Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation de sécurité se décline en principes généraux de prévention, qui organisent l’évaluation des risques, la formation des salariés et l’adaptation du travail. Depuis 2015, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par la loi ne manque pas à son obligation, ce qui place la preuve de la prévention au cœur des litiges. Le manquement peut être sanctionné devant le conseil de prud’hommes, devant la juridiction de sécurité sociale au titre de la faute inexcusable et devant le juge pénal.
L’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav. art. L. 4121-1). La santé mentale est donc visée au même titre que la santé physique, ce qui couvre notamment les risques liés au harcèlement.
Ces mesures comprennent :
L’obligation n’est pas figée. L’employeur veille à adapter ces mesures « pour tenir compte du changement des circonstances » et pour améliorer les situations existantes (C. trav. art. L. 4121-1). Lorsqu’il confie une tâche à un salarié, il prend en considération ses capacités à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour sa santé et sa sécurité (C. trav. art. L. 4121-4).
Les mesures de prévention sont mises en œuvre sur le fondement de neuf principes généraux, que le Code du travail énumère dans un ordre logique :
L’évaluation des risques, deuxième de ces principes, est transcrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (C. trav. art. L. 4121-3 et L. 4121-3-1). Il constitue l’un des éléments permettant à l’employeur de justifier des mesures de prévention qu’il a prises.
La Cour de cassation a longtemps qualifié l’obligation de l’employeur d’« obligation de sécurité de résultat », formule aujourd’hui abandonnée. En 2015, elle a posé le principe selon lequel ne méconnaît pas l’obligation légale de sécurité « l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). Dans cette affaire, qui employait encore l’expression « de résultat », la cour d’appel avait pu déduire l’absence de manquement des mesures d’accueil médical prises par l’employeur.
Ce principe a été étendu au harcèlement moral. L’employeur doit alors justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par ces deux articles et, une fois informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement, avoir pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande du salarié sans constater que l’employeur avait mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir ces faits (Cass. soc. 1-6-2016, n° 14-19.702, publié au Bulletin). Les suites de cette jurisprudence en matière de harcèlement moral et d’enquête interne obéissent à des règles propres.
Il appartient ainsi à l’employeur de démontrer les mesures qu’il a mises en œuvre. Le juge ne peut pas refuser de les examiner : à propos du préjudice d’anxiété d’un salarié exposé à l’amiante, l’Assemblée plénière a cassé un arrêt qui avait statué en refusant d’examiner les éléments de preuve des mesures que l’employeur prétendait avoir prises (Cass. ass. plén. 5-4-2019, n° 18-17.442, publié au Bulletin).
L’employeur ne peut pas davantage se décharger de son obligation sur un tiers. Il « ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité » (Cass. civ. 2e 16-11-2023, n° 21-20.740, publié au Bulletin). Le recours à un prestataire de sécurité ne suffit donc pas, à lui seul, à établir le respect de l’obligation.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver une trace datée de ses actions de prévention : versions successives du document unique, attestations de formation, consignes remises, comptes rendus de réunion du comité social et économique (CSE) et réponses apportées aux alertes.
L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité et sur les mesures prises pour y remédier (C. trav. art. L. 4141-1). Il organise en outre une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
Cette formation est répétée périodiquement (C. trav. art. L. 4141-2). Les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers doivent recevoir une formation renforcée à la sécurité. À défaut, la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie s’ils sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (C. trav. art. L. 4154-3).
Le salarié n’est pas pour autant dépourvu d’obligations. Conformément aux instructions de l’employeur, il prend soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou omissions. Cette obligation est toutefois « sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur » (C. trav. art. L. 4122-1).
Le salarié alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection. « Il peut se retirer d’une telle situation », et l’employeur ne peut lui demander de reprendre son activité tant que le danger persiste (C. trav. art. L. 4131-1).
Aucune sanction ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du salarié qui s’est retiré d’une situation qu’il avait un motif raisonnable de penser dangereuse (C. trav. art. L. 4131-3). Le représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte propre lorsqu’il constate une cause de danger grave et imminent (C. trav. art. L. 4131-2).
Le signalement préalable du risque a une conséquence importante. Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque lui-même ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (C. trav. art. L. 4131-4).
La réparation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la seule juridiction de sécurité sociale, que l’accident soit ou non la conséquence d’un manquement à l’obligation de sécurité. Le conseil de prud’hommes reste seul compétent pour statuer sur la rupture du contrat de travail. Ainsi, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin).
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé « a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). Cette définition, dont les conditions de la faute inexcusable précisent la mise en œuvre, ouvre droit à une indemnisation complémentaire de la victime (CSS art. L. 452-1).
La méconnaissance, par la faute personnelle de l’employeur ou de son délégataire, de certaines règles de santé et de sécurité du Code du travail, dont celles relatives à l’information et à la formation des travailleurs, est punie d’une amende de 10 000 euros. Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés (C. trav. art. L. 4741-1).
Lorsque le manquement cause la mort ou des blessures, l’employeur s’expose en outre aux délits d’homicide et de blessures involontaires (C. pén. art. 221-6 et 222-19). La responsabilité pénale de l’employeur s’apprécie alors selon les règles générales de la faute non intentionnelle (C. pén. art. 121-3). Ces risques s’inscrivent dans l’ensemble des règles de prévention des risques et de tarification des accidents du travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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