La seconde période de répartition du solde de la taxe d'apprentissage sur SOLTéA se termine le 21 octobre 2026. Passé cette date, l'employeur perd tout choix sur la destination de sommes qu'il a pourtant déjà payées à l'Urssaf.
Réponse directe. Le solde de la taxe d'apprentissage, égal à 0,09 % de la masse salariale, est payé à l'Urssaf en mai, puis attribué par l'employeur à des écoles habilitées sur la plateforme SOLTéA. Pour la campagne 2026, la répartition reste ouverte jusqu'au 21 octobre 2026 inclus, sauf pour l'employeur qui avait validé la totalité de ses fonds lors de la première période, close le 21 août. À défaut de choix, la Caisse des dépôts et consignations affecte elle-même les sommes selon des critères réglementaires.
La taxe d'apprentissage est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que par les entrepreneurs individuels et sociétés de personnes exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (C. trav. art. L. 6241-1). Depuis la loi de finances pour 2026, les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activité non lucrative y sont également soumis (C. trav. art. L. 6241-1). Selon l'administration, cet assujettissement vise les rémunérations versées à compter de mars 2026.
Le solde étant acquitté l'année qui suit celle des rémunérations, ces organismes ne devraient répartir leur premier solde qu'à l'occasion de la campagne 2027 (C. trav. art. L. 6241-2). Certains employeurs n'y sont pas tenus : pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la taxe est réduite à 0,44 % et entièrement affectée à l'apprentissage, sans solde à répartir (C. trav. art. L. 6241-1-1 ; C. trav. art. R. 6261-13).
Sont également exonérés, pour les mois concernés, les employeurs qui occupent des apprentis lorsque les rémunérations dues au titre du mois n'excèdent pas six fois le Smic mensuel (C. trav. art. L. 6241-1).
Le taux global de la taxe d'apprentissage est de 0,68 %, appliqué à l'assiette des cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L. 6241-1-1). Il se décompose en une part principale de 0,59 %, payée avec les cotisations et reversée à France compétences, et un solde de 0,09 % (C. trav. art. L. 6241-2).
Le solde est déclaré et payé une fois par an, avec les cotisations dues au titre de la période d'activité d'avril de l'année suivante (C. trav. art. L. 6241-2). En pratique, le solde calculé sur les salaires de 2025 figurait dans la DSN d'avril 2026, exigible en mai 2026. Les organismes de recouvrement reversent ensuite ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations, qui peut prélever des frais de gestion avant répartition (C. trav. art. L. 6131-4).
Le montant affiché sur SOLTéA provient des déclarations sociales et ne se corrige pas sur la plateforme. Une régularisation de DSN intervenue après la date arrêtée pour la campagne, soit le 25 septembre en 2026, n'est prise en compte que l'année suivante, sans versement complémentaire ni restitution à l'égard des écoles déjà payées (C. trav. art. R. 6241-28-2 ; arrêté du 2 juin 2026, art. 5).
Non. L'employeur peut imputer sur son solde des subventions en équipements et matériels versées directement à un centre de formation d'apprentis, en dehors de la plateforme (C. trav. art. L. 6241-4 ; C. trav. art. L. 6241-2).
Les entreprises d'au moins 250 salariés dont la proportion d'alternants dépasse le seuil de 5 % prévu pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage disposent aussi d'une créance imputable sur ce solde (C. trav. art. L. 6242-1 ; C. trav. art. L. 6241-2). Ces deux dispositifs ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution.
SOLTéA est le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts et consignations, par lequel chaque employeur désigne les établissements bénéficiaires de son solde (C. trav. art. D. 6241-27). La Caisse des dépôts notifie à l'employeur les informations nécessaires à sa première connexion (C. trav. art. R. 6241-26).
L'accès passe par net-entreprises, où le service SOLTéA doit être activé pour chaque numéro SIRET concerné. En cas de difficulté d'accès, notamment lorsque la paie est confiée à un expert-comptable, l'administrateur du compte net-entreprises de l'entreprise est l'interlocuteur à solliciter.
Le solde finance les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, ainsi que l'insertion professionnelle (C. trav. art. L. 6241-4). Les bénéficiaires relèvent de catégories limitativement énumérées, parmi lesquelles les établissements d'enseignement du second degré et supérieur, les écoles consulaires, les établissements de formation sanitaire et sociale, les écoles de la deuxième chance, les établissements médico-sociaux et les écoles de production (C. trav. art. L. 6241-5).
Pour les établissements du second degré, l'enseignement supérieur, les écoles consulaires et les formations sanitaires et sociales, ce sont les formations dispensées qui sont habilitées, par une liste publiée par le préfet de région au plus tard le 31 décembre de l'année précédente (C. trav. art. R. 6241-21). La Caisse des dépôts met la liste complète à la disposition des employeurs sur SOLTéA (C. trav. art. R. 6241-25).
Les organismes nationaux de promotion des formations et des métiers ne peuvent recevoir plus de 30 % du montant dû (C. trav. art. L. 6241-5). Les formations en apprentissage sont exclues : un centre de formation d'apprentis ne peut recevoir le solde qu'au titre d'équipements et matériels versés directement (C. trav. art. L. 6241-4).
La recherche s'effectue par nom, ville, numéro SIRET ou code de l'établissement. L'employeur peut désigner un établissement, l'une de ses composantes ou une formation précise.
