté (C. trav. art. R. 3243-2). Ce modèle résulte de l’arrêté ministériel du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, plusieurs fois modifié. Les autres mentions, comme l’identification des parties ou les dates de congés, restent présentées librement.

1.2. Le modèle de 2023 et la fin de l’ancien modèle

La version actuelle du modèle provient de l’arrêté du 31 janvier 2023, pris par les ministres chargés du travail, de la santé, des solidarités et des comptes publics, qui a réécrit l’article 1er de l’arrêté de 2016. Elle s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 (Arrêté du 31-1-2023 art. 3).

Le même arrêté a permis, par dérogation, de conserver l’ancienne présentation pendant une période transitoire. Ce délai, fixé d’abord au 1er janvier 2025, a été reporté au 1er janvier 2026 par un arrêté du 25 juin 2024, puis au 1er janvier 2027 par un arrêté du 11 août 2025 (Arrêté du 31-1-2023 art. 2). Aucun nouveau report n’a été publié au Journal officiel au 19 novembre 2026.

L’ancien modèle se reconnaît notamment à deux lignes que le nouveau ne connaît plus : la ligne indiquant l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, et la ligne « Allègement de cotisations employeur » placée en bas du bulletin (Arrêté du 31-1-2023 art. 2). L’employeur qui les utilise encore doit avoir migré vers le modèle de 2023 pour les bulletins émis à compter du 1er janvier 2027.

2. L’ordre des lignes du bulletin

2.1. Du montant brut au total des cotisations obligatoires

Le bulletin s’ouvre sur le montant brut. Viennent ensuite les cotisations et contributions sociales obligatoires, présentées en quatre colonnes (base, taux, part salarié, part employeur) et regroupées par risque (Arrêté du 25-2-2016 art. 1er) :

  • santé, qui réunit la sécurité sociale maladie, maternité, invalidité, décès et la complémentaire frais de santé obligatoire ;
  • accidents du travail et maladies professionnelles, à la seule charge de l’employeur ;
  • retraite, qui distingue la vieillesse plafonnée, la vieillesse déplafonnée et la retraite complémentaire, avec la contribution d’équilibre général (CEG) et la contribution d’équilibre technique (CET), sur la tranche 1 puis la tranche 2 ;
  • famille, assurance chômage et Apec ;
  • les autres charges dues par l’employeur, puis les cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) déductible de l’impôt sur le revenu, la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) non déductibles, puis la CSG et la CRDS sur les revenus non imposables.

Ces lignes sont suivies du total des cotisations et contributions obligatoires, puis de la ligne « Exonérations et allègements de cotisations » (Arrêté du 25-2-2016 art. 1er).

2.2. Des cotisations facultatives au net à payer

Le modèle place ensuite les cotisations et contributions sociales facultatives, en deux lignes : prévoyance, incapacité, invalidité, décès et autres garanties, d’une part, retraite supplémentaire, d’autre part. Apparaît alors le montant net social, dont le contenu est défini par renvoi au 9° bis de l’article R. 3243-1 (Arrêté du 25-2-2016 art. 1er).

Le bloc suivant, « Remboursements et déductions diverses », regroupe les frais de transport, les titres-restaurant, les chèques-vacances et les autres sommes. Il conduit au montant net à payer avant impôt sur le revenu (Arrêté du 25-2-2016 art. 1er).

Le bloc consacré à l’impôt sur le revenu indique ensuite le montant net imposable, le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées et l’impôt prélevé à la source, chacun avec son cumul depuis le 1er janvier de l’année. Le bulletin se termine par le montant net à payer, en euros, et par le total versé par l’employeur (Arrêté du 25-2-2016 art. 1er).

2.3. La lisibilité du brut et du net à payer

Les mentions « Montant brut » et « Montant net à payer », ainsi que leurs montants, doivent apparaître « d’une manière qui en facilite la lisibilité » par rapport aux autres lignes (Arrêté du 25-2-2016 art. 1er). L’arrêté ne fixe ni police ni taille de caractères : il laisse à l’employeur le choix du moyen, mise en gras, encadré ou taille supérieure, pourvu que ces deux montants se distinguent nettement.

