À compter du 1er novembre 2026, l'employeur dont un salarié prend un congé supplémentaire de naissance doit remplir un formulaire en ligne sur ameli.fr, qui remplace le fichier Excel utilisé depuis l'ouverture du dispositif. Le signalement en DSN reste exigé, et les deux démarches doivent être accomplies le même jour, dans les 5 jours suivant le début du congé (ameli.fr, information du 20 octobre 2026).
Réponse directe. Pour chaque période de congé supplémentaire de naissance, l'employeur accomplit le même jour deux démarches : un signalement en DSN, ou à défaut une attestation de salaire, et le dépôt d'un formulaire de demande sur son compte entreprise de net-entreprises.fr. Depuis le 1er novembre 2026, ce formulaire est généré en ligne sur ameli.fr au format PDF. Ces formalités doivent être réalisées dans les 5 jours qui suivent le début de chaque période de congé.
Le congé supplémentaire de naissance a été institué par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art. 99). Ses modalités figurent dans le code du travail et ont été précisées par deux décrets du 30 mai 2026 (C. trav. art. L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 ; décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026).
Chaque parent peut en bénéficier en plus de son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Le congé dure 1 ou 2 mois, au choix du salarié, et suspend le contrat de travail (C. trav. art. L. 1225-46-2).
Le congé de 2 mois peut être fractionné en deux périodes d'un mois. Ce choix a une incidence directe sur les formalités de l'employeur, qui doivent être accomplies pour chaque période de congé.
Pendant le congé, le salarié perçoit, s'il remplit les conditions requises, des indemnités journalières de sécurité sociale propres à ce congé. Les règles d'ouverture du droit et d'organisation du congé sont détaillées dans le guide de l'employeur du congé supplémentaire de naissance.
Le congé est mobilisable depuis le 1er juillet 2026, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il vise aussi les enfants nés plus tôt mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.
Pour les enfants nés ou adoptés au premier semestre 2026, et pour ceux nés avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était prévue après cette date, le congé doit débuter dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026 (décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, art. 2). La date limite est donc fixée au 31 mars 2027, y compris pour la seconde période en cas de fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance donne lieu, pour l'employeur, aux mêmes obligations déclaratives qu'un congé de maternité. Elles comprennent la déclaration dans la DSN mensuelle, le signalement d'arrêt de travail en DSN et, le cas échéant, l'attestation de salaire (CSS art. R. 133-13, R. 133-14 et R. 331-5).
Le signalement en DSN permet à la caisse primaire d'assurance maladie de calculer les indemnités journalières du salarié. Un retard ou une erreur se répercute donc directement sur l'indemnisation de l'intéressé.
En plus de la DSN, l'Assurance maladie exige le dépôt d'un formulaire de demande propre à ce congé. Les deux formalités sont distinctes et complémentaires : l'une ne dispense pas de l'autre.
Pendant une phase transitoire ouverte le 1er juillet 2026 et prolongée jusqu'à la fin octobre 2026, ce formulaire prenait la forme d'un fichier Excel. Il permettait d'indiquer les périodes de congé et le dernier jour travaillé, puis devait être déposé sur le compte entreprise de net-entreprises.fr.
Depuis le 1er novembre 2026, l'employeur remplit le formulaire directement en ligne, au moyen d'un générateur mis à disposition sur ameli.fr. Ce service remplace le fichier Excel de la phase transitoire (ameli.fr, information du 20 octobre 2026).
Le formulaire complété produit un fichier au format PDF. L'employeur le dépose sur son compte entreprise de net-entreprises.fr ou par l'interface de programmation, dite API, de dépôt de pièces jointes.
Le formulaire, présenté comme allégé, comporte quatre rubriques :
Le formulaire intègre de nombreux contrôles des données saisies. L'objectif affiché est de limiter les erreurs susceptibles de retarder le traitement du dossier du salarié.
Pour chaque période de congé, l'employeur réalise deux démarches le même jour. La première est la transmission d'un signalement en DSN ou, si celui-ci est indisponible, la saisie d'une attestation de salaire sur le compte entreprise.
La seconde est le dépôt du formulaire sur ce même compte. En cas de fractionnement, les deux démarches sont donc renouvelées au début de la seconde période.
Ces démarches doivent être effectuées dans les 5 jours qui suivent le début de chaque période de congé (ameli.fr, information du 20 octobre 2026). Le respect de ce délai conditionne la rapidité du versement des indemnités journalières.
Le service paie a intérêt à connaître les dates de congé dès que le salarié les communique. La mise en place d'une procédure interne pour ces absences relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
Les formalités déclaratives ne règlent pas le sort de la rémunération et des avantages du salarié pendant le congé. Cette question a donné lieu à une réponse ministérielle sur le maintien de la mutuelle et de la voiture de fonction pendant le congé de naissance.
L'employeur accomplit deux démarches le même jour, pour chaque période de congé. Il transmet un signalement en DSN ou, si celui-ci est indisponible, saisit une attestation de salaire sur son compte entreprise de net-entreprises.fr. Il dépose également, sur ce même compte, le formulaire de demande propre au congé supplémentaire de naissance. Depuis le 1er novembre 2026, ce formulaire est rempli en ligne sur ameli.fr et généré au format PDF. Il peut aussi être transmis par l'API de dépôt de pièces jointes. Ces démarches doivent être effectuées dans les 5 jours qui suivent le début de chaque période de congé (ameli.fr, information du 20 octobre 2026).
Non. Le fichier Excel a été utilisé pendant une phase transitoire ouverte le 1er juillet 2026, à l'ouverture du congé, puis prolongée jusqu'à la fin octobre 2026. Depuis le 1er novembre 2026, il est remplacé par un générateur de formulaire en ligne sur ameli.fr. Ce nouveau formulaire comporte quatre rubriques relatives à l'employeur, au salarié, à l'enfant et au congé. Il intègre des contrôles des données saisies, destinés à limiter les erreurs qui retarderaient le traitement du dossier. Le signalement en DSN reste exigé en parallèle (ameli.fr, information du 20 octobre 2026).
Oui. Le congé supplémentaire de naissance de 2 mois peut être pris en deux périodes d'un mois. Les deux démarches de l'employeur, à savoir le signalement en DSN, ou l'attestation de salaire, et le dépôt du formulaire, doivent être accomplies pour chaque période de congé, le même jour et dans les 5 jours qui suivent le début de la période concernée. Pour les enfants nés ou adoptés au premier semestre 2026, les deux périodes doivent débuter au plus tard le 31 mars 2027 (décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, art. 2).
L'information publiée par l'Assurance maladie ne prévoit pas de sanction propre en cas de dépassement du délai de 5 jours. Le signalement en DSN et le formulaire permettent toutefois à la caisse primaire d'assurance maladie de calculer et de verser les indemnités journalières du salarié. Un retard ou une erreur dans ces formalités retarde donc l'indemnisation de l'intéressé pendant son congé. Les contrôles intégrés au nouveau formulaire visent précisément à limiter ce risque (ameli.fr, information du 20 octobre 2026).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 29 octobre 2026.
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