
La déclaration sociale nominative (DSN) n’est pas figée une fois déposée : l’employeur est tenu de corriger les données inexactes ou incomplètes, selon une méthode qui dépend du moment où l’erreur est découverte. Avant l’échéance, la déclaration est remplacée en totalité ; après l’échéance, l’erreur se régularise dans une déclaration ultérieure. Les organismes signalent eux-mêmes les anomalies et peuvent, faute de correction, rectifier la déclaration à la place de l’employeur. Le défaut, le retard ou l’inexactitude de la déclaration exposent enfin à des pénalités, que le droit à l’erreur permet en partie d’écarter.
L’employeur procède, le cas échéant, « à une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents » (CSS art. L. 133-5-3). Il corrige ses erreurs « lors de l’échéance déclarative la plus proche » et verse à la même échéance le complément de cotisations, les sommes versées à tort étant déduites des cotisations à échoir, sauf demande de remboursement (CSS art. R. 243-10).
Selon l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la méthode pour corriger une DSN dépend de l’échéance : une DSN annule et remplace avant celle-ci, un bloc de régularisation dans la DSN suivante ensuite (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). Les signalements d’événements se corrigent sans date limite, mais une erreur sur le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) d’affectation ou sur l’identification du salarié ne peut pas être reprise par un signalement annule et remplace (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 434).
La procédure annule et remplace est une modalité technique définie par le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), et non par la loi. La déclaration de remplacement se substitue intégralement à la précédente et doit porter le même SIRET d’affectation, le même mois principal et le même numéro de fraction, et émaner en principe du même déclarant (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 434).
Elle doit être déposée au plus tard la veille de l’échéance à minuit, alors que la DSN initiale reste acceptée jusqu’à midi le jour de l’échéance (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 434 ; Cahier technique DSN 2026.1.2). Le compte rendu métier (CRM) de l’Urssaf, adressé moins de 4 heures après le dépôt, permet de corriger à temps (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). La DSN annule et remplace suppose ainsi un dépôt anticipé.
Les bases assujetties et les cotisations « doivent être datées en période d’emploi », même en cas de décalage de paie (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1737). Pour les cotisations Urssaf, le GIP-MDS prévoit un bordereau daté du mois de l’erreur, qui annule les données erronées par des montants négatifs puis déclare les données exactes, les données individuelles du salarié devant être régularisées également (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2002).
Sauf omission de salariés ou inexactitudes répétées du montant des rémunérations, le droit à l’erreur écarte les majorations de retard et les pénalités de l’article R. 243-13 lorsque la déclaration rectifiée et le versement régularisateur interviennent au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration initiale, ou lorsque les majorations et pénalités encourues sont inférieures au plafond mensuel de la sécurité sociale ou le versement régularisateur inférieur à 5 % des cotisations initiales (CSS art. R. 243-10).
La correction à la baisse se fait aux risques de l’employeur. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit que l’Urssaf n’avait pas à suivre la procédure de vérification des déclarations, le texte alors applicable permettant selon elle à l’employeur, « sous sa seule responsabilité », de déduire les sommes qu’il estimait indûment versées (Cass. civ. 2e 13-5-2026, n° 23-17.689, publié au Bulletin). La rédaction de l’article R. 243-10 en vigueur depuis le 1er janvier 2020 reprend cette déduction à l’identique, sans que l’arrêt statue sur elle (CSS art. R. 243-10). La régularisation sur une DSN ultérieure appelle donc un dossier justificatif.
En cas d’anomalie, les déclarants « sont tenus d’effectuer les corrections requises » ; à défaut, les organismes destinataires peuvent réaliser la correction après un échange contradictoire (CSS art. L. 133-5-3-1). La fiabilisation des données de la DSN passe par un CRM de l’Urssaf environ 4 heures après le dépôt, puis par un second 5 jours après l’échéance (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026).
L’employeur à qui un CRM indique les anomalies et, le cas échéant, la correction proposée effectue la correction ou s’y oppose de manière motivée lors de l’échéance la plus proche située au moins 30 jours après sa notification (CSS art. R. 133-14-2). À défaut, la déclaration corrigée par l’organisme « se substitue à celle effectuée par l’employeur », et l’organisme recouvre les cotisations ainsi que les majorations et pénalités de retard qui en résultent (CSS art. R. 133-14-3). Même en cas d’opposition, l’organisme peut engager le recouvrement, après avoir informé l’employeur et répondu à ses observations de manière motivée (CSS art. R. 133-14-4). L’Urssaf adresse le rappel en mars et établit la DSN de substitution en juin (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
La loi prévoit une pénalité fixée par décret dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par personne concernée (CSS art. L. 133-5-4), ce plafond s’élevant à 4 005 euros pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Le défaut ou le retard de déclaration et l’omission de salariés coûtent 1,5 % de ce plafond par salarié et par mois ou fraction de mois, avec un plafonnement à 150 % du plafond par entreprise, une fois par année civile, si le retard n’excède pas 5 jours (CSS art. R. 243-12).
L’inexactitude des rémunérations minorant les cotisations entraîne une pénalité de 1 % du plafond par salarié, les autres omissions et inexactitudes une pénalité d’un tiers de ce montant (CSS art. R. 243-13). Le droit à l’erreur ne couvre pas la pénalité de l’article R. 243-12 (CSS art. R. 243-10), mais une remise gracieuse peut être demandée après paiement de la totalité des cotisations ou dans le cadre d’un plan d’apurement (CSS art. R. 243-20). Les pénalités de la DSN se distinguent des majorations de retard dues sur les cotisations payées tardivement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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