
Les éléments variables de la paie modifient chaque mois le salaire versé et les prélèvements qui s’y appliquent, qu’il s’agisse d’un arrêt de travail, d’heures supplémentaires ou de congés payés. Chacun obéit à des règles propres de calcul, de cotisations et d’impôt, et doit être décrit de la même manière sur le bulletin et dans la déclaration sociale nominative (DSN). S’y ajoute le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, que l’employeur opère en qualité de collecteur, sur la base d’un taux qu’il ne choisit pas. Une erreur sur l’un de ces éléments impose des régularisations et peut exposer l’employeur à des sanctions.
L’employeur retient la période d’absence sur le salaire du mois, puis verse le cas échéant l’indemnité complémentaire due au salarié qui justifie d’1 an d’ancienneté. Après un délai de 7 jours, sauf accident du travail ou maladie professionnelle hors accident de trajet, cette indemnité garantit 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-3 et D. 1226-5). Depuis le 27 juin 2026, elle est écartée en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé (C. trav. art. L. 1226-1).
L’employeur subrogé, qui perçoit les indemnités journalières à la place du salarié, opère lui-même la retenue à la source sur ces sommes (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-10-10, § 80). En l’absence de subrogation, le début et la fin de l’arrêt font l’objet d’un signalement dans la DSN, dans un délai fixé par arrêté qui ne peut excéder 5 jours ouvrés, sous réserve des exceptions prévues par le texte (CSS art. R. 133-14 ; Arrêté du 2-7-2013 art. 1er). Ces étapes structurent le traitement de l’arrêt maladie dans la paie.
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 10 % ; à défaut d’accord, il est de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà (C. trav. art. L. 3121-33 et L. 3121-36). En cas de décompte hebdomadaire, le salarié en congé payé pendant une partie de la semaine peut prétendre aux majorations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-14.455, publié au Bulletin).
Leur rémunération ouvre droit à une réduction de cotisations salariales dans la limite de 11,31 % (CSS art. L. 241-17 et D. 241-21). L’employeur bénéficie en outre d’une déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L. 241-18 et D. 241-24, I) et de 0,50 euro dans celles d’au moins 20 salariés, sans plafond d’effectif depuis le 1er janvier 2026 (CSS art. L. 241-18-1 et D. 241-24, II ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 21).
Cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros (CGI art. 81 quater) et échappe, dans cette limite, au prélèvement à la source (BOFiP, BOI-IR-PAS-10-10-10, § 10). Le régime des heures supplémentaires dans la paie suppose donc un suivi annuel par salarié.
L’indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération brute de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (C. trav. art. L. 3141-24). Les périodes d’arrêt pour accident ou maladie non professionnels ouvrent droit à 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, et entrent dans l’assiette du dixième dans la limite de 80 % de la rémunération associée (C. trav. art. L. 3141-5-1 et L. 3141-24). Cette limite vaut aussi pour les périodes antérieures à la loi du 22 avril 2024, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des stipulations plus favorables (Loi n° 2024-364 du 22-4-2024 art. 37, II).
Dans le mois qui suit la reprise après un arrêt, l’employeur informe le salarié de ses jours de congé disponibles et de la date limite pour les prendre, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie (C. trav. art. L. 3141-19-3). Ces congés payés dans la paie donnent lieu à des régularisations liées à la maladie qui supposent de conserver l’historique des compteurs.
L’employeur effectue une retenue à la source lors du paiement des salaires, sur leur montant net imposable (CGI art. 204 A et 204 F). Il applique le taux calculé par l’administration fiscale au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission et, à défaut de taux transmis, le taux proportionnel d’une grille légale, couramment appelé taux neutre (CGI art. 1671, dans sa rédaction en vigueur au 19 novembre 2026 ; CGI art. 204 H).
Le taux figure dans le compte rendu mensuel mis à la disposition de l’employeur après chaque DSN (CSS art. R. 133-13). Les retenues sont déclarées dans la DSN et reversées à l’échéance de celle-ci, le 5 ou le 15 du mois (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-30-20, § 50). Le taux est couvert par le secret professionnel et ne peut servir qu’au calcul de la retenue (LPF art. L. 288 A).
Les obligations du prélèvement à la source par l’employeur se complètent des règles d’application du taux transmis et du taux neutre.
L’erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur se régularise dans une déclaration de la même année, au plus tard dans la DSN de décembre transmise en janvier et, par tolérance, dans celle de janvier suivant (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-50, § 10 et 40). Le rappel de salaire ne donne pas lieu à régularisation : il est déclaré au titre du mois de son versement (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-50, § 1). Le salarié prélevé à tort est remboursé et ses bulletins corrigés (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-50, § 50).
Les manquements à l’obligation d’effectuer la retenue et aux obligations déclaratives sont sanctionnés par une amende de 5 % à 80 % des retenues en cause selon leur nature, de la simple omission au défaut délibéré de déclaration et de versement, avec un minimum de 250 euros par déclaration (CGI art. 1759-0 A). Il est dès lors recommandé à l’employeur de contrôler chaque mois la concordance entre le taux transmis et le taux appliqué, afin d’éviter les erreurs de prélèvement à la source.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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