
En paie, le calcul des cotisations sociales suit un ordre constant : déterminer l’assiette, la limiter le cas échéant au plafond de la sécurité sociale, appliquer les taux, puis imputer les allègements. Chacune de ces étapes obéit au Code de la sécurité sociale, complété par une doctrine administrative opposable aux organismes de recouvrement. L’année 2026 a été marquée par la suppression des taux réduits des cotisations patronales de maladie et d’allocations familiales, absorbés par une réduction générale dégressive unique. Une erreur commise à l’une de ces étapes se répercute sur les suivantes et sur les données transmises chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les mêmes revenus d’activité que la contribution sociale généralisée (CSG), soit toutes les sommes et avantages dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, sauf exclusions expresses (CSS art. L. 136-1-1 et L. 242-1). L’intéressement, la participation et les contributions patronales aux garanties collectives de prévoyance et de frais de santé, dans des limites fixées par décret, sont ainsi exclus des cotisations mais restent soumis à la CSG (CSS art. L. 242-1).
La CSG, dont le taux sur les revenus d’activité est de 9,2 %, est calculée après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels, limité à la part de la rémunération inférieure à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et inapplicable aux sommes exclues des cotisations (CSS art. L. 136-2 et L. 136-8). La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur les mêmes revenus, avec le même abattement lorsqu’il est applicable (Ordonnance n° 96-50 du 24-1-1996 art. 14).
Les cotisations sont dues pour la période au titre de laquelle les revenus sont attribués (CSS art. L. 242-1). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration, le salaire de décembre versé en janvier suit donc les règles de décembre, ce qui gouverne l’assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS (BOSS, Assiette générale, § 500).
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 4 005 euros pour 2026 et le PASS s’élève à 48 060 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er ; BOSS, Assiette générale, § 680). Un plafond de 48 900 euros pour 2027 a été annoncé, mais aucun arrêté le fixant n’était publié au Journal officiel au 19 novembre 2026.
Le plafond est réduit à due proportion en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois et d’absence non rémunérée ; l’employeur peut aussi le réduire pour un salarié à temps partiel, à proportion de sa durée contractuelle de travail (CSS art. R. 242-2). Les cotisations calculées sur le plafond de la sécurité sociale font en outre l’objet d’une régularisation progressive, les rémunérations cumulées depuis le 1er janvier ou l’embauche étant comparées à chaque échéance à la somme des plafonds des mêmes périodes (CSS art. R. 242-2).
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) publie pour 2026 un taux patronal de 13 % pour l’assurance maladie et de 5,25 % pour les allocations familiales, et un taux vieillesse plafonné de 8,55 % pour l’employeur et de 6,90 % pour le salarié (Urssaf, « Taux de cotisations, secteur privé », consulté le 19-11-2026). Les taux réduits de 7 % et de 3,45 % ont été supprimés pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026, sauf pour les employeurs qui appliquent une exonération dégressive spécifique (BOSS, Réductions proportionnelles ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 40).
Le taux de la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles est notifié à chaque employeur par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) compétente (Urssaf, « Taux de cotisations, secteur privé », consulté le 19-11-2026). Les taux de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ne figurent pas dans ce barème, et aucune loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n’était publiée au 19 novembre 2026, ce qui impose de vérifier les taux des cotisations sociales à chaque changement d’année.
La réduction générale dégressive unique s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026 (CSS art. L. 241-13 ; Loi n° 2025-199 du 28-2-2025 art. 18). Elle devient nulle lorsque la rémunération atteint trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 10).
Son coefficient résulte d’une formule réglementaire dont les paramètres sont fixés à 0,02 pour Tmin, à 0,3781 ou 0,3821 pour Tdelta selon le taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), et à 1,75 pour la puissance P (CSS art. D. 241-7). Le Smic retenu est celui du 1er janvier 2026 pour toute l’année 2026 (CSS art. D. 241-7 ; Décret n° 2026-509 du 12-6-2026 art. 1er et 2).
Calculée sur l’année civile, la réduction est appliquée chaque mois par anticipation, puis régularisée de manière progressive ou unique, et s’impute d’abord sur les cotisations dues à l’Urssaf, puis sur la retraite complémentaire (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 1070 à 1160). À compter de 2027, elle sera calculée sur le minimum de branche lorsque celui-ci est resté inférieur au Smic toute l’année précédente, sous réserve des exceptions prévues (CSS art. L. 241-13 ; Décret n° 2026-1037 du 6-11-2026 art. 1er à 3). Le calcul de la réduction générale en paie se distingue de son contrôle par l’Urssaf.
L’effectif retenu pour une année est la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente (CSS art. L. 130-1). Il est calculé par l’Urssaf à partir des données de la DSN (BOSS, Effectif, § 120). Le franchissement d’un seuil à la hausse n’est pris en compte qu’après 5 années civiles consécutives, alors que le franchissement à la baisse produit ses effets immédiatement (CSS art. L. 130-1). L’effectif de sécurité sociale commande ainsi plusieurs taux.
La contribution au FNAL est due au taux de 0,1 % dans la limite du plafond par les employeurs de moins de 50 salariés et de 0,5 % sur la totalité de la rémunération par les autres (CCH art. L. 813-5). Le versement mobilité peut être dû par l’employeur d’au moins 11 salariés dans une zone où il est institué, à un taux fixé localement qui ne change qu’au 1er janvier ou au 1er juillet (CGCT art. L. 2333-64 et L. 2333-67). Le forfait social frappe, sauf exceptions, les revenus soumis à la CSG mais exclus des cotisations, au taux de principe de 20 % (CSS art. L. 137-15 et L. 137-16).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de revoir chaque 1er janvier et chaque 1er juillet le paramétrage de ces contributions patronales annexes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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