La répartition se saisit en pourcentage, converti automatiquement en euros, jusqu'à atteindre 100 % des fonds disponibles. Il est prudent de conserver l'export du suivi des versements, qui retrace les choix effectués et les sommes réellement payées.
L'arrêté du 2 juin 2026 a ouvert deux périodes de répartition : du 26 mai au 21 août 2026, puis du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus (arrêté du 2 juin 2026, art. 1).
La Caisse des dépôts procède à trois versements : à partir du 1er septembre pour les choix de la première période, du 5 novembre pour ceux de la seconde, et du 26 novembre pour les fonds non répartis (arrêté du 2 juin 2026, art. 3).
Tout dépend de ce qui a été validé avant le 21 août. L'employeur qui avait validé ses choix pour la totalité de ses fonds lors de la première période ne peut plus les modifier (arrêté du 2 juin 2026, art. 2).
À l'inverse, celui qui n'avait rien validé, ou seulement une partie de ses fonds, peut compléter ou modifier ses choix jusqu'au 21 octobre 2026 (arrêté du 2 juin 2026, art. 2). Les sommes réparties lors de cette seconde période sont versées à partir du 5 novembre 2026.
Lorsqu'une école n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires, ou les a mal saisies, elle doit régulariser au plus tard quinze jours avant la fin de la seconde période, soit le 6 octobre 2026 (arrêté du 2 juin 2026, art. 4). À défaut, ou si l'établissement a cessé son activité, la Caisse des dépôts en informe l'employeur, qui peut désigner une autre école jusqu'au 21 octobre 2026 (C. trav. art. D. 6241-27-1 ; arrêté du 2 juin 2026, art. 4).
Si l'employeur ne réagit pas, les sommes concernées sont redistribuées selon les critères applicables aux fonds non répartis (C. trav. art. R. 6241-28-1). Les informations adressées par la Caisse des dépôts au cours du mois d'octobre méritent donc une attention particulière.
Le redevable est la personne morale, et non chacun de ses établissements, qui n'ont pas de personnalité juridique distincte. SOLTéA raisonne toutefois par numéro SIRET : chaque établissement dispose de ses propres fonds, calculés à partir des déclarations sociales.
Deux méthodes sont possibles. L'employeur répartit séparément le solde de chaque SIRET, ou constitue un groupe d'au moins deux SIRET afin d'effectuer une répartition unique à partir d'un SIRET de référence. Un même SIRET ne peut appartenir qu'à un seul groupe, et le SIRET de référence ne peut être ni modifié ni retiré du groupe.
La question se pose notamment pour les associations gestionnaires dont l'un des établissements figure parmi les bénéficiaires habilités. Aucun texte n'interdit à un employeur de désigner un établissement habilité relevant de sa propre structure. Les textes imposent seulement que l'établissement figure sur la liste mise à disposition par la Caisse des dépôts et qu'il soit désigné sur SOLTéA (C. trav. art. L. 6241-2 ; C. trav. art. R. 6241-25).
Le circuit légal doit en revanche être respecté intégralement. Un transfert interne de trésorerie entre établissements ne libère pas l'association de son obligation : le solde est déclaré et payé à l'Urssaf, puis désigné sur la plateforme (C. trav. art. L. 6241-2).
Les sommes reçues sont enfin destinées au financement des formations technologiques et professionnelles et de l'insertion professionnelle (C. trav. art. L. 6241-4). Un suivi comptable distinct permet de justifier cet emploi, ce qui peut utilement faire l'objet d'un échange préalable avec le cabinet.
Les sommes non attribuées au 21 octobre 2026 sont affectées par la Caisse des dépôts selon deux critères (C. trav. art. R. 6241-28). Une première part est répartie entre les établissements de la région de l'employeur, chacun recevant un montant identique. Une seconde part finance, au niveau national, les formations aux métiers qui peinent le plus à recruter.
L'employeur ne récupère donc jamais ces sommes et perd seulement le choix de leur destination. Pour une entreprise attachée à une école, à un bassin d'emploi ou à une filière, ce fléchage constitue un levier de recrutement, qui gagne à être anticipé avec les autres échéances relevant du droit social de l'entreprise.
La seconde période de répartition court du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus (arrêté du 2 juin 2026, art. 1). Elle est ouverte à l'employeur qui n'avait pas validé la totalité de ses fonds avant le 21 août 2026. Les écoles désignées pendant cette période sont payées à partir du 5 novembre 2026.
Le solde reste dû et payé : seul son fléchage est perdu. La Caisse des dépôts affecte les fonds non répartis entre des établissements de la région de l'employeur et des formations aux métiers en tension, à partir du 26 novembre 2026 (C. trav. art. R. 6241-28 ; arrêté du 2 juin 2026, art. 3).
Non. SOLTéA permet de regrouper au moins deux SIRET et de répartir l'ensemble des fonds depuis un SIRET de référence. Le service SOLTéA doit cependant avoir été activé sur net-entreprises pour chacun des SIRET concernés.
Les associations à activité non lucrative sont soumises à la taxe d'apprentissage depuis la loi de finances pour 2026 (C. trav. art. L. 6241-1). Selon l'administration, sont visées les rémunérations versées à compter de mars 2026. Le solde étant payé l'année suivante, leur premier solde devrait être réparti lors de la campagne 2027 (C. trav. art. L. 6241-2).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 30 septembre 2026.
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