Un décret du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre et entré en vigueur le lendemain, crée une aide exceptionnelle de l'État au profit des entreprises de moins de 250 salariés sinistrées lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026. Pour les commerçants, artisans et PME touchés, l'activité partielle devient ainsi sans reste à charge, sous réserve de remplir des conditions strictes (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026).
Réponse directe. Les entreprises de moins de 250 salariés dont les locaux ont subi des dommages lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 peuvent bénéficier d'une activité partielle sans reste à charge. Elles doivent disposer d'une autorisation pour sinistre, justifier d'un dépôt de plainte et, le cas échéant, d'une déclaration à leur assureur. L'État leur verse alors une aide qui porte l'allocation au niveau de l'indemnité versée aux salariés, pour les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
L'employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs prévus par le code du travail. Le sinistre ou les intempéries de caractère exceptionnel figurent parmi ces motifs (C. trav. art. R. 5122-1, 3°).
Les dégradations, incendies ou pillages subis lors de troubles urbains relèvent de ce motif lorsqu'ils empêchent la poursuite normale de l'activité. Le dispositif exceptionnel prévu pour les violences des 17 et 18 octobre 2026 suppose précisément une autorisation accordée sur ce fondement (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 1er).
En principe, la demande d'autorisation d'activité partielle est préalable au placement des salariés. En cas de suspension d'activité due à un sinistre, l'employeur dispose toutefois d'un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle pour adresser sa demande (C. trav. art. R. 5122-3).
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la demande est accompagnée de l'avis du comité social et économique. En cas de sinistre, cet avis peut être recueilli après la demande et transmis dans un délai de 2 mois (C. trav. art. R. 5122-2).
Le salarié placé en activité partielle perçoit, pour chaque heure chômée, une indemnité égale à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire (C. trav. art. R. 5122-18). Cette indemnité est versée par l'employeur à l'échéance habituelle de la paie.
L'employeur reçoit en retour une allocation d'activité partielle, calculée au taux de 36 % de la même rémunération (C. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13). En régime normal, la différence entre les 60 % versés et les 36 % remboursés reste à sa charge.
L'aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 1er). L'effectif est déterminé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui retient la moyenne des effectifs de chacun des mois de l'année civile précédente.
Le décret ne renvoie qu'au I de ce texte. La règle de son II, selon laquelle un seuil n'est réputé franchi qu'après avoir été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, n'est donc pas visée. Une entreprise ayant atteint 250 salariés en moyenne en 2025 paraît ainsi exclue, même si elle n'a franchi ce seuil que récemment.
L'entreprise doit disposer d'une autorisation d'activité partielle accordée pour le motif du sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel. Cette autorisation doit faire suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 1er).
Une entreprise dont l'activité a seulement ralenti, sans dommage matériel, par exemple en raison de la baisse de fréquentation d'un quartier, ne remplit pas cette condition. Elle peut solliciter l'activité partielle de droit commun, mais sans bénéficier de l'aide exceptionnelle.
L'entreprise doit enfin justifier du dépôt d'une plainte auprès des services de police judiciaire. Elle doit également justifier, le cas échéant, de la déclaration à son assureur du sinistre intervenu le 17 ou le 18 octobre 2026 (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 1er).
Ces conditions sont cumulatives. L'employeur a intérêt à réunir sans attendre le récépissé de plainte, la déclaration de sinistre et les éléments établissant la date des dommages.
Pour chaque heure chômée, l'employeur continue de verser au salarié l'indemnité d'activité partielle de droit commun. L'aide exceptionnelle est égale, pour chaque heure prise en compte, à la différence entre cette indemnité et l'allocation de droit commun versée à l'employeur (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 2).
Pour un salarié dont la rémunération horaire de référence est de 20 euros, l'employeur verse 12 euros par heure chômée. Il reçoit 7,20 euros au titre de l'allocation de droit commun et 4,80 euros au titre de l'aide exceptionnelle, soit 12 euros au total.