3. Les regroupements propres à l’employeur

3.1. La ligne des autres contributions patronales

La ligne des contributions dues uniquement par l’employeur agrège notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d’apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l’effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales (Arrêté du 25-2-2016 art. 3). Le salarié voit ainsi un montant global, sans détail par contribution.

3.2. La ligne des exonérations et allègements

La valeur associée à la mention « Exonérations et allègements de cotisations » est la somme des réductions et exonérations qui ne sont pas déjà déduites du montant de chaque cotisation figurant sur le bulletin (Arrêté du 25-2-2016 art. 4). L’arrêté vise notamment, pour la part patronale, la réduction générale de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, devenue depuis le 1er janvier 2026 la réduction générale dégressive unique, et les déductions forfaitaires pour heures supplémentaires des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du même code.

Pour la part salariale, la même ligne reprend notamment la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires de l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale et l’exonération propre aux apprentis de l’article L. 6243-2 du Code du travail (Arrêté du 25-2-2016 art. 4). Cette dernière exonère l’apprenti de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (C. trav. art. L. 6243-2).

Deux méthodes coexistent donc : l’allègement est soit imputé directement sur la ligne de cotisation concernée, soit isolé sur la ligne dédiée. Dans le second cas, le paramétrage doit éviter que la même réduction soit déduite deux fois, une première fois dans la cotisation et une seconde dans le total des allègements.

3.3. Le total versé par l’employeur

Le bulletin mentionne enfin « le montant total versé par l’employeur », c’est-à-dire la rémunération brute augmentée des cotisations et contributions patronales, déduction faite des exonérations et exemptions correspondantes (C. trav. art. R. 3243-1). Cette ligne donne au salarié le coût de son emploi pour l’entreprise. La rémunération et les cotisations qui la composent figurent aussi dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise pour chaque salarié (CSS art. R. 133-14).

4. Les situations particulières

4.1. Les cadres et les apprentis

Le modèle ne prévoit pas de bulletin distinct pour les cadres. Leurs spécificités s’expriment par les lignes applicables : la tranche 2 de retraite complémentaire lorsque la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, et la ligne de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec). Selon Service-public.fr, la cotisation Apec figure uniquement sur le bulletin des salariés qui en relèvent (Service-public.fr, F559).

Pour l’apprenti, l’exonération de cotisations salariales réduit les montants à sa charge. Elle figure soit dans chaque ligne de cotisation, soit dans le total des exonérations et allègements, selon le choix de présentation retenu (Arrêté du 25-2-2016 art. 4).

4.2. La présentation des régularisations

Une régularisation de cotisations, à la hausse comme à la baisse, n’obéit pas à une présentation libre : elle suit les mêmes règles que les cotisations du mois (Arrêté du 25-2-2016 art. 5). Le rappel ou la reprise de cotisations liés à la correction d’une erreur de paie doivent donc apparaître dans la ligne du risque concerné, et non dans une ligne globale de type « régularisation diverse ».

4.3. Les mentions interdites et la sanction

Le bulletin ne peut faire mention de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés ; la rémunération des heures de délégation figure sur un document annexé au bulletin (C. trav. art. R. 3243-4). La méconnaissance des règles relatives au bulletin, dont l’article R. 3243-2 qui impose le modèle, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (C. trav. art. R. 3246-2).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de comparer un bulletin réel de son logiciel avec la grille de l’arrêté avant la paie de janvier 2027, ligne par ligne, et de vérifier en particulier la ligne des allègements et le montant net social. Cette vérification de forme ne dispense pas du contrôle des mentions obligatoires du bulletin de paie, qui conditionnent sa régularité, ni de la cohérence d’ensemble du bulletin de paie en pratique.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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