Les signalements d’événements en DSN

DSN événementielle : signalement d’arrêt de travail, reprise et subrogation, fin de contrat, changement de SIRET, transfert et cessation d’activité.
Pile de feuilles marquée d’onglets adhésifs de couleur : les signalements d’événements en DSN
Outre la déclaration mensuelle, la déclaration sociale nominative (DSN) transmet certains événements par des signalements dédiés, qui tiennent lieu des anciennes attestations sur papier. L’arrêt de travail et la fin du contrat se déclarent ainsi dans un délai bref, pour que le salarié perçoive sans retard ses indemnités journalières ou ses allocations de chômage. D’autres situations, comme la reprise anticipée, le transfert des contrats ou la cessation d’activité, obéissent à des règles et à des consignes techniques propres. Toutes reposent sur la continuité des données transmises d’un mois à l’autre.

1. Le signalement d’arrêt de travail

L’employeur déclare le début et la fin des arrêts de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, ainsi que du congé supplémentaire de naissance (CSS art. R. 133-13). Le signalement vaut attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (CSS art. R. 133-14 ; CSS art. R. 323-10 ; CSS art. R. 441-4). Il ne remplace pas, en revanche, la déclaration d’accident du travail, qui suit les procédures habituelles (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 715).

Le délai de 5 jours ouvrés ne s’impose que lorsque l’employeur n’est pas subrogé et qu’une retenue a été opérée sur le salaire du mois ; à défaut, l’arrêt est déclaré au plus tard avec la DSN du mois (CSS art. R. 133-14 ; Arrêté du 2-7-2013 art. 1er). Le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) indique toutefois qu’un signalement reste attendu en cas de subrogation (Net-entreprises, « Gestion des arrêts de travail », mis à jour le 17-2-2023). Une prolongation ne donne pas lieu à un nouveau signalement, la nouvelle date de fin étant portée dans la DSN mensuelle (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983). Le signalement d’arrêt de travail en DSN permet ainsi le calcul et le versement des indemnités.

2. La reprise du travail et la subrogation

La reprise à la date prévue figure dans la seule DSN mensuelle, alors que la reprise anticipée appelle un signalement propre (Assurance maladie, « Formalités employeur en cas d’arrêt de travail », consulté le 19-11-2026). Lorsque l’employeur n’est pas subrogé, cette fin d’arrêt entre dans le délai de 5 jours ouvrés, le texte visant « le début et la fin de l’arrêt de travail » (CSS art. R. 133-14). En cas de subrogation, le décret exige seulement une déclaration au plus tard avec la DSN du mois, le délai demandé par l’Assurance maladie relevant de sa doctrine.

L’employeur qui maintient le salaire en totalité est subrogé de plein droit dans les indemnités journalières, quelles que soient les clauses du contrat (CSS art. R. 323-11). La subrogation se demande dans le signalement d’arrêt, avec les coordonnées bancaires de l’employeur, ces données ne figurant pas dans la DSN mensuelle (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983). L’obligation de maintien de salaire résulte de la loi, de la convention ou du contrat, et la reprise anticipée et la subrogation en DSN en sont la traduction déclarative.

3. Le signalement de fin de contrat de travail unique

L’employeur remet au salarié les attestations qui lui permettent d’exercer ses droits aux allocations de chômage et les « transmet sans délai » à France Travail (C. trav. art. R. 1234-9). La DSN fournit les éléments de l’attestation à condition que l’employeur ait déclaré en DSN les salaires de la période de référence (CSS art. R. 133-14). Depuis le 1er janvier 2022, le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) est la seule modalité acceptée pour l’attestation des contrats relevant de la DSN (Net-entreprises, « Attestation employeur », modifiée le 22-1-2024).

Le FCTU est transmis dans les 5 jours ouvrés, sauf pour les fins de mission de travail temporaire, les contrats à durée déterminée des associations intermédiaires et les contrats à durée déterminée d’usage, pour lesquels le salarié peut toutefois demander l’application de ce délai (CSS art. R. 133-14 ; Arrêté du 2-7-2013 art. 1er). Une somme versée après son envoi donne lieu à un FCTU annule et remplace (Net-entreprises, « Attestation employeur », modifiée le 22-1-2024). Le manquement à ces obligations est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (C. trav. art. R. 1238-7). Le signalement de fin de contrat et l’attestation France Travail s’ajoutent au reçu pour solde de tout compte.

4. Le changement de SIRET et le transfert de salariés

La DSN est « transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés » (CSS art. R. 133-13), chaque établissement étant identifié par son numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements). La mutation d’un salarié vers un autre établissement de l’entreprise ne rompt pas le contrat et ne donne lieu à aucun signalement de fin de contrat (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2955).

En cas de cession ou de fusion, les contrats en cours « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (C. trav. art. L. 1224-1). L’établissement d’accueil reprend alors la date de début et le numéro du contrat déclarés par l’établissement d’origine (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2955). L’effectif retenu pour l’année du transfert est celui du dernier jour du mois au cours duquel les contrats ont été transférés (CSS art. R. 130-1). Le changement de SIRET et le transfert de salariés en DSN supposent une coordination entre cédant et cessionnaire.

5. La cessation d’activité et la dernière DSN

La DSN reste due chaque mois « même si aucune rémunération n’a été versée », tant que l’employeur n’a pas demandé la radiation de son compte ou obtenu l’autorisation de ne plus l’adresser (CSS art. R. 133-14). L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) indique que la déclaration de radiation est déposée dans le mois qui suit l’arrêt d’une activité cessée volontairement (Urssaf, « La fermeture de l’entreprise », consulté le 19-11-2026).

Selon les consignes du GIP-MDS pour la norme applicable en janvier 2027, la sortie se déclare par une DSN mensuelle « sans individu » portant une donnée de sortie, sans remplacer la déclaration de radiation, et le retour en DSN s’opère par une déclaration préalable à l’embauche (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3384). En liquidation judiciaire, la même base indique que le mandataire judiciaire dépose les DSN et déclare les fins de contrat (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2947). La cessation d’activité et la dernière DSN supposent donc d’accomplir l’une et l’autre formalité.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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