L'aide est due pour chaque demande d'indemnisation portant sur la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Ces demandes doivent être transmises dans le cadre d'une autorisation remplissant les conditions du décret (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 2).
Les heures chômées après le 31 janvier 2027 relèvent du régime de droit commun, avec un reste à charge pour l'employeur. La durée prévisible de remise en état des locaux mérite donc d'être anticipée.
L'aide est attribuée par le préfet du département dans lequel l'établissement est implanté. Son versement est confié à l'Agence de services et de paiement, l'établissement public chargé du paiement des allocations d'activité partielle (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 3).
Les pièces nécessaires à l'instruction de la demande sont déposées sur le site internet dédié à l'activité partielle (C. trav. art. R. 5122-26 ; décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 3). L'administration peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle de l'aide (même texte).
L'aide relève par ailleurs du régime européen des aides dites de minimis, d'un faible montant. Elle peut être réduite pour respecter le plafond fixé par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 3). Une entreprise ayant déjà perçu d'autres aides publiques relevant de ce régime a intérêt à en faire le compte.
Les heures chômées couvertes par une assurance perte d'exploitation prenant en charge les salaires n'ouvrent pas droit à l'aide exceptionnelle (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 3). L'État n'intervient donc pas lorsque l'assureur indemnise déjà la masse salariale.
Lorsque l'assureur indemnise l'entreprise après le versement de l'aide, l'employeur rembourse les sommes indûment perçues au titre de cette aide (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 3). La lecture attentive du contrat d'assurance, et notamment de la garantie des frais de personnel, conditionne la demande.
En cas de versement indu, l'administration met l'employeur en demeure de rembourser l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la notification (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 3).
Sur demande motivée présentée avant l'expiration de ce délai, accompagnée des justificatifs de sa situation économique et financière, l'entreprise peut obtenir du préfet une remise totale ou partielle. Cette remise suppose que le remboursement soit incompatible avec sa situation, appréciée notamment au regard de sa trésorerie, de son chiffre d'affaires et du montant de l'indu (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 3). La constitution de ce dossier relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
L'aide est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés, effectif déterminé selon le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. L'entreprise doit disposer d'une autorisation d'activité partielle accordée pour sinistre de caractère exceptionnel, à la suite des dommages subis lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026. Elle doit aussi justifier d'un dépôt de plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre à son assureur (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 1er). Une simple baisse de fréquentation, sans dommage matériel, ne suffit pas.
L'employeur verse au salarié l'indemnité d'activité partielle de droit commun, égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 Smic (C. trav. art. R. 5122-18). En régime normal, il perçoit une allocation de 36 % (C. trav. art. D. 5122-13). L'aide exceptionnelle couvre la différence entre ces deux montants pour chaque heure prise en compte (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 2). L'employeur n'a donc aucun reste à charge sur l'indemnité légale, sous réserve du plafond applicable aux aides de minimis, qui peut conduire à minorer l'aide.
L'aide exceptionnelle porte sur les demandes d'indemnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 2). Les heures chômées après cette date relèvent de l'activité partielle de droit commun, avec une allocation calculée à 36 % de la rémunération de référence. L'employeur placé en activité partielle pour sinistre dispose par ailleurs d'un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle pour adresser sa demande d'autorisation (C. trav. art. R. 5122-3). Ce délai court indépendamment de la période couverte par l'aide.
Les heures chômées couvertes par une assurance perte d'exploitation prenant en charge les salaires n'ouvrent pas droit à l'aide exceptionnelle. Si l'assureur indemnise l'entreprise après le versement de l'aide, l'employeur rembourse les sommes indûment perçues au titre de cette aide (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 3). L'administration le met en demeure de rembourser dans un délai d'au moins 30 jours à compter de la notification. Sur demande motivée et justifiée, présentée avant l'expiration de ce délai, le préfet peut accorder une remise totale ou partielle lorsque le remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 29 octobre 2026.